Nouvelle session de formation en ligne UFOHJA

L’EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE ET AUTRES TITRES EXECUTOIRES CONTRE LES ENTREPRISES EN DIFFICULTE DU FAIT DE LA COVID 19

 

C’est en 2001 que le président Jacques Isnard, a conçu l’Unité de formation des huissiers de justice africains (UFOHJA), cet organisme de formation tripartite composé autour de l’UIHJ, de l’École nationale de procédure de France et des Chambres nationales des huissiers de justice des pays africains membres de l’UIHJ.

38 séminaires de formation se sont tenus depuis sa création à tour de rôle dans tous les pays francophones africains membres de l’UIHJ.

Une formation de haut niveau de l’huissier de justice a toujours été et restera toujours une des exigences indiscutables réclamés par l’UIHJ.  Une formation de haut niveau est la clé pour garantir la pérennité la profession d’huissier de justice et à préparer celle-ci à tous les défis qui l’attendent, voire aux opportunités qui s’offrent à elle.

Une formation de haut niveau ne se traduit pas uniquement par une formation de base solide et diversifiée, mais également par une formation continue répondant aux attentes envers la profession, attentes, qui ne cessent que de croître.

 

La pandémie du Covid-19 a provoqué un ralentissement brutal de l’activité économique dans un nombre important de pays en Afrique et dans le monde entier. Tous les secteurs de l’activité économique en ont été impactés négativement. De nombreuses entreprises ont été contraintes au dépôt du bilan. D’autres heureusement ont pu résister à ce choc imprévisible qui n’a pas manqué d’ébranler durablement leur trésorerie, remettant ainsi en cause leur capacité à faire face à leurs nombreux engagements financiers. L’état de cessation des paiements frappe alors inexorablement à la porte de plusieurs d’entre elles.

Au même moment partout en Afrique, l’état d’urgence imposé comme une des solutions dans la lutte contre la pandémie a été levé du fait de la baisse de la virulence de celle-ci. En général les mesures de sauvegarde mises en place par les Etats ont été considérablement atténuées. L’activité économique reprend ainsi timidement son cours, quand bien même plusieurs entreprises peinent à se remettre à flots et à équilibrer leurs états financiers. En même temps les créanciers diminués financièrement par des tensions de trésoreries se font plus que pressants. Il est donc vraisemblable que l’exigence de survie va contraindre certaines de ces entreprises à solliciter le bénéfice de l’ouverture des procédures collectives d’apurement du passif.

L’exigence de préservation des droits et obligations des débiteurs et créanciers qui se trouvent désormais enfermés dans un canevas qui restreint conséquemment leur liberté d’agir dans le cadre des procédures collectives a une influence considérable sur l’office de l’Huissier de Justice. Appelé à diligenter à l’encontre d’une entreprise en cessation de paiement ou en voie de l’être, l’Huissier de Justice se trouve en effet écartelé entre les règles classiques des voies d’exécution qui le placent incontestablement dans la position de « maître » de la procédure et celles manifestement complexes des procédures collectives d’apurement du passif qui restreignent considérablement sa marge de manœuvre. L’exigence de la survie de l’entreprise en voie de dépôt de bilan va en effet prendre le pas sur le prix de la course et placer tous les créanciers de l’entreprise sur un même pied d’égalité, les plus diligents comme ceux munis de sûretés. Mais elle impose également à l’Huissier, dans une logique pragmatique, à mettre en œuvre des moyens d’exécution qui appellent la participation active du débiteur.

 

LES OBJECTIFS DE LA FORMATION

 

Contrairement à ce qu’on peut d’emblée penser, l’Huissier de Justice ne sera pas, en raison de la situation délicate de l’entreprise, confiné à un rôle de spectateur appelé à observer de loin les diligences des personnages centraux des procédures collectives. Le sacro-saint principe de la suspension des voies d’exécution n’a pas pour effet de le « museler » complètement. Cependant le choix judicieux et éclairé du moment de son action et des actes sélectifs qu’il peut valablement poser peut être déterminant pour la protection des intérêts de son requérant et même des siens propres. La méconnaissance par cet auxiliaire de justice des règles des procédures collectives peut en effet donner lieu à des abus préjudiciables aux intérêts du débiteur qui ne demande, à un moment critique qu’il traverse, qu’à faire desserrer l’étau de la horde de ses créanciers, et qui n’hésitera pas, en cas de procédure abusive à engager des poursuites contre celui qu’il va considérer comme étant un « agresseur ».

En somme la maîtrise par l’Huissier de Justice de sa marge de manœuvre lorsqu’il se trouve amené à diligenter contre une entreprise in malus s’avère indispensable, d’abord pour la sauvegarde de l’entreprise bénéficiaire des procédures collectives, mais aussi pour l’encadrement de sa responsabilité civile, pénale, ou disciplinaire, et surtout pour sa crédibilité en tant que maillon essentiel de la justice.

 

PUBLIC CIBLE : Huissiers de justice d’Afrique

FORME DE LA FORMATION : Webinaire

 

PROGRAMME DE LA FORMATION :

 

16 novembre 2020 de 14 :00 à 16 :00 (heure de Paris)

 

  • Ouverture et bienvenue (Me Marc SCHMITZ, président de l’UIHJ)

 

  • Notion d’exécution négociée. Mise en œuvre des outils de l’exécution négociée (Me Jérôme OKEMBA NGABONDO, huissier de justice à Brazzaville, République du Congo, Secrétaire Général de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice de la République du Congo)

 

  • Notion de cessation de paiement. Présentation générale des procédures collectives d’apurement du passif (Me Françoise ANDRIEUX, président honoraire de l’UIHJ)

 

  • La paralysie des voies d’exécution de droit commun par l’ouverture d’une procédure collective (Mme Sara MONNEYANG NANDJIP, chargée de cours à l’Université de Douala, Cameroun)

 

  • La responsabilité de l’Huissier de Justice pour ses actes « fautifs » eût égard à ses diligences contre un débiteur in malus (Me Marcellin ZOSSOUNGBO, huissier de justice à Cotonou, Bénin, président de la Chambre Nationale des huissiers de justice du Bénin)

 

  • Session questions – réponses

 

  • Fin de la séance

 

Modération : Me Samuel ENAME NKWANE, huissier de justice à Douala, Cameroun, président de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice du Cameroun, Secrétaire Général de l’UFOHJA