Le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence , la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants, est entré en application le 1er août 2022.
Ce règlement remplace et abroge le règlement (CE) 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (Règlement Bruxelles II bis) abrogeant le règlement (CE) 1347/2000 (Règlement Bruxelles II). Il est désormais connu sous le nom de Bruxelles II ter.
Il ambitionne de contribuer à renforcer la sécurité juridique et à accroître la flexibilité, à permettre d’améliorer l’accès aux procédures judiciaires et à faire en sorte que l’efficacité de ces procédures soit renforcée. Il devrait donc rendre le traitement des litiges transfrontaliers impliquant des enfants plus rapide et moins coûteux, sans porter atteinte aux intérêts des enfants.
Il s’applique aux matières civiles relatives:
a) au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux ;
b) à l’attribution, à l’exercice, à la délégation, au retrait total ou partiel de la responsabilité parentale.
Le règlement met en avant la suppression de toute forme de procédure de reconnaissance d’une décision rendue dans l’Union européenne devant être exécutée dans un autre pays de l’Union européenne (articles 34 et s.), comme c’est d’ailleurs le cas dans d’autres règlements européens, au moyen de la délivrance d’un certificat faisant l’objet d’une signification, avant la première mesure d’exécution, à la personne contre laquelle l’exécution est demandée (article 55), conformément aux dispositions du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les états membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale