L’Union internationale des huissiers de justice (UIHJ), représentée par Patrick Gielen, secrétaire général, et Carlos Calvo, trésorier adjoint, ainsi que l’Union européenne des huissiers de justice (UEHJ), représentée sur place par Doreen Donner, membre de l’UEHJ, et en ligne par Ilias Tsipos, vice-président, ont pris part à la 102e réunion du Réseau judiciaire européen (RJN) en matière civile et commerciale, qui s’est tenue à Bruxelles les 22 et 23 octobre 2025, au Centre de conférences Albert Borschette de la Commission européenne.
Plus de 140 participants issus des États membres, des institutions européennes et des professions juridiques étaient présents pour échanger sur l’application pratique des règlements (UE) 2020/1784 sur la signification et la notification des actes (SoD) et (UE) 2020/1783 sur l’obtention des preuves (ToE), deux textes fondamentaux pour la profession d’huissier de justice
La réunion, ouverte par Mme Pia Lindholm, représentante de la Direction générale de la justice (DG JUST) de la Commission européenne, et Mme Sophie Chaigneau, secrétaire du Réseau judiciaire européen, a permis de faire le point sur les activités du réseau et sur la jurisprudence récente de la Cour de justice de l’Union européenne relative à ces deux règlements. Plusieurs interventions ont suivi, notamment celle de Mme Lene Smith Walaas, du ministère de la Justice de Norvège, qui a présenté l’expérience norvégienne en matière de signification et d’obtention des preuves, ainsi qu’une présentation du “Mind Map” français sur la signification à l’étranger par Mme Gabrielle Coudin, point de contact RJN pour la France.
L’UIHJ, par la voix de Patrick Gielen, a présenté l’application pratique du règlement SoD par les huissiers de justice. Il a souligné le rôle central du professionnel qualifié dans la réussite de cette mission, insistant sur la valeur ajoutée que représente l’intervention d’un huissier de justice assermenté, garantissant la fiabilité, la traçabilité et la sécurité juridique des significations transfrontières.
La seconde journée de la réunion a été consacrée à la digitalisation des règlements SoD et ToE, avec des échanges dirigés par M. Dragos Serban et Mme Haldi Koit (DG JUST). L’Allemagne a présenté les premières leçons tirées du déploiement pratique du système e-Codex pour la transmission électronique des actes.
Enfin, la Commission européenne a annoncé la création d’un groupe de travail chargé d’élaborer un Guide pratique sur le règlement signification, coprésidé par Apostolos Anthimos et Burkhard Hess. L’UIHJ a formellement demandé à y participer, afin d’y apporter l’expertise concrète des huissiers de justice et de contribuer à la rédaction d’un outil pratique accessible aux praticiens et aux citoyens, facilitant l’usage de ce règlement essentiel à la coopération judiciaire européenne.
Ce futur guide constituera une avancée importante vers une application harmonisée et efficace du règlement sur la signification au sein de l’Union européenne, tout en renforçant la sécurité juridique et la confiance des citoyens dans la justice transfrontière.
