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Le conseil permanent a été ouvert en présence de Ramin Garagurbanli, président de la Commission européenne pour l’efficacité de la Justice du Conseil de l’Europe, Erekle Ghvinianidze, vice-ministre de la justice de Géorgie, et de Leo Netten et Françoise Andrieux, présidents honoraires de l’UIHJ.

Marc Schmitz, président de l’UIHJ, a prononcé le discours suivant :

« Monsieur le président de la Société des Messenger-at-Arms and Sheriff Officers d’Ecosse ;

Monsieur le président de la CEPEJ ;

Excellence, monsieur le vice-ministre de la Justice de Géorgie ;

Madame et monsieur les présidents honoraires de l’UIHJ;

Mesdames et messieurs les chefs de délégations de l’UIHJ ;

Mesdames et messieurs les présidents ;

Chères consœurs, chers confrères,

Mesdames et messieurs;

Permettez-moi de vous souhaiter la bienvenue à notre Conseil permanent de printemps ici à Glasgow. Tout d’abord, je tiens à remercier chaleureusement le président de la société des Messengers at Arms et Sheriff Officers (SMASO), William Dollier, de nous avoir reçus ici et d’avoir organisé ce Conseil permanent européen de l’UIHJ dans la plus grande ville d’Ecosse. Je suis très satisfait qu’il nous soit à nouveau possible, après notre grand Congrès international qui s’est tenu à Dubaï en novembre dernier, de nous rencontrer sans restrictions majeures, en face-à-face, ici à Glasgow.

Vous le savez tous, cette année, la SMASO fête son 100e anniversaire et l’UIHJ son 70e anniversaire. Mais savez-vous depuis combien de temps la SMASO est membre de l’UIHJ ? 43 ans ! C’est le 30 août 1979, à l’issue du 10e congrès de l’UIHJ qui s’est tenu à Amsterdam que la SMASO est devenue membre de l’UIHJ. Et saviez-vous que le conseil permanent de l’UIHJ de Paris en novembre 1979 fut l’occasion d’enregistrer la participation de la première femme présidente de délégation, une femme qui n’était autre que Mme Haliday, présidente de la SMASO !

L’UIHJ s’est rendue pour la première fois en Grande-Bretagne, ici même à Glasgow, pour son conseil permanent des 16 et 17 mai 1980, il y a donc 42 ans ! En 1994, sous la présidence de Jacques Isnard, dont je voudrais saluer la mémoire, notre confrère Sandy Walker, dont je voudrais également saluer la mémoire, devient secrétaire permanent de l’UIHJ auprès des pays anglophones. En 1997, nous sommes à vos côtés à Edimbourg le 5 décembre 1997 pour fêter dignement votre 75e anniversaire. L’excellence des relations entre la SMASO et l’UIHJ conduisent les pays à élire pendant le congrès international d’Athènes en mai 2000, Sandy Walker, comme trésorier adjoint de l’UIHJ.

C’est encore un Ecossais que tout le monde connaît ici, Roderick MacPherson, avec un talent qui n’appartient qu’à lui, qui est rapporteur général du 18e congrès international des huissiers de justice à Tunis, en mai 2003, le premier congrès international en terre africaine, sur le thème « L’huissier de justice et la mondialisation » réunissant 38 délégations et 500 participants malgré les événements en Irak et des menaces sanitaires sérieuses liées à l’épidémie de Sras qui sévissait alors.

A l’issue du 19e congrès international des huissiers de justice qui s’est tenu à Washington en mai 2006, David Walker, fils de Sandy Walker, décédé en 2003, est élu membre du bureau de l’UIHJ. Cela fait donc 16 ans que David, qui entame son 6e mandat consécutif, est membre du bureau de l’UIHJ, dont il est trésorier-adjoint. Nous étions bien entendu présents les 6 et 7 mai 2010 à Glasgow, où chacun se souvient d’un extraordinaire conseil permanent suivie d’une inoubliable soirée couronnée par une mythique cérémonie du Haggis enlevée par Roderick MacPherson.

Enfin, tout récemment, c’est David Walker qui a eu la lourde responsabilité d’être rapporteur général du 24e congrès international des huissiers de justice à Dubaï en novembre 2021, avec le succès que vous savez.

Vous le voyez, l’Ecosse, petit pays par sa taille et sa population, mais grand par son histoire, par son cœur et sa résilience exceptionnelle, est chevillée à l’UIHJ depuis plus de quarante ans. Les destins de l’UIHJ et de la SMASO sont intimement liés, et je ne peux que m’en réjouir !

Je suis convaincu que les participants à ce conseil permanent auront l’occasion de découvrir la beauté de la ville de Glasgow et d’apprécier l’hospitalité de nos consœurs et confrères écossais. Je voudrais profiter de cette occasion pour remercier chaleureusement le comité d’organisation écossais pour les efforts qui ont été faits. Merci beaucoup!

Nous venons d’entendre dans le cadre du film d’introduction le message d’appel à la paix de l’UIHJ. Je ne peux que réitérer ce message ! Inutile de rappeler que, dès le début de la guerre déclenchée par la Fédération de Russie sur le territoire ukrainien, l’UIHJ a clairement affiché sa désapprobation sans réserve de cette agression et son soutien total et inconditionnel à l’Ukraine. Il est indéniable que l’UIHJ, bien qu’organisation non gouvernementale et apolitique, a clairement affirmé sa position et ne peut en aucun cas être accusée d’indifférence face à la tragédie qui s’est abattue sur le peuple ukrainien.

Comme le reste du monde, nous avons appris avec stupeur et incrédulité l’attaque de la Fédération de Russie contre l’Ukraine le 24 février et avons été – et sommes toujours – horrifiés par la violence des combats et les destructions causées par cette guerre. Dès réception d’un courrier en date du 1er mars de la Chambre des huissiers de justice privés d’Ukraine, nous avons immédiatement convoqué le bureau de l’UIHJ, qui s’est réuni le 4 mars. Le même jour, nous avons informé la Chambre des huissiers de justice privés d’Ukraine de la décision unanime des membres du bureau de l’UIHJ présents à la réunion, après examen de la situation et conformément aux statuts de l’UIHJ, qui prévoient que seuls un vote du congrès international de l’UIHJ peut exclure une organisation membre.

Le bureau de l’UIHJ a ensuite procédé à une déclaration officielle à ses membres, dont les termes étaient les suivants :

« Nous condamnons fermement l’invasion illégale et armée de troupes étrangères en Ukraine. Une telle invasion est une violation des droits de l’homme, de l’Etat de droit et des principes du droit international public. A ce titre, le bureau de l’UIHJ, conformément aux statuts en vigueur, a décidé d’infliger, pour une durée indéterminée, la sanction la plus sévère possible :

– de suspendre avec effet immédiat toute coopération entre l’UIHJ et le Service fédéral des huissiers de justice de la Fédération de Russie (FBS) ainsi que la Fédération de Russie elle-même.

– de considérer toute relation entre l’UIHJ et le Service fédéral des huissiers de justice de la Fédération de Russie (FBS) ainsi que la Fédération de Russie, comme totalement incompatibles pour le moment »

Les mesures décidées par le bureau de l’UIHJ ont immédiatement pris effet. Dans le même temps, nous avons informé le Service fédéral des huissiers de justice de la Fédération de Russie (FBS) de cette décision. Depuis, nous n’avons initié aucun contact, et n’avons pas été en contact avec le FBS, son directeur, qui est membre du bureau de l’UIHJ, et la Fédération de Russie elle-même. Le Service fédéral des huissiers de justice de la Fédération de Russie (FBS) a été exclu de l’organisation d’un événement conjoint prévu à Cuba en juin prochain. L’exclusion officielle du Service fédéral des huissiers de justice de la Fédération de Russie est donc prévue pour le prochain congrès international de l’UIHJ.

La semaine dernière, nous avons été informés que, le 12 mai 2022, l’huissier de justice privé ukrainien Oleksandr Konovalov est mort dans le conflit en défendant son pays contre l’agresseur sur le champ de bataille. Puis-je vous demander de vous lever et d’observer le silence pendant une minute à la mémoire de notre collègue et à la mémoire de toutes les victimes ukrainiennes de cette horrible guerre.

(UNE MINUTE DE SILENCE).

Merci.

Comme par le passé et dans le respect des traditions, ce conseil permanent nous permettra de nous rencontrer, d’échanger et de partager des moments d’exception. À cet égard, je voudrais exprimer ma profonde gratitude à toutes les délégations qui ont fait l’effort d’assister à notre réunion. L’UIHJ ne peut vivre et agir qu’à travers ses membres. Permettez-moi également, comme à l’accoutumée, de souhaiter la bienvenue au sein de notre organisation aux nouveaux présidents élus depuis notre Congrès de Dubaï à la tête de leur chambre ou association nationale, à savoir, par ordre alphabétique :

Belgique : Quentin Debray (excusé)

Estonie : Katrin Vellet (excusé)

Georgie : Mirian Kharabadze (présent)

Grèce: Nikos Giannis (excusé)

Kazakhstan: Aidos Imanbaev (excusé)

Pays bas : Chris Bakhuis-van Kesteren (présent).

Portugal : Paulo Teixeira (présent)

Slovaquie : Miroslav Paller (réélu, excusé)

Thaïlande : Tussanee Pao-in (excusé)

USA – NAPPS : Eric Vennes (présent)

Nous les félicitons tous.

Ceux d’entre vous qui suivent de plus près les activités de l’Union internationale et qui visitent régulièrement notre site Internet, ou nos pages Facebook ou LinkedIn, se sont rendus compte que nous avons continué d’être présents à bien des égards depuis le Congrès de Dubaï et que nos activités se poursuivent sans relâche. Au cours de ce conseil permanent, nous aurons l’occasion de les revoir plus en détail.

Depuis le congrès de Dubaï, au cours duquel nous avons ratifié une nouvelle version de nos statuts, une nouvelle catégorie de membre est apparue, celle de membre individuel, largement inspirée du Club de l’UIHJ qui avait été créé il y a une quinzaine d’années maintenant. Cette nouvelle catégorie de membre donne la possibilité à toutes les personnes physiques, huissiers de justice ou non, ayant manifesté leur intérêt pour les travaux de l’UIHJ et qui, par le versement d’une contribution financière annuelle – actuellement fixée à 100 € – manifestent leur soutien à notre organisme. Nous aurons l’occasion aujourd’hui de vous présenter plus en détail cette nouvelle forme d’adhésion à l’UIHJ que nous vous demandons évidemment de promouvoir dans votre pays.

Après le congrès est avant le congrès. Lors du congrès de Dubaï, l’assemblée générale a choisi à l’unanimité le Brésil et plus précisément la ville de Rio de Janeiro comme endroit pour la tenue de la 25e édition du Congrès international de l’UIHJ en 2024. Nous allons avoir l’occasion aujourd’hui d’en parler et de vous présenter les premiers détails de l’organisation de cet événement qui sont déjà connus. Je suis particulièrement content de pouvoir vous annoncer dorénavant que le rapporteur général du prochain Congrès a déjà été désigné : il s’agit de Patrick Gielen, qui ne doit certainement plus vous être présenté. Je le remercie vivement d’avoir accepté ce défi revêtu d’une grande responsabilité !

Autre événement qui s’annonce à grands pas sont les 6es Rencontres Afrique Europe des huissiers de justice qui auront lieu à Cotonou, au Bénin, du 23 au 25 juin prochain et à l’occasion desquelles nous espérons évidemment pourvoir saluer de nombreuses délégations des deux continents.

Au niveau européen, de nombreux chantiers nous attendent également. Il n’est un secret pour personne que l’activité de recouvrement judiciaire et d’exécution des jugements est en diminution constante dans bon nombre de pays. Ici nous devons prendre les devants et surtout dans les pays ou l’activité de recouvrement judicaire ou d’exécution de jugements constitue la seule et unique activité des huissiers de justice, promouvoir les activités secondaires qui sont en parfaite concordance avec les lignes directrices de la CEPEJ pour une meilleure mise en œuvre de la recommandation existante du Conseil de l’Europe sur l’exécution. Je pense ici tout particulièrement à la médiation, au constat et au recouvrement extra-judiciaire de créances. La politique générale de l’UIHJ et de sa section européenne, l’UEHJ, va clairement dans cette direction : favoriser partout où cela est possible, un huissier de justice pluridisciplinaire avec une formation de haut niveau.

Dans cette optique je fais appel de votre attention sur les dispositions du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale qui définit en son article 2 les « autorités dans les États membres, (…), qui exercent des fonctions judiciaires, et qui agissent en vertu d’une délégation de pouvoir octroyée par une autorité judiciaire ou qui agissent sous le contrôle d’une autorité judiciaire, et qui sont compétentes en vertu du droit national pour l’obtention des preuves aux fins de procédures judiciaires en matière civile ou commercial ».

Il ressort des très nombreux échanges que nous avons pu avoir avec la Commission européenne, tant pendant la phase préparatoire à la présentation de ce règlement, que depuis son adoption, que la profession d’huissier de justice remplit ces critères. En effet, notre profession est délégataire de prérogatives de puissance publique et placée sous le contrôle de l’autorité judiciaire et du ministre de la Justice.

En outre, dans certains pays, la loi lui confie l’obtention des preuves au sens du règlement, dans la mesure où il est habilité au constat, dont la force probatoire est renforcée par le régime de présomptions applicable. C’est la raison pour laquelle, nous venons sur invitation de la Commission européenne solliciter de votre part l’inscription de la profession dans votre pays sur la liste prévue à l’article 31 de ce règlement qui dispose que « chaque État membre communique à la Commission les coordonnées des (…) autorités qui sont compétentes pour obtenir des preuves aux fins de procédures judiciaires en matière civile ou commerciale »

L’UEHJ – l’Union européenne des huissiers de justice –, en étroite collaboration avec la Fondation européenne des huissiers de justice, ne manquera certes pas à travers des projets financés par l’Union Européenne, de faire tout ce qui est dans son pouvoir pour renforcer le rôle de l’huissier de justice européen et de proposer dans ce contexte des programmes de formations adaptées, que ce soit sous forme de sessions en présentiel ou sous forme de webinaires.

Permettez-moi de conclure en vous rappelant qu’il est plus que jamais indispensable que nous parlons d’une seule et même voix pour défendre les intérêts de notre profession et d’en garantir ainsi sa longévité. Je ne termine pas sans vous rappeler que notre Union est notre force. Merci beaucoup de votre attention. »

Le rapport d’activités, présenté par Mathieu Chardon, secrétaire général de l’UIHJ, et l’Equipe innovation de l’UIHJ, a démontré que, depuis le conseil permanent de novembre 2021 à Dubaï, l’UIHJ a effectivement poursuivi ses activités à un rythme soutenu, avec 140 événements.

Marc Schmitz a présenté la plate-forme d’adhésion des membres individuels de l’UIHJ qui se trouve sur le site de l’UIHJ et qu’il a évoqué dans son discours. Il a demandé aux chefs de délégations de relayer cette information auprès de chacun de leurs membres. Marc Schmitz a également évoqué une autre modification des statuts de l’UIHJ, permettant l’adhésion à l’UIHJ de membres observateurs permanents.

Malone Cunha, membre du bureau de l’UIHJ, a présenté le projet de création d’un Forum Latino-américain des huissiers de justice, entériné par le bureau de l’UIHJ. Il existe en Amérique latine de nombreuses associations et organisations d’agents d’exécution et assimilés. Ce forum permettra de créer un réseau autour de l’UIHJ, en vue de l’adhésion de nouveaux pays pendant le 25e congrès international des huissiers de justice à Rio de Janeiro (brésil), en mai 2024.

Marc Schmitz a ensuite rendu hommage appuyé à Luisa Lozano, secrétaire administrative de l’UIHJ, qui a pris sa retraite fin avril 2022. Il a souligné combien elle a contribué à l’essor de l’UIHJ pendant plus de trente ans et lui a souhaité une heureuse retraite bien méritée. Il a ajouté que ses fonctions étaient désormais occupées par Mathieu Chardon.

