L’UIHJ, représentée par son 1er vice-président, Jos Uitdehaag, et son 1er vice-président honoraire, Mathieu Chardon, a participé à la 2e réunion du groupe de travail de la CEPEJ sur l’effectivité des procédures judiciaires.
La réunion a été présidé par Ivan Crnčec (Croatie), président du CEPEJ-GT-EFF, entouré de ses membres, Ana Bilić-Andrijanić (Bosnie & Herzégovine), Francesco Depasquale (Malte), président de la CEPEJ, Ombeline Mahuzier (France), Sabine Matejka (Autriche) et Pawel Wrzaszcz (Pologne), de ses experts, Kaspars Berkis (Lettonie), Christian de Valkeneer (Belgique), et Dimitrije Sujeranovic (Serbie), et d’Eva Konecna, secrétaire du groupe et Ervilda Smajlaj, assistante. Les points à l’ordre du jour ont été successivement abordés.
En premier lieu, dans le cadre du mandat donné par la CEPEJ au GT-EFF de réviser les outils existants de la CEPEJ relatifs à l’exécution des décisions de justice, celui-ci a sollicité à Ana Bilić-Andrijanić, Mathieu Chardon, Francesco Depasquale, Patrick Gielen, Guillaume Payan et Jos Uitdehaag, en collaboration avec Eva Konecka, pour réviser les Lignes directrices de la CEPEJ du 17 décembre 2009 sur l’exécution en matière civile et commerciale.
Les travaux en cours ont été présentés par Mathieu Chardon et Jos Uitdehaag. Ils ont indiqué que la refonte des Lignes directrices tient compte des nombreuses évolutions législatives, jurisprudentielles, techniques et pratiques depuis la première version de 2009. Le projet de nouvelles lignes directrices bénéficie de l’apport abondant de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. S’agissant des sujets déjà traités dans la précédente version, des mises à jour conséquentes ont été réalisées. Plusieurs nouveaux sujets sont abordés : méthodes alternatives d’exécution, exécution transfrontière, protection des données à caractère personnel obtenues et traitées par les agents d’exécution, exécution sur les avoirs digitaux, cybersécurité, utilisation des outils d’intelligence artificielle par les agents d’exécution, ou encore ventes aux enchères électroniques. A l’issue d’un échange de vues très productif entre les participants, le GT-EFF a donné son accord pour que le projet en cours soit soumis pour adoption par la CEPEJ lors de sa 47e réunion plénière qui se tiendra à Strasbourg les 3 et 4 décembre 2026.
Les Lignes directrices relatives à la mise en œuvre de systèmes de mesure de la charge de travail dans les tribunaux ont ensuite été discutées, après leur présentation par les experts en charge de leur élaboration, Alexandre Palanco (France) et Ana Krnić-Kulušić (Croatie). Le projet de rapport relatif au renforcement du Centre de ressources sur les pratiques de réduction de l’arriéré judiciaire a ensuite été détaillé par Andreja Petrovic (Serbie). Puis, Marie-Paule Lugbull, cheffe du Pôle management et développement professionnel de l’École nationale de la magistrature de France (ENM), et Camille Durez et Pedro Raposo de Figueiredo, du Réseau européen de formation judiciaire (REFJ) ont présenté leurs programmes respectifs de formation sur la gestion efficace des tribunaux et les projets en la matière, suivi d’un échange de vues, et d’un accord sur la marche à suivre.
Olivier Chevet, responsable d’études et de recherches de l’Institut Robert Badinter (France) et Elise Laurent (France), sociologue et chercheuse, ont partagé les résultats issus de l’étude « L’indépendance de la justice dans L’espace francophone : facteurs de risque et facteurs de protection » qu’ils ont menée en vue de modéliser l’indépendance de la justice au moyen de mécanismes des risques et des protections. Cet exposé a été suivi d’un échange de vues ainsi qu’une discussion sur le projet de questionnaire, et d’un accord sur la marche à suivre. Cette intervention a été suivi d’une présentation par Dimitrije Sujeranovic de la checklist pour une gestion administrative et judiciaire des tribunaux efficace, performante, optimale et moderne. Enfin, le GT-EFF a abordé les propositions d’outils susceptibles de contribuer à réduire la durée des procédures judiciaires, et Sabine Matejka a partagé des informations sur l’avancement du projet d’outil d’équilibre entre vie professionnelle et vie privée.
