L’Union européenne des huissiers de justice a été reçue ce 5 mars 2026 au siège de la Commission européenne, dans le bâtiment Berlaymont à Bruxelles, pour une réunion de travail avec le Commissaire européen à la justice et à l’État de droit, Michael McGrath.
La délégation de l’UEHJ était composée de Marc Schmitz, président de l’UEHJ, de Oscar Jans, secrétaire, de Robert Cicuto, trésorier, ainsi que de Patrick Gielen, secrétaire général de l’Union internationale des huissiers de justice.
Présentation des missions de l’UEHJ
Au cours de cette rencontre, le président Marc Schmitz a présenté l’UEHJ, organisation représentant les huissiers de justice et agents d’exécution au niveau de l’Union européenne. Il a rappelé le rôle essentiel de ces professionnels dans l’exécution des décisions de justice, élément fondamental de l’effectivité de l’État de droit et de la confiance dans les systèmes judiciaires au sein de l’Union européenne. Il a également souligné l’objectif de l’UEHJ de contribuer activement aux politiques européennes relatives à la coopération judiciaire civile, à la modernisation des systèmes d’exécution et à la formation des praticiens du droit.
La directive européenne sur le test de proportionnalité
Oscar Jans a ensuite attiré l’attention du Commissaire sur les enjeux liés à la mise en œuvre de la directive européenne relative au test de proportionnalité avant l’adoption de nouvelles réglementations des professions. Cette directive impose aux États membres d’évaluer si toute mesure réglementant l’accès à une profession ou son exercice est justifiée par un objectif d’intérêt général et proportionnée au regard de cet objectif.
Pour les professions juridiques réglementées, et notamment les huissiers de justice, cette question revêt une importance particulière. Dans plusieurs États membres, l’organisation de la profession repose sur des mécanismes garantissant l’indépendance, la qualité du service public de la justice et l’accès effectif au droit pour les citoyens. L’UEHJ a ainsi souligné la nécessité de veiller à ce que l’application du principe de proportionnalité tienne pleinement compte du rôle spécifique des huissiers de justice dans l’exécution des décisions judiciaires et dans le bon fonctionnement de l’État de droit.
Digitalisation de la justice et développement d’e-CODEX
Robert Cicuto a pour sa part mis l’accent sur les évolutions liées à la digitalisation de la justice européenne, notamment à travers le système e-CODEX (e-Justice Communication via Online Data Exchange), infrastructure technologique développée au niveau européen pour permettre l’échange sécurisé de données dans les procédures judiciaires transfrontières.
Il a évoqué la mise en œuvre progressive de cet outil dans plusieurs États membres, notamment dans le cadre du développement de la plateforme JUDEX destinée à faciliter la coopération entre autorités judiciaires et professionnels de l’exécution dans un environnement numérique sécurisé. Ces développements contribuent à renforcer l’efficacité de l’espace judiciaire européen et à améliorer l’exécution transfrontière des décisions de justice.
Formation judiciaire européenne et coopération institutionnelle
Patrick Gielen a enfin insisté sur l’importance stratégique de la formation pour les professionnels de l’exécution au sein de l’Union européenne. Il a présenté l’implication de l’UEHJ dans plusieurs projets de formation cofinancés par la Commission européenne, développés en coopération avec des institutions spécialisées telles que l’European Institute of Public Administration et l’Academy of European Law.
Ces formations réunissent des juges, des avocats et des huissiers de justice provenant de nombreux États membres et visent à renforcer la coopération judiciaire et la compréhension mutuelle entre les professions juridiques. Elles contribuent également à diffuser les instruments européens de coopération judiciaire civile et à accompagner la transformation numérique des systèmes de justice.
Il a été souligné que ces initiatives s’inscrivent pleinement dans le cadre de la stratégie européenne de formation judiciaire pour la période 2025–2030, publiée par la Commission européenne en novembre 2025, dont l’objectif est de renforcer les compétences des praticiens du droit dans toute l’Union européenne et de promouvoir une véritable culture judiciaire européenne.
Remise d’ouvrages au Commissaire européen
À l’issue de la réunion, le président Marc Schmitz a remis au Commissaire Michael McGrath plusieurs ouvrages illustrant les travaux et l’expertise de l’Union internationale des huissiers de justice.
Parmi ceux-ci figuraient notamment le Code mondial de l’exécution, l’ouvrage retraçant l’histoire de l’UIHJ, ainsi qu’un ouvrage consacré à la jurisprudence européenne relative à l’exécution des décisions de justice, analysant les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de justice de l’Union européenne en matière d’exécution.
Cette rencontre a permis de renforcer le dialogue entre l’UEHJ et la Commission européenne sur des thématiques essentielles telles que la digitalisation de la justice, la réglementation des professions juridiques et la formation judiciaire européenne, dans la perspective du développement d’un espace judiciaire européen plus efficace, moderne et accessible aux citoyens.
