L’UIHJ, représentée par son 1er vice-président honoraire, Mathieu Chardon, a participé à la 46e réunion plénière de la CEPEJ à Šibenik (Croatie), les 18 et 19 juin 2026.
Francesco Depasquale, président de la CEPEJ, a souhaité la bienvenue à la centaine de participants des États membres du Conseil de l’Europe, des États invités et des membres observateurs. Il a annoncé que la réunion allait permettre de discuter les différents points à l’ordre du jour en se focalisant sur les technologies, lesquelles doivent servir à renforcer l’efficacité de la justice et non pas la remplacer.
Ivan Crnčec, secrétaire d’État à la Justice de Croatie et vice-président de la CEPEJ, a souhaité la bienvenue aux participants à Šibenik au nom du ministre de la Justice de Croatie, empêché. Claire Ovey, directrice de la Direction générale Droits humains et État de droit du Conseil de l’Europe, a adressé ses remerciements aux autorités croates et à son ministère de la Justice. Elle a également remercié Muriel Décot, secrétaire exécutive de la CEPEJ et son équipe pour le travail accompli. Elle s’est déclarée convaincue que les échanges et discussions à venir auraient pour objet d’assurer une justice plus efficace, au service des justiciables, notamment par une utilisation maîtrisée de l’intelligence artificielle et de l’automation de la justice.
Une table ronde a été organisée sur les opportunités et les limites de l’automation des processus judiciaires. Manuel Olmedo Palacios, secrétaire d’État à la Justice d’Espagne a présenté les avancées en matière d’automation de la justice en Espagne, en particulier s’agissant des tâches répétitives (Robotic process automation). Sonya Djemni-Wagner, avocate générale à la Cour de cassation (France) et membre du bureau de la CEPEJ, a présenté les récentes initiatives de la Cour de cassation et du ministère de la Justice de France en la matière. Elle a considéré que l’automatisation doit permettre de renforcer l’efficacité du juge sans le déposséder de ses fonctions. Ivan Crnčec s’est concentré sur la préparation automatisée des décisions et sur les cas de faillite personnelle entièrement digitalisées en Croatie. Puis Margit Lauri, conseillère au ministère de la Justice et des Affaires numériques d’Estonie, a présenté l’état d’avancement de la digitalisation totale des juridictions par le biais de l’intelligence artificielle dans son pays.
Divers délégations et membres observateurs de la CEPEJ ont informé les participants des développements significatifs dans leurs pays ou organisations depuis décembre 2025. A ce titre, Mathieu Chardon a rapporté que l’UIHJ a récemment créé un groupe de travail interprofessionnel sur l’intelligence artificielle avec le CCBE, le Conseil des notariats de l’Union européenne, l’Association européenne des juges et l’Union européenne des greffiers. Deux réunions ont eu lieu, en février et en mai 2026. Ce groupe de travail ambitionne une coopération sur le long terme en la matière entre ces organisations. Une plate-forme commune a été mise en place pour partager tous documents, jurisprudence, formations, travaux, législations, etc. Il a ensuite évoqué la 19e Journée mondiale de l’huissier de justice qui s’est tenue partout dans le monde le 11 juin 2026 sur le thème : « L’huissier de justice : acteur de terrain dans un monde en mutation ». Cette journée a permis d’organiser des manifestations au niveau national ou local sur ce thème au sein des pays membre de l’UIHJ et de mieux faire connaître cette profession. Enfin, il a annoncé que le 26e congrès international des huissiers de justice se tiendra à Lisbonne du 28 au 30 avril 2027 sur le thème : « L’huissier de justice, pilier d’une justice moderne, humaine et efficace » Il a invité les membres de la CEPEJ à y participer en nombre.
La CEPEJ a accueilli un nouveau membre observateur : RESIJ (Réseau européen des services d’inspection de la justice), représenté par Artur Metani (Albanie). Créé en 2017, le RESIJ a vocation à réunir l’ensemble des services d’inspections de la justice de pays membres ou candidats à l’Union européenne, désireux de coopérer entre eux afin d’améliorer et enrichir mutuellement leurs pratiques et leur méthodologie, et de participer ensemble à des études ou missions conjointes. Ses membres sont l’Albanie, la Belgique, la Bulgarie, l’Espagne, la France, l’Italie, la Moldavie, le Portugal et la Roumanie.
Jaša Vrabec (Slovénie) a présenté les travaux en cours du Groupe de travail de la CEPEJ sur l’évaluation des systèmes judiciaires (CEPEJ-GT-EVAL) qu’il préside. Il a évoqué la préparation du premier rapport d’évaluation annuel pour l’année 2026 (données 2025), le premier rapport thématique, la préparation du rapport pour l’année 2027 (données 2026), et la coopération avec l’Union européenne dans le cadre du Tableau de bord européen de la justice. La coopération avec la Moldavie et l’Ukraine a également été abordée par les chefs de projets de la CEPEJ concernés.
