L’UIHJ a organisé un séminaire de formation pour les huissiers de justice de la République Démocratique du Congo du 27 avril au 03 mai 2022

Ratifié par la République Démocratique du Congo (RDC) le 27 Juin 2012, le Traité relatif à l’Harmonisation en Afrique du droit des Affaires y est entré en vigueur le 12 Septembre de la même année. Ce qui a augmenté à 17 le nombre des Etats membres de cette organisation créée en 1993 à Port Louis.

Cette adhésion permettait ainsi à la RDC de bénéficier d’un nouveau cadre juridique et judiciaire beaucoup plus moderne et attractif pour répondre aux attentes des acteurs du monde des affaires. Le droit des voies d’exécution dans cette contrée se trouvait dès lors enrichi par un instrument législatif nouveau, l’Acte Uniforme portant Organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution (AUVE) entré lui-même en vigueur dans l’espace OHADA depuis le 1^er Janvier 1998.

C’est dans ce contexte qu’a été promulguée la Loi numéro 16/011 du 15 Juillet 2016 portant création et organisation en RDC de la profession d’Huissier de Justice.

L’avènement de cette loi est loin d’être anodine. La réforme opérée s’avérait évidemment indispensable.

Elle permettait en effet au tout dernier Etat adhérent au traité OHADA d’être en phase avec les objectifs poursuivis par l’AUVE. Lorsqu’on sait en effet les avantages qu’apporte ce texte aux opérateurs économiques en termes de gage de sécurité juridique et judiciaire et l’évidence de la place prépondérante qu’occupe l’Huissier de Justice dans la mise en œuvre des procédures civiles de recouvrement et d’exécution qu’il institue, on peut aisément comprendre l’opportunité de la réorganisation de cette profession qui dorénavant est exercée sous la forme libérale.

Jusque-là en effet, la profession était exercée par des fonctionnaires et agents publics désignés par les responsables des juridictions de l’ordre judiciaire. Ceux-ci n’étaient bénéficiaires d’aucune formation juridique spécifique et ne justifiaient donc pas des outils intellectuels et l’expérience professionnelle nécessaires pouvant leur permettre de faire face aux exigences des diligences qui leur étaient confiées. En outre les contraintes administratives sources de lenteurs auxquelles l’Huissier fonctionnaire est exposé sont loin d’être en adéquation avec l’esprit de l’AUVE, d’autant plus que cet acteur de l’exécution n’était soumis à aucun corps de règles particulières ayant trait ni à l’exercice du métier, ni à la déontologie et l’éthique. Et pour tout clôturer celui-ci évoluait dans un système non concurrentiel insusceptible de favoriser la performance et la qualité du service public de la justice. Les faiblesses et limites d’une telle formule sont évidentes et ne peuvent qu’avoir un impact négatif sur l’administration de la justice et la sécurité que celle-ci est censée apporter au justiciable.

L’entrée en vigueur de l’AUVE dans l’ordonnancement juridique Congolais induisant des pratiques et procédures nouvelles, il est d’évidence que toute méconnaissance ou imperfection par l’Huissier de Justice qui doit en assurer la mise en œuvre ne peut que diluer l’efficacité qui y est attachée et à édulcorer l’effectivité de la règle de droit dans la sphère où celle-ci est appelée à être appliquée.

Cette efficacité est également tributaire de l’appropriation effective par celui-ci du rôle qui lui est dévolu par ce texte communautaire, de la place qu’il occupe dans le nouvel environnement judiciaire au sein duquel il est amené à évoluer, et surtout de la capitalisation des bénéfices du statut auquel le soumet désormais la nouvelle législation.

