La dixième session s’est tenue du 10 au 12 mars 2025, en ligne et au siège d’UNIDROIT à Rome. L’UIHJ a un statut d’observateur auprès de ce groupe de travail et est représentée dans ce projet par son premier vice-président, Jos Uitdehaag.
Le groupe de travail a eu l’occasion d’examiner l’ensemble du projet d’instrument, comprenant la réalisation par l’autorité publique, la réalisation des sûretés et la réalisation sur les actifs numériques.
Le projet révisé sera soumis à des consultations informelles et au Conseil de Direction d’UNIDROIT lors de sa prochaine session en mai 2025, où le Secrétariat demandera l’autorisation de procéder à une consultation formelle avant sa finalisation. La publication des Bonnes pratiques est prévue pour le second semestre 2025.
