“L’Union européenne déclare, conformément à l’article 27, paragraphe 1, de la convention, qu’elle a compétence pour toutes les matières régies par la présente convention. Ses États membres ne procéderont à aucune signature, ratification, acceptation ou approbation de la convention, mais seront liés (à l’exception du Danemark) par cette dernière du fait de l’adhésion de l’Union européenne.”
Une grande étape vient d’être franchie pour l’exécution transfrontalière !
