Commission européenne

La Commission européenne représente et défend les intérêts de ses 27 pays membres. Elle est indépendante des gouvernements nationaux.

Elle élabore les propositions de nouvelles lois européennes, qu’elle soumet au Parlement européen et au Conseil. Elle veille quotidiennement à la bonne exécution des politiques de l’UE et supervise la manière dont les fonds européens sont dépensés. Elle veille également au respect des traités européens et de la législation communautaire.

L’UIHJ est en contact étroit avec des représentants de la Commission européenne et s’efforce de suivre et de participer aux travaux législatifs touchant à la profession d’huissier de justice.

En outre, l’UIHJ participe régulièrement à différents projets de réforme législative financés par la Commission européenne.

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