Elin Vilippus, conseiller du président de l’UIHJ, manager du Groupe d’experts de l’UIHJ, a évoqué la mise en place par l’UIHJ d’une série de webinaires sur l’exécution. Le principe de ces webinaires est de présenter l’exécution des décisions de justice et dans trois ou quatre pays par webinaire, et de réaliser trois ou quatre webinaires par an. L’inscription à ces webinaires est gratuite. Le premier webinaire s’est tenu le 21 mars 2022 et a concerné les pays baltes (Estonie, Lettonie et Lituanie). Le 2e webinaire se tiendra le 14 juin (Danemark, Finlande, Suède). Le 3e webinaire se tiendra le 15 septembre 2022 et concernera des pays africains. Le 4e webinaire de l’année 2002 se tiendra le 15 décembre et concernera les USA.

Jos Uitdehaag, 1er vice-président de l’UIHJ, Patrick Gielen, secrétaire du bureau de l’UIHJ, et Carlos Calvo, président de la Chambre des huissiers de justice du Luxembourg et vice-président de l’UEHJ, ont donné des informations sur l’état des projets en cours : Fab III, Filit, BESP, EFFORTS, RGPD, ERA, Module Jean Monnet, LEILA, Plateforme de ventes aux enchères judiciaires dans les pays de l’Union européenne opérée par l’Italie, Atlas européen des huissiers de justice.

Concernant les technologies digitales, Luc Ferrand, représentant la Chambre nationale des commissaires de justice de France, a mentionné l’intégration de l’e-Codex dans le règlement (UE) 2020/1784 sur la signification des actes. Il a souligné que le principal intérêt d’e-Codex est de permettre à tout Etat membre et organisation professionnelle d’utiliser le même système de communication sans avoir besoin de modifier les outils informatiques utilisés.

Martin Leyshon, ancien président de l’Association des High Court Enforcement Officers d’Angleterre et du Pays de Galle, a indiqué qu’il est chargé de mettre en place une nouvelle base de données des experts de l’UIHJ et a invité les personnes intéressées à se manifester auprès de lui.

Jonathan van Leeuwen a présenté les nouveaux membres de l’Equipe innovation de l’UIHJ qui comprend désormais neuf membres.

Jos Uitdehaag, Sue Collins, secrétaire-adjointe du bureau de l’UIHJ, Patrick Gielen et Carlos Calvo, ont présenté un compte-rendu des activités de l’UIHJ auprès des institutions et organisation internationales : Banque mondiale, Cnudci, Unidroit, Conférence de La Haye de droit international privé, Conseil de l’Europe et CEPEJ, Commission européenne, BERD, Institut de droit européen, Max Planck Institute Luxembourg, ERA (Académie de droit européen).

Marc Schmitz a ensuite remis à Ramin Garagurbanli, président de la CEPEJ, la médaille d’or de l’UIHJ, pour le remercier de ses actions en faveur de la profession d’huissier de justice, et saluer la fructueuses coopération entre l’UIHJ et la CEPEJ depuis près de vingt ans. Il a prononcé le discours suivant :

« Cette année, l’UIHJ fête ses 70 ans et la CEPEJ ses 20 ans. Créée le 18 septembre 2002 par la Résolution Res(2002)12 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe, la Commission européenne pour l’efficacité de la justice a pour objet de promouvoir l’Europe du droit et le respect des droits fondamentaux, sur la base de la Convention européenne des droits de l’Homme et notamment de ses articles 5 (Droit à la liberté et à la sûreté), 6 (Droit à un procès équitable), 13 (Droit à un recours effectif) et 14 (Interdiction de discrimination).

La CEPEJ s’est rapidement imposée comme une institution incontournable, appliquant à elle-même l’efficacité qu’elle prône pour la justice. Pour cela, elle est assistée d’un secrétariat qui était au départ constitué d’une poignée de passionnés particulièrement déterminés, mais dont le dynamisme a permis un essor sans précédent et un développement constant. Aujourd’hui, le secrétariat de la CEPEJ comprend une quarantaine de personnes ! Vous avez la chance, monsieur le président, de pouvoir compter sur chacune et chacun d’entre eux.

Très rapidement après sa création, l’UIHJ a été conduite, en qualité d’organisation internationale de professionnels du droit, à participer à vos travaux, puis à devenir rapidement un membre observateur permanent de la CEPEJ. Vous le savez, l’UIHJ est un grand admirateur de la CEPEJ, qui est une source constante d’inspiration pour nous. Vos travaux sur les systèmes judiciaires européens et la collecte de données que vous effectuez inlassablement nous ont conduit à mener de notre côté des travaux sur l’exécution, sur notre profession, et à collecter aussi des données sur l’ensemble des professionnels de l’exécution membres de notre organisation.

