L’UIHJ a présenté à l’occasion de son 24e Congrès International de Dubaï le Code mondial de l’exécution digitale.
Le respect de l’Etat de droit impose des procédures d’exécution effectives et équitables : le droit à l’exécution des titres exécutoires est reconnu mondialement comme un facteur de développement d’une économie sociale et durable et une garantie de sécurité juridique. Pour ces raisons, l’UIHJ a défini, dans le Code mondial de l’exécution présenté en 2015, des principes universels permettant de structurer les procédures d’exécution, de les moderniser et de les adapter aux enjeux économiques et sociaux. Constatant que la digitalisation est devenue un phénomène mondial qui modifie toutes les activités humaines, l’UIHJ a décidé de compléter ses travaux par un « Code mondial de l’exécution digitale », afin de définir les principes qui devraient régir l’exécution du futur. La crise sanitaire mondiale de la Covid-19 a révélé que les nouvelles technologies sont nécessaires pour maintenir des relations humaines lorsque le « présentiel » n’est plus possible. Pour les acteurs économiques, le recours au digital est un facteur essentiel pour assurer le maintien de l’activité économique et sa reprise après un confinement. Pour le fonctionnement de la Justice, le digital permet de garantir un accès au juge. Il constitue pour les huissiers de justice et les agents d’exécution un moyen efficace de mettre à exécution des titres exécutoires.
Les professionnels de l’exécution sont fortement impactés par la digitalisation de la justice et de l’exécution des décisions de justice, qu’il s’agisse de la communication par voie électronique des actes et documents, de l’accès à des registres dématérialisés, de la dématérialisation des procédures d’exécution, de la gestion digitale des activités professionnelles, jusqu’au recours à l’intelligence artificielle pour mettre en place une saisie-automatisée. En outre, de nouveaux biens apparaissent avec la digitalisation (cryptomonnaie par exemple), ce qui oblige à réfléchir à des procédures de saisies adaptées à ces biens digitaux, par nature mondiaux.
Le Code mondial de l’exécution digitale a pour objet de définir des principes universels que les Etats devraient introduire dans leur législation nationale, pour encadrer l’usage du digital dans l’exécution des décisions de justice et des contrats. Il définit les principes applicables à tous les aspects de l’exécution digitale en matière civile (les procédures pénales et administratives sont exclues, sauf si la législation nationale permet l’application des mesures d’exécution de droit civil) et englobe les nouvelles obligations éthiques inhérentes à l’utilisation de l’intelligence artificielle en matière d’exécution. Afin de prendre en considération les nouveaux biens digitaux, le Code mondial de l’exécution digitale propose des procédures-types de saisie des cryptoactifs (il s’agit des biens du domaine privé, à l’exclusion des biens appartenant aux autorités publiques dans l’exercice de leur souveraineté).
Le travail a été réalisé sous l’égide des représentants de tous les continents, universitaires, juges et professionnels de l’exécution, et traduit les points de convergence de tous les systèmes d’exécution. Il a été approuvé par le Conseil scientifique de l’UIHJ lors de sa réunion du 21 juin 2021.
Le Code mondial de l’exécution digitale devrait constituer une source d’inspiration pour les législateurs nationaux et internationaux et servir de guide de bonnes pratiques aux différents acteurs de l’exécution, aux huissiers de justice et agents d’exécution, et à toute autorité habilitée par la loi nationale pour mettre à exécution les titres exécutoires.
Travaux menés par le Conseil scientifique de l’UIHJ :
- Robert Emerson, Huber Hurst professor of Business Law, Warrington College of Business Administration, University of Florida (USA) ;
- Frédérique Ferrand, professeur à l’université Jean Moulin Lyon III (France) ;
- Natalie Fricero, professeur à l’université de Nice (France) ;
- Burkhard Hess, professeur aux universités de Tübingen et Heidelberg (Allemagne), directeur du Max Planck Institute Luxembourg ;
- Ton Jongbloed, professeur à l’université d’Utrecht (Pays-Bas) ;
- Aida Kemelmajer de Carlucci, professeur à l’université de Mendoza (Argentine) ;
- Paula Meira Lourenço, professeur assistant à l’université de Lisbonne (Portugal) ;
- Dimitrios Tsikrikas, professeur à l’université d’Athènes (Grèce) ;
- Pimonrat Vattanahathai, juge senior à la Cour d’appel de Bangkok de Thaïlande (Thaïlande) ;
- Vladimir Yarkov, professeur à l’université de l’Oural Ekaterinbourg (Fédération de Russie).
Les travaux du Conseil scientifique de l’UIHJ ont été placés sous la présidence de Marc Schmitz, président de l’UIHJ.
Co-auteurs du Code mondial de l’exécution :
- Françoise Andrieux, président honoraire de l’UIHJ ;
- Mathieu Chardon, 1er vice-président de l’UIHJ ;
- Nathalie Fricero, professeur à l’université de Nice (France), membre du Conseil scientifique de l’UIHJ ;
- Patrick Gielen, huissier de justice (Belgique), membre de l’Equipe innovation de l’UIHJ, conseiller spécial du président de l’UIHJ ;
- Jacques Isnard, président honoraire de l’UIHJ ;
- Rui Miguel Simão, secrétaire du bureau du Conseil général des Solicitadores du Portugal ;
- Jos Uitdehaag, secrétaire du bureau de l’UIHJ ;
- Sjef van Erp, professeur émérite à l’université de Maastricht (Pays-Bas), ancien Vice-Président de l’Institut de droit européen
Le Code mondial de l’exécution digitale est dédié à la mémoire de Jacques Isnard (3 septembre 1942 – 23 novembre 2020), président de l’UIHJ de 1994 à 2009, président honoraire de l’UIHJ.