Il s’avère donc primordial de fournir à l’Huissier de Justice de la RDC tous les outils nécessaires qui sont de nature à lui permettre de faire face aux défis qui ont sous-tendu la création de ce corps de métier dans ce pays et de le mettre au niveau standard de celui des autres confrères de l’espace OHADA, déjà familiers de l’application de l’AUVE depuis près d’un quart de siècle. Cette mise à niveau se justifie d’autant plus que cet acteur de l’administration de la justice dans sa nouvelle formule a été lancé dans l’arène de la pratique du droit sans préparation professionnelle préalable. L’exposé des motifs de la loi du 15 Juillet 2016 susmentionnée est d’ailleurs suffisamment éloquent pour justifier cette option, lorsqu’il relève avec pertinence dans un de ses extraits que « le relèvement du niveau de connaissances de l’Huissier de Justice exige que … son exercice soit conditionné par une formation professionnelle continue ».

C’est dans cette optique que l’Union Internationale des Huissiers de Justice et Officiers Judiciaires à travers son organe technique, l’Unité de Formation des Huissiers de Justice d’Afrique (UFOHJA), en partenariat avec le Ministère de la Justice et la Chambre Nationale des Huissiers de Justice de la RDC, organise à Kinshasa un séminaire de formation sur le thème évocateur intitulé « La pratique des Procédures simplifiées de recouvrement de créances et des voies d’exécution OHADA par l’Huissier de Justice de la République Démocratique du Congo ».

Ce séminaire a en vue le renforcement des capacités professionnelles de cet officier public et ministériel qui sous un revêtement juridique nouveau, est appelé à jouer un rôle actif dans l’administration de la Justice de son pays.

L’objectif est double :

1. Permettre aux Huissiers de Justice Congolais de maîtriser les contours des dispositions de l’AUVE et la pratique des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution OHADA qu’institue ce texte, par :

• La présentation et l’analyse théorique du contenu de l’AUVE dans ses différentes articulations et les tendances jurisprudentielles de la CCJA ;
• La revue des différents exploits inhérents aux procédures simplifiées de recouvrement et aux différentes saisies ;
• La maîtrise de la rédaction des actes des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;
• La confrontation entre les pratiques quotidiennes et les règles instituées par l’AUVE ;
• L’inventaire des problèmes d’articulation entre les règles uniformes et les procédures régies par les textes internes.

2. Permettre aux Huissiers de la RDC de maîtriser les règles d’exercice de la profession d’Huissier de Justice sous la forme libérale. Cela suppose :

• La maîtrise de l’organisation et du fonctionnement interne d’une Etude ;
• La maîtrise des rapports entre l’Huissier de Justice avec la tutelle ;
• L’évaluation des règles du code de déontologie et d’éthique en vigueur au regard des canons universels.

Cette formation a été dispensée par

1. Maître Samuel ENAME NKWANE, Président de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice du Cameroun ; Formateur ERSUMA ; Secrétaire Général de l’Unité de Formation des Huissiers de Justice d’Afrique (UFOHJA) ; Directeur scientifique du séminaire.
2. Maître Jean Didier BIDIE, Président Honoraire de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice du Congo (Brazzaville) ; Vice-Président de l’Union Internationale des Huissiers de Justice.
3. Maître Adama DIA, Président de l’Ordre des Huissiers de Justice du Sénégal.

Marc SCHMITZ, président de l’UIHJ s’est rendu à l’occasion de cette formation à Kinshasa pour y participer.

En marge de ladite formation, une délégation de l’UIHJ, composée par Marc SCHMITZ, président, et Jean-Didier BIDIE, vice-président, a été reçue, ensemble avec Me Francis EKONDJI LILOKA, président de la Chambre Nationale des huissiers de justice de la République Démocratique du Congo par S.E. Amato BAHIBAZIRE MIRINDI, vice-ministre de la Justice et par l’Honorable Dieudonné KALUBA, président de la Cour Constitutionnelle et président du Conseil supérieur de la Magistrature, qui ont tous les deux marqué leur soutien à la formation des huissiers de justice de la République Démocratique du Congo.

L’Union Internationale des Huissiers de Justice continuera à soutenir la Chambre Nationale des Huissiers de Justice de la RDC dans la formation des consœurs et confrères sur place par un programme spécialement adapté à leurs besoins.