L’UIHJ, représentée par son ancien 1er vice-président, Mathieu Chardon, a participé les 4 et 5 décembre 2025 à la 45e réunion plénière de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice du Conseil de l’Europe (CEPEJ) au Palais de l’Europe à Strasbourg.
La réunion était présidée par Francesco de Pasquale, président de la CEPEJ, assisté de Muriel Décot, secrétaire de la CEPEJ, et de l’ensemble du secrétariat de la CEPEJ.
Clare Ovey, directrice des droits humains du Conseil de l’Europe, a souhaité la bienvenue à Strasbourg aux représentants des 50 pays présents, des 12 membres observateurs – dont l’UIHJ -, de l’Institut Robert Badinter, de l’université de Strasbourg, du Comité européen de coopération juridique (CDCJ) et du Conseil consultatif de procureurs européens (CCJE). Elle a observé que les discussions sur les importants documents, outils et lignes directrices qui allaient être soumis à adoption, témoignaient des intenses activités de la CEPEJ. Elle a formulé ses remerciements à l’ensemble de ses membres et de son secrétariat pour leur implication constante.
15 pays ont présenté les développements récents dans le domaine de la justice dans les Etats membres et observateurs depuis la 44e réunion plénière de la CEPEJ en juin 2025 : Albanie, Belgique, Croatie, Géorgie, Grèce, Israël, Italie, Kazakhstan, Malte, Maroc, Moldavie, Pays-Bas, Royaume-Uni, Slovénie et Turquie.
Audun Hognes Berg (Norvège), a donné un compte-rendu des avancées du programme de réforme judiciaire pour les Balkans occidentaux. Ce projet, commencé en 2022, se poursuivra jusqu’en 2027. Il comprend un projet régional de renforcement des capacités de mise en œuvre des initiatives de réforme judiciaire grâce à la mise en réseau des communautés judiciaires régionales et européennes, une analyse régionale en matière de procédure civile pour identifier les retards et permettre de trouver des solutions, ainsi qu’un projet pilote pour le tribunal de Podgorica (Monténégro) relatif à la mise en œuvre des mesures visant à améliorer les procédures civiles.
Créée en 2005 par le Conseil de l’Europe et la Commission européenne, le prix « Balance de cristal » est un concours organisé tous les deux ans par la CEPEJ visant à découvrir et mettre en lumière des pratiques innovantes et efficaces concernant le fonctionnement de la justice, des procédures judiciaires ou de l’organisation des tribunaux. Le prix Balance de cristal 2025 attribué en octobre a distingué une initiative des Pays-Bas en faveur des personnes endettées : « Schuldenfunctionaris/Debt officer ». Le projet permet d’identifier les personnes souffrant de problèmes d’endettement afin de leur apporter une aide anticipée en mettant en place au sein des tribunaux des agents chargés d’accueillir et de soutenir les débiteurs, afin de détecter les problèmes potentiels d’endettement à un stade précoce. Il a été présenté par ses auteurs, ainsi que les deux autres projets ayant obtenu une mention spéciale : le « Centre de soutien à la tutelle » (Belgique), et « Hyperautomatisation de la procédure d’ordonnance d’injonction de payer » (Espagne).
Un film documentaire concernant l’Ukraine, « En votre nom : la justice en temps de guerre », a été projeté. La représentante ukrainienne a expliqué qu’il a été produit pour démontrer que, dans les heures les plus sombres, le maintien du service public de la justice est non seulement un devoir mais qu’il délivre également un message d’espoir et de résilience.
Le Plan d’action 2026-2029 de la CEPEJ (Plan de l’action de La Valette) : “Renforcer l’État de droit en améliorant la confiance dans les systèmes judiciaires” et le programme des activités 2026-2027 et de la CEPEJ ont été présentés par Francesco Depasquale. Après discussion, ces deux documents clé ont été adoptés. Ils figureront sur le site Internet de la CEPEJ.
La gestion du temps judiciaire n’étant qu’un aspect de l’efficacité de la justice, le plan prévoit d’élargir le champ d’action du groupe de travail CEPEJ-SATURN qui se transforme en un groupe de travail sur l’efficacité des procédures judiciaires (CEPEJ-GT-EFF). Ce groupe sera chargé d’élaborer des moyens d’analyse et d’évaluation des travaux entrepris au sein des systèmes judiciaires, ainsi que des outils en vue d’améliorer l’efficacité de la justice et de permettre aux États membres de mettre en œuvre des politiques visant à prévenir toute violation de l’Article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, notamment le droit à un procès équitable dans un délai raisonnable. Il s’intéressera aussi aux questions liées à l’exécution des décisions de justice. La possible révision des outils de la CEPEJ existants relatifs à l’exécution des décisions judiciaires figure parmi les nombreuses missions du CEPEJ-GT-EFF mentionnées dans le programme des activités 2026-2027.
