L’Union internationale des huissiers de justice (UIHJ), représentée par Patrick Gielen, secrétaire général, a participé les 16 et 17 juin 2026 à la 106e réunion des points de contact du Réseau judiciaire européen (RJE) en matière civile et commerciale, tenue au Centre de conférences Albert Borschette de la Commission européenne à Bruxelles. Cette réunion de référence, organisée sous l’égide de la DG Justice (Karen Vandekerckhove, cheffe de l’unité A2), a réuni les représentants des États membres pour faire le bilan de plus d’un an depuis la mise en œuvre obligatoire du système informatique décentralisé JUDEX au titre des règlements signification (UE) 2020/1784 et obtention de preuves (UE) 2020/1783.
JUDEX : l’UIHJ défend la place des huissiers de justice dans la plateforme
Lors de la session plénière, Patrick Gielen a pris la parole pour défendre le rôle de l’UIHJ dans l’utilisation de la plateforme JUDEX. Il a d’emblée rappelé une distinction fondamentale, souvent occultée dans les débats : envoyer un document via JUDEX d’un point A vers un point B de manière sécurisée constitue un acte technique, tandis que signifier un document demeure un acte juridique. Les deux réalités ne se confondent pas et cette distinction revêt une importance capitale pour l’État de droit.
Il a ensuite détaillé l’engagement concret de l’UIHJ depuis le lancement de la plateforme : présence au sein du comité de pilotage depuis l’origine, création de sessions de formation en ligne en français et en anglais disponibles sur le site, partenariat actif dans le cadre du projet JODES (Judicial Officers Data Exchange System), présenté lors de la réunion par Sylvain Legrand et Clémence Dossier de la Chambre européenne des huissiers de justice, qui ont d’ores et déjà implémenté ou contribué à l’implémentation du système dans cinq pays (Belgique, France, Grèce, Portugal et Roumanie), et promotion soutenue de JUDEX à travers le projet e-FILIT, qui a permis de former plus de 600 professionnels du droit en deux ans. L’UIHJ a également déposé un nouveau projet cofinancé par l’UE pour la création de vidéos explicatives sur l’e-Justice destinées aux professionnels du droit et aux citoyens, disponibles dans toutes les langues de l’Union.
Enfin il souligné l’ampleur du défi de formation d’utilisation de la plateforme JUDEX : en Belgique, entre 700 et 800 candidats huissiers et stagiaires sont à former ; en France, près de 3 800 commissaires de justice répartis dans 2 208 offices à travers le pays ; aux Pays-Bas, 554 professionnels doivent tous apprendre à utiliser cette plateforme de transmission sécurisée. « L’utilisation de JUDEX n’est pas optionnelle, elle est obligatoire », a-t-il indiqué, appelant à un effort de communication soutenu pour en faire un véritable succès.
Autres points abordés lors de la réunion
La réunion des deux jours a également traité de plusieurs questions juridiques de fond relatives à l’application des règlements. L’UIHJ a défendu ses positions sur la nécessité d’un consentement exprès préalable pour la signification électronique, sur la transparence et prévisibilité des frais de signification dans le cadre du règlement signification et sur l’identification de l’adresse du destinataire en cas de résidences multiples. La réunion a enfin abordé l’expérience de la Suisse avec la signification transfrontalière, la jurisprudence récente de la CJUE, les travaux de la Conférence de La Haye (Conventions de 1965 et 1970) et l’application du règlement signification par la Juridiction unifiée du brevet.
Guide pratique sur le règlement signification: l’UIHJ crée un groupe de travail dédié à l’apport des praticiens
En marge de la séance plénière, le groupe de travail sur la rédaction d’un guide pratique relatif à l’application du règlement signification, présidé par Apostolos Anthimos (Grèce) et Burkard Hess (Allemagne) s’est réuni le 17 juin en fin après-midi. Patrick Gielen y a soutenu, comme d’autres membres, l’importance de l’apport de la pratique dans ce guide. Il a insisté sur le fait qu’un tel document, pour être véritablement utile, doit pouvoir être utilisé par tout praticien du droit, qu’il soit juge, greffier, avocat ou huissier de justice.
Dans cet esprit, il a annoncé la création d’un groupe de travail au sein de l’UIHJ, dont la mission sera précisément d’apporter cette dimension pratique au guide en cours d’élaboration. En fédérant l’expérience des professionnels de terrain à travers l’Europe, l’UIHJ entend ainsi contribuer à la production d’un outil concret, ancré dans la réalité des procédures transfrontalières, qui reflète les enjeux quotidiens auxquels sont confrontés les professionnels dans les États membres.
En marge des travaux, Patrick Gielen a rencontré Mara Fernandes, présidente du Conseil professionnel du Collège des agents d’exécution de l’Ordem dos Solicitadores e dos Agentes de Execução (OSAE), l’ordre professionnel portugais qui régule et supervise les professions de solicitador et d’agent d’exécution au Portugal. Cet échange s’inscrit dans la dynamique de coopération renforcée entre l’UIHJ et ses partenaires nationaux, notamment à l’approche du prochain grand rendez-vous de la profession.
| À NOTER — XXVIe Congrès international de l’UIHJ — Lisbonne / Estoril, avril 2027
Les inscriptions au XXVIe Congrès international de l’UIHJ sont désormais ouvertes. Le congrès se tiendra en avril 2027 à Estoril (Lisbonne), au Portugal, sous le thème « L’huissier de justice, pilier d’une justice moderne, humaine et efficace ». Pour s’inscrire et consulter le programme : uihj-lisboa.com |