João Arsenio de Oliveira, président du Groupe de travail de la CEPEJ sur la qualité de la justice (CEPEJ-GT-QUAL) a abordé les différents travaux en cours de ce groupe : qualité de l’interprétation dans les procédures judiciaires, révision du Manuel sur les enquêtes de satisfaction auprès des usagers des tribunaux, charte de promotion de la confiance des usagers et d’une justice centrée sur l’humain, médiation et autres travaux du groupe de travail. La coopération des activités en matière de qualité de la justice et de médiation avec l’Albanie, l’Azerbaïdjan et le Maroc a également été présentée par les chefs de projets de la CEPEJ concernés.
L’édition 2026 du Prix Junior de la balance de cristal de la justice et du projet lauréat a ensuite été présentée par Maria Civinini (Italie), présidente du jury.
Jeannette Verspui (Pays-Bas) a abordé les travaux en cours du Groupe de travail de la CEPEJ sur la Cyberjustice et l’intelligence artificielle (CEPEJ-GT-CYBERJUST) qu’elle préside : projet de modèle de programme d’études technologiques pour les juges, deuxième rapport sur l’utilisation de l’intelligence artificielle dans les systèmes judiciaires fondé sur les informations contenues dans le Centre de ressources de la CEPEJ sur la cyberjustice et l’IA, note conceptuelle relative à un observatoire de l’IA judiciaire, et autres travaux du mandat du groupe de travail. Les activités de coopération en matière de cyberjustice et d’IA en Albanie et en Bosnie-Herzégovine ont également été abordées par les chefs de projets de la CEPEJ concernés.
Ivan Crnčec a ensuite abordé les travaux du Groupe de travail de la CEPEJ sur l’effectivité des procédures judiciaires (CEPEJ-GT-EFF) qu’il préside et qui vient aux droits du groupe SATURN. Il a successivement abordé la durée des diverses étapes de procédure civile, le Centre de ressources sur les pratiques visant à réduire l’arriéré judiciaire, les lignes directrices pour mettre en place la mesure de la charge de travail des tribunaux, et le programme de formation à la gestion efficace des tribunaux. Les activités de coopération relatives à l’efficacité des procédures judiciaires en Géorgie, en Grèce et au Kosovo* ont également été présentées par les chefs de projets de la CEPEJ concernés.
S’agissant de la révision des Lignes directrices de la CEPEJ sur l’exécution, Mathieu Chardon a présenté les travaux en cours du groupe de travail de la CEPEJ sur l’exécution dont il est membre avec Ana Bilic, Francesco Depasquale, Patrick Gielen, Eva Konecna, Guillaume Payan et Jos Uitdehaag. Il a rappelé que le Conseil de l’Europe s’intéresse de près à l’exécution des décisions de justice depuis l’arrêt Hornsby contre Grèce du 19 mars 1997 de la Cour européenne des droits de l’homme. Cet arrêt reconnaît en effet que l’exécution des décisions de justice fait partie intégrante du droit à un procès équitable visé à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Il a ajouté que le Conseil de l’Europe a matérialisé ses réflexions dans ce domaine en adoptant le 9 septembre 2003 la Recommandation Rec(2003)17 en matière d’exécution des décisions de justice.
Parallèlement, dans l’arrêt Pini et autres contre Roumanie du 22 juin 2004, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que les agents d’exécution « œuvrent dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, ce qui fait d’eux un élément essentiel de l’État de droit ». Puis, le 17 décembre 2009, la CEPEJ a adopté les Lignes directrices pour une meilleure application de cette recommandation, rédigé par le Groupe de travail de la CEPEJ sur l’exécution dont il était membre. Mathieu Chardon a confirmé que, depuis son adoption, l’UIHJ n’a cessé d’assurer la promotion de cet outil fondamental, reconnu comme tel non seulement dans les États membres du Conseil de l’Europe, mais aussi partout dans le monde. Pour autant, et à raison, il a expliqué que la CEPEJ a décidé de mettre à jour ces lignes directrices, en particulier à l’aune des évolutions technologiques exponentielles auxquelles le monde fait face.
Les travaux en cours proposent d’une part une révision globale des lignes directrices sur l’exécution et d’autre part d’y inclure de nouveaux éléments. Les révisions du texte portent notamment sur le rôle des agents d’exécution, le rôle des tribunaux dans l’exécution, l’accès aux informations, les mesures provisoires et conservatoires, les aspects sociaux de l’exécution et la protection des données. Parmi les nouveaux sujets traités dans ces futures lignes directrices figurent la digitalisation des procédures d’exécution et l’utilisation de l’intelligence artificielle dans celles-ci, l’exécution transfrontière, le recours à la médiation et aux modes alternatifs de règlement des litiges, l’exécution sur les avoirs digitaux, et les ventes aux enchères électroniques.
Seçkin Koçer (Turquie), membre du bureau de la CEPEJ, a enfin présenté les travaux du groupe de travail ad hoc de la CEPEJ sur l’équilibre vie privée – vie professionnelle (ad hoc CEPEJ-GT-WLB) qu’il préside.
A l’issue de cette réunion parfaitement organisée, Francesco Depasquale a annoncé que la CEPEJ allait prochainement célébrer son 25e anniversaire. L’UIHJ adresse ses plus vives félicitations à la CEPEJ à cette occasion et lui souhaite de poursuivre pour de très nombreuses années ses travaux au service de l’efficacité de la justice.
