L’UIHJ, représentée par Patrick Gielen, secrétaire général, a participé à la 105e réunion des points de contact du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, qui s’est tenue les 27 et 28 avril 2026 à Paphos (Chypre).
Cette réunion a rassemblé représentants des États membres, experts et institutions européennes autour de la mise en œuvre des procédures civiles européennes et de leur digitalisation. L’agenda a été largement marqué par les évolutions liées au règlement sur la digitalisation et, en particulier, par le développement du European Electronic Access Point (EEAP), conçu comme un outil facilitant la transmission électronique des demandes et documents entre États membres, y compris sans intervention d’autorités intermédiaires. Cette avancée vise à simplifier et accélérer les échanges transfrontières, en complément des instruments existants tels que le titre exécutoire européen, l’injonction de payer européenne, la procédure européenne de règlement des petits litiges et l’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires.
Toutefois, cette évolution peut également constituer un point d’attention important pour la pratique de la signification. Il ne faut en effet pas confondre la transmission, qui garantit qu’un acte est acheminé d’un point A à un point B, et la signification, qui consiste à porter cet acte à la connaissance du destinataire de manière certaine, claire et compréhensible, par l’intervention d’un professionnel qualifié, compte tenu des conséquences juridiques qui y sont attachées. Cette distinction est essentielle pour préserver les droits de la défense et la sécurité juridique dans un environnement de plus en plus digitalisé.
Dans ce contexte, Patrick Gielen a rappelé que si ces outils, renforcés par la digitalisation, améliorent significativement l’accès à la justice et la circulation des décisions au sein de l’Union européenne, ils ne concernent que l’obtention du titre ou sa transmission. L’exécution forcée, quant à elle, demeure entièrement régie par les droits nationaux. Il a souligné que l’efficacité de l’exécution transfrontière repose avant tout sur une communication fluide, précise et opérationnelle entre les États membres, condition indispensable pour éviter les incompréhensions, les retards et les obstacles pratiques régulièrement identifiés par les praticiens.
Les échanges ont mis en évidence à la fois les progrès réalisés en matière de digitalisation et les défis persistants liés à la diversité des systèmes juridiques nationaux, notamment en matière d’exécution. Ils ont également confirmé le rôle essentiel des huissiers de justice dans la phase d’exécution, en tant qu’acteurs de terrain assurant l’effectivité des décisions judiciaires dans un environnement de plus en plus numérisé.
L’UIHJ tient enfin à remercier la Commission européenne ainsi que la présidence chypriote pour l’excellente organisation de cette réunion, qui a permis des échanges constructifs et essentiels pour le renforcement de la coopération judiciaire en Europe.
