L’UIHJ a organisé les 16 et 17 février 2022 à Dakar (Sénégal), en partenariat avec l’Ordre national des huissiers de justice du Sénégal, l’Union africaine des huissiers de justice (UAHJ), l’Ecole supérieure de la magistrature de l’Ohada (Ersuma), et avec l’appui financier de l’Agence pour la promotion des investissements et grands travaux (Apix), un atelier international de réflexion sur les grandes orientations de la réforme du droit Ohada des procédures simplifiées de recouvrement de créances et des voies d’exécution.
L’UIHJ était représentée par son président, Marc Schmitz, son vice-président, Jean-Didier Bidié, et son secrétaire général, Mathieu Chardon.
La Cour commune de justice et d’arbitrage de l’Ohada (CCJA) était représentée par son président, César Appolinaire Ondo Mve. L’Ersuma était représentée par son directeur général, le professeur Mayatta Ndiaye Mbaye, directeur scientifique des travaux et membre du Conseil scientifique de l’UIHJ.
Plus de 140 participants venus de 12 pays ont répondu à l’appel : Algérie, Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Congo, République démocratique du Congo, Côte d’ivoire, Gabon, Guinée, Niger, Sénégal et Togo.
Outre les huissiers de justice, commissaires de justice, commissaires-priseurs et agents d’exécution venus nombreux, étaient également présents l’Union économique et monétaire ouest africaine (Uemoa), des magistrats, avocats, notaires, greffiers, chefs d’entreprises, opérateurs économiques, professionnels de banques et d’assurances, juristes d’entreprises, professionnels du chiffre et enseignants-chercheurs.
La cérémonie d’ouverture a été placée sous l’égide de Malick Sall, ministre de la justice du Sénégal, représentée par sa secrétaire générale, Aissa Gassama Tall. Au cours de cette cérémonie, Adama Dia, président de l’Ordre national des huissiers de justice du Sénégal, a souhaité la bienvenue à l’ensemble des participants et les a remerciés d’avoir fait le déplacement jusqu’à Dakar. Il a en particulier remercié le ministère de la justice du Sénégal de l’intérêt qu’il a manifesté à l’endroit de cet atelier international ainsi que l’Apix pour son soutien financier et les institutions de l’Ohada. Jean-Baptiste Kamaté, secrétaire général de l’UAHJ, au nom de son président, Alain Ngongang, empêché, a indiqué combien l’UAHJ se félicitait du partenariat formé avec l’UIHJ dans l’organisation de l’atelier.
Marc Schmitz, président de l’UIHJ, a insisté sur le lien très particulier entre l’UIHJ et l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution de l’Ohada (ci-après « l’Acte uniforme »), précédé en 1996 de « L’Appel de Dakar » qui a permis de cimenter les relations entre l’UIHJ et les huissiers de justice de la zone.
C’est en effet, a-t-il poursuivi, l’Acte uniforme qui a permis à l’UIHJ de rassembler autour de cet instrument de très nombreux huissiers de justice africains, en particulier autour de l’Unité de formation des huissiers de justice africains (Ufohja), créée en 2002 en partenariat avec 12 organisations représentant la profession d’huissier de justice (Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Congo, Côte d’Ivoire, Gabon, Guinée, Mali, Niger, Sénégal, Tchad et Togo), dont son secrétaire général actuel est Samuel Ename Nkwane, président de la Chambre nationale des huissiers de justice du Cameroun, et avec l’Ecole nationale de procédure de France,
« Aux yeux de l’UIHJ, a estimé Marc Schmitz, il est clair que l’Acte uniforme constitue pour la profession d’huissier de justice en Afrique l’élément d’intégration juridique le plus efficace au monde ». Il a terminé son allocution en se déclarant convaincu que les pages qui vont s’écrire au cours des prochains mois figureront parmi les plus mémorables de l’histoire de la profession d’huissier de justice.
Aissa Gassama Tall a félicité l’UIHJ et ses partenaires pour l’organisation de cet atelier international de haut niveau. Elle a transmis aux participants les remerciements du ministre de la justice du Sénégal pour avoir choisi Dakar comme théâtre de cette manifestation. Elle a ensuite insisté sur l’importance des travaux à venir et dont l’objet est de permettre une meilleure application de la loi pour défendre et protéger les droits de tous les justiciables.
L’Acte uniforme du 10 avril 1998, applicable dans les 17 Etats membres de l’Ohada, est l’un seuls actes uniformes de l’Ohada à ne pas avoir fait l’objet d’une révision. Fort de son expérience et de l’abondante jurisprudence de la CCJA – cet instrument étant celui qui génère le plus de contentieux devant cette juridiction -, l’Ohada a décidé d’associer étroitement et dès le début des travaux les professionnels du droit et en particulier les huissiers de justice, à ce processus de réforme particulièrement attendu.
L’UAHJ, en partenariat avec l’UIHJ, l’Ersuma, et la Chambre nationale des huissiers de justice du Niger, a organisé les 10 et 11 juin 2021 à Niamey (Niger), un colloque panafricain sur le recouvrement des créances et voies d’exécution en Afrique. Ce colloque a permis de saluer l’avancée législative de l’Acte uniforme tout en faisant apparaître les nombreuses difficultés pratiques rencontrées dans son application.
C’est dans ce cadre que l’atelier international de Dakar des 16 et 17 février 2022 a été organisé, afin d’entrevoir des orientations pertinentes en vue de la réforme de l’Acte uniforme. Les travaux se sont déroulés en quatre sous-ateliers