L’édition 2025 du Conseil permanent de l’Union internationale des huissiers de justice (UIHJ), organisée à l’Espace Niemeyer à Paris, a rassemblé plus de 170 participants issus de plus de 50 pays.
Comme chaque année, cet événement majeur de la profession a été précédé par l’Assemblée générale de l’Union européenne des huissiers de justice (UEHJ) ainsi que la réunion des présidents africains, tenu tous deux le 19 novembre au siège de la Chambre nationale des commissaires de justice.
L’ouverture de l’évènement a été marquée par trois développements essentiels qui témoignent du dynamisme international de l’UIHJ.
D’une part, le Kirghizistan a été admis comme membre en voie d’adhésion et deviendra membre adhérent lors du congrès international qui se déroulera à Lisbonne en 2027.
D’autre part, ACDC (Associazione Coordinamento Delegati Custodi – L’Association italienne des professionnels des ventes immobilières saisies.), a rejoint l’organisation en qualité de membre observateur permanent.
Enfin, un nouveau mémorandum de coopération a été signé avec la Thaïlande, ouvrant la voie à un approfondissement des échanges en matière de formation, de développement institutionnel et d’harmonisation des pratiques.
L’ordre du jour du Conseil permanent des 20 et 21 novembre couvre l’ensemble des missions de l’UIHJ : la gouvernance, les projets internationaux, la formation, les partenariats institutionnels, l’innovation et les enjeux européens.
Gouvernance
Outre les adhésions et partenariats adoptés lors de la séance d’ouverture, le Conseil permanent a poursuivi ses travaux par l’examen du rapport d’activités 2025 ainsi que des évolutions statutaires proposées pour moderniser la structure de l’organisation, conformément au point 10 de l’ordre du jour
Les 7èmes Rencontres Afrique–Europe des huissiers de justice, organisées en septembre dernier ont également fait l’objet d’un retour détaillé, soulignant le rôle croissant joué par l’UIHJ dans l’accompagnement des réformes de l’exécution sur le continent africain.
Projets, coopération internationale et formation
Le Conseil permanent a ensuite examiné l’ensemble des projets en cours : e-FILIT, DIGIJUST, JODES, les programmes de coopération avec la BERD, les travaux menés au Laos et en Mongolie, ainsi que les projets émergents, notamment JUST AI-BLOC EU (EIPA), le programme 2026–2027 ERA, ou encore l’Enforcement Atlas 2 (CECL).
L’accent a également été mis sur les dynamiques de formation : UFOHJA, Job-shadowing, Think tank sur la formation, et initiatives pédagogiques innovantes telles que les podcasts professionnels.
Expertise et recherche : l’Institut Jacques Isnard et le Conseil scientifique
Le Conseil scientifique, dont les membres interviennent activement dans l’évolution des normes internationales et la rédaction des ouvrages de référence, a présenté ses travaux, parmi lesquels la préparation des contributions pour la mise à jour du Code mondial de l’exécution.
Les travaux du Groupe d’experts de l’UIHJ et la présentation des avancées de l’équipe innovation ont confirmé l’importance accordée aux technologies émergentes, notamment l’IA, la blockchain et les actifs numériques.
Développements européens et partenariats institutionnels
Les participants ont débattu des grandes évolutions législatives européennes, dont la directive sur la proportionnalité, la réflexion menée par l’ELI sur l’exécution des biens numériques, et les derniers ajustements des règlements européens.
Le Conseil permanent a par ailleurs abordé les travaux et initiatives de nombreuses organisations internationales, parmi lesquelles la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH), l’UNCITRAL, le Conseil de l’Europe – CEPEJ, la Commission européenne, l’ELI, ainsi que d’autres partenaires tels que l’UIM, l’UINL, le CCBE et le CNUE.
Les 10 ans du Code mondial de l’exécution et les 60 ans de la Convention signification de 1965 de la HCCH
L’après-midi du 20 novembre a constitué l’un des moments les plus marquants de cette édition. Un atelier conjoint y était consacré à deux anniversaires majeurs du droit international de l’exécution, modéré par Mathieu Chardon, ancien 1er Vice-Président de l’UIHJ, célébrant d’une part les dix ans du Code mondial de l’exécution et, d’autre part, les soixante ans de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification des actes. Cette double commémoration a donné lieu à deux panels d’une densité intellectuelle exceptionnelle, réunissant des scientifiques de renom, des praticiens expérimentés et des représentants institutionnels de premier plan.