Nous avons eu la chance et l’honneur d’avoir été étroitement associés à la création d’un document fondamental pour la profession d’agent d’exécution : les Lignes directrices de la CEPEJ sur l’exécution du 17 décembre 2009. Nous avons célébré à vos côtés, au siège du Conseil de l’Europe, les cinq ans, puis les dix ans de ce texte fondateur qui constitue l’objectif à atteindre pour tous nos membres.

Nous avons, au cours de notre longue collaboration avec vous, participé à de multiples projets, missions et travaux dans de nombreux pays, ainsi qu’à l’élaboration de chartes, de lignes directrices ou de guides. Et nous assistons avec toujours autant d’intérêt à vos réunions plénières, à Strasbourg ou ailleurs, comme ce sera le cas le mois prochain à Malte. Vos groupes de travail sont des modèles d’efficacité et d’innovation : GT-QUAL, GT-EVAL, SATURN, GT-MED, et le récent GT-CYBERJUSTICE ET IA auxquels nous sommes fiers de leur apporter notre contribution.

Monsieur le président, la CEPEJ est alimentée par un carburant propre, durable et renouvelable, puisqu’il est produit au quotidien par toutes les personnes qui s’investissent autour de vous pour s’assurer que l’efficacité de justice, qui est au cœur du nom de votre organisation – et qui est donc son essence même -, puisse effectivement se construire chaque jour d’avantage. »

Luc Ferrand a insisté sur un enjeu crucial pour les huissiers de justice dans le cadre du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (obtention des preuves). Il a précisé que lors de la conférence organisée par la Fondation européenne des huissiers de justice avec l’UEHJ les 20 et 21 avril 2022 à Bruxelles, la Commission européenne, après avoir écouté la présentation sur les constats, a dit être convaincu que les huissiers de justice entrent dans le périmètre du règlement 1783. Il a en conséquence exhorter les chefs de délégations des pays dans lesquels les huissiers de justice réalisent des constats de se mettre au plus tôt en relation avec leurs autorités à cette fin.

Ana Utsunashvili, Chef du Bureau des services et des développements des marques du Bureau national d’exécution de Géorgie (NBE), a invité les participants à se rendre à Batumi pour assister à la conférence internationale sur l’exécution organisée par le NBE du 21 au 24 septembre. Elle a précisé que les frais et l’hébergement étaient entièrement pris en charge par le NBE.

Marc Schmitz a invité les pays européens à participer aux 6e Rencontres Afrique Europe des huissiers de justice à Cotonou (Bénin) du 22 au 25 juin 2022, sur le thème de « L’huissier de justice à l’ère de la digitalisation ». Il a ensuite indiqué que l’UIHJ célébrera son 70e anniversaire pendant le conseil permanent de l’UIHJ du 23 au 25 novembre.

Carlos Calvo a proposé la candidature de Luxembourg pour accueillir le prochain conseil permanent européen de l’UIHJ en 2023. Cette candidature a été adoptée par acclamation.

Enfin, Malone Cunha a fait part du premier déplacement de l’UIHJ à Rio de Janeiro en mars 2022 dans le cadre des préparations du 25e congrès international des huissiers de justice.

Marc Schmitz a clôturé le conseil permanent en souhaitant à tous un excellent séjour à Glasgow et de profiter pleinement du dîner de gala offert par la Smaso au Glasgow City Chambers à l’occasion de son 100e anniversaire.

Effectivement, les participants ont eu le privilège d’être reçu au Glasgow City Chambers, l’un des bâtiments les plus prestigieux de Glasgow, pour un dîner de gala exceptionnel, en présence du vice-doyen de la Guilde et de Lord Lyon, King of Arms.

L’UIHJ remercie la SMASO pour son accueil et l’excellente organisation du conseil permanent de Glasgow, en particulier William Dollier et David Walker, trésorier-adjoint de l’UIHJ, et lui souhaite un heureux 100e anniversaire !