Alice Hamilton, représentante de l’Agence pour les droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), a présenté l’étude en cours menée par cette agence dans plusieurs Etats membres de l’UE sur : « Digitaliser la justice : une approche fondée sur les droits fondamentaux ».
Maria-Giuliana Civinni (Italie) a évoqué les avancées du groupe de travail sur la Cyberjustice et l’intelligence artificielle (CEPEJ-GT-CYBERJUST) qu’elle préside, avec l’appui de Daniel Schmidt, secrétaire du groupe de travail. Elle a détaillé le projet de lignes directrices sur l’utilisation de l’intelligence artificielle générative pour les tribunaux, ainsi que le projet d’études technologiques pour les juges. Les activités de coopération en matière de cyberjustice et d’intelligence artificielle en Albanie ont été couvertes par Anastasiia Nohovitsyna, gestionnaires de projet à la CEPEJ.
Jaša Vrabec (Slovénie) a présenté les travaux en cours du groupe de travail sur l’évaluation des systèmes judiciaires (CEPEJ-GT-EVAL) qu’il préside, en collaboration avec Christel Schurrer, vice-secrétaire de la CEPEJ et secrétaire du CEPEJ-GT-EVAL. Ils ont en particulier évoqué la réforme du cycle d’évaluation et la préparation du rapport d’évaluation de la CEPEJ sur les systèmes judiciaires européens, cycle 2026 (données 2025). Ils ont également mentionné, avec Enes Sehic, chef de projet à la CEPEJ, le Tableau de bord de la justice de l’Union européenne, le Tableau de bord pour les Balkans occidentaux, et le Tableau de bord pour les pays du partenariat oriental (Justice Dashboard EAP). Les activités de coopération en matière d’évaluation des systèmes judiciaires en Moldavie ont été discutées par Leonid Antohi, coordinateur de projet, et Victoria Palanciuc, chef de projet principal. Halima El Joundi et Roberta Battista, coordinatrices de projet, ont évoqué les avancées du projet de coopération MAJUST entre la CEPEJ et le Maroc.
Giacomo Oberto (Italie) a abordé les travaux en cours du groupe de travail sur la gestion du temps judiciaire (CEPEJ-SATURN) qu’il préside, avec l’assistance d’Eva Konecna, secrétaire de ce groupe de travail. Il a évoqué l’outil sur la pondération des affaires, l’étude sur les outils de mesure de la charge de travail au sein des systèmes judicaires, l’outil permettant d’analyser les délais-cadre en fonction des étapes de la procédure civile, et le Centre de ressources sur les pratiques visant à réduire l’arriéré judiciaire. Les activités de coopération en matière de gestion du temps judiciaire ont été présentées par Stéphanie Lefeuvre, chargée de projet au Kosovo*, Roberta Battista, s’agissant de la Grèce, et Laetitia Dimanche, chargée de projet du Programme V à Malte.
João Arsenio De Oliveira (Portugal), président du groupe de travail sur la qualité de la justice (CEPEJ-GT-QUAL) dont le secrétariat est assuré par Clémence Bouquemont, également secrétaire-adjointe de la CEPEJ, a abordé la Checklist sur l’accès à la justice, la médiation incluant les enfants, l’interprétation dans les processus judiciaire, et la révision du manuel pour la réalisation d’enquêtes de satisfaction auprès des usagers des tribunaux. Les activités de coopération en matière de qualité de la justice ont été traitées par Vafa Rovshanova, cheffe de projet principal pour l’Azerbaïdjan, Ushangi Bakhtadze, chargé de projet pour la Géorgie, Laetitia Dimanche, chargée de projet Programme V pour les pays arabes, et Anastasiia Nohovitsyna et Enes Sehic pour la Bosnie-Herzégovine.
Seçkin Koçer (Turquie), président du groupe de travail ad hoc sur l’équilibre vie privée-vie professionnelle (ad hoc CEPEJ-GT-WLB) a exposé les activités en cours, notamment eu égard à sa contribution aux lignes directrices sur l’équilibre entre la vie professionnelle et vie privée des juges.
Enfin, les membres observateurs auprès de la CEPEJ ont fait part de leurs activités en cours intéressant la CEPEJ. Mathieu Chardon a rapporté que le 10e anniversaire du Code de mondial de l’exécution avait été célébré pendant le conseil permanent de l’UIHJ le 20 novembre 2025. Ce code sera mis à jour pour le 26e congrès international des huissiers de justice qui se tiendra à Lisbonne du 5 au 7 mai 2027. Il a salué la possible révision des lignes directrices de la CEPEJ sur l’exécution, appelée de ses vœux par l’UIHJ, et l’inclusion de l’exécution des décisions de justice au sein des activités régulières du CEPEJ-GT-EFF. Il a insisté sur l’importance de ces lignes directrices qui constituent un standard non seulement sur le plan européen mais aussi sur le plan mondial, en confirmant que l’UIHJ se tenait à la disposition de la CEPEJ pour participer aux futurs travaux et apporter son expertise.