Les 10 ans du Code mondial de l’exécution : Une décennie d’influence mondiale, entre uniformisation et innovation
Présidé par Françoise Andrieux, présidente honoraire de l’UIHJ, ce premier panel a réuni deux membres du Conseil scientifique, Nathalie Fricero et Guillaume Payan, qui ont retracé l’impact des dix premières années du Code mondial de l’exécution, adopté en 2015.
Leur intervention a rappelé que le Code constitue aujourd’hui l’un des instruments doctrinaux les plus influents dans la structuration internationale du droit de l’exécution.
Il a inspiré de nombreuses réformes, nourri la jurisprudence comparée et servi de base à la formation de milliers de professionnels à travers le monde.
Les intervenants ont mis en avant la cohérence doctrinale du Code, tout en soulignant la modernisation qu’il a apportée en matière d’accès au juge, de transparence, d’éthique professionnelle et d’efficacité procédurale. Ils ont rappelé combien l’existence de principes communs contribue à faciliter la circulation internationale des décisions de justice. Ils ont enfin insisté sur la nécessité d’intégrer pleinement les nouveaux enjeux liés au numérique, qu’il s’agisse des cryptoactifs, de la dématérialisation des procédures ou encore de l’usage croissant de l’intelligence artificielle dans le domaine de l’exécution.
Cette séance a ainsi posé les bases des travaux futurs qui seront menés par l’UIHJ dans la perspective de la révision prochaine du Code.
Deuxième panel : Les 60 ans de la Convention HCCH de 1965 sur la signification : Un moment historique : la signature de la Déclaration de Paris
Le second panel fut consacré à l’anniversaire de la Convention de La Haye de 1965, un instrument fondamental pour la coopération judiciaire internationale.
L’UIHJ a eu l’honneur d’accueillir Dr Christophe Bernasconi, secrétaire général de la HCCH, qui a livré un exposé particulièrement émouvant retraçant la genèse de la Convention, son évolution et son importance actuelle.
Il a rappelé que l’UIHJ avait, dès le début, attiré l’attention sur les difficultés de la transmission transfrontalière des actes, contribuant ainsi directement à l’élaboration de la Convention.
L’article 10(b), en particulier, constitue un pilier pour l’intervention des huissiers de justice, permettant la signification directe entre États lorsqu’elle n’est pas interdite.
À l’issue du panel, un moment solennel est venu marquer l’histoire de l’UIHJ : la signature de la Déclaration de Paris, adoptée conjointement par la HCCH et l’UIHJ. Ce texte engage les deux organisations à promouvoir activement la Convention de 1965, à soutenir l’application de son article 10(b) et à développer des initiatives communes de sensibilisation, de formation et d’amélioration des pratiques. La Déclaration met particulièrement l’accent sur la coopération entre les acteurs judiciaires, sur la modernisation des procédures grâce aux outils numériques, sur l’importance de renforcer la formation des huissiers de justice et sur la nécessité d’encourager les États à ne pas formuler d’objection à l’article 10(b), afin de faciliter une signification transfrontalière plus efficace et plus sûre. Elle constitue un jalon essentiel pour renforcer l’efficacité de la signification transfrontalière et consolider le rôle des huissiers de justice dans la coopération judiciaire internationale.
Un Conseil permanent tourné vers l’innovation, la coopération et l’unité de la profession
Le Conseil permanent 2025 s’est clôturé sur une dynamique particulièrement positive, marquée à la fois par l’élargissement de la famille internationale des huissiers de justice, par la consolidation de partenariats stratégiques et par la richesse des débats scientifiques qui ont animé l’ensemble des travaux. La signature d’un document majeur pour la coopération judiciaire internationale est venue couronner ces deux journées intenses et constructives. La qualité exceptionnelle des interventions, l’implication des délégations issues des cinq continents et l’ambition des projets en cours confirment que l’UIHJ poursuit avec détermination sa mission : promouvoir la justice, soutenir l’exécution des décisions de justice et renforcer l’État de droit partout dans le monde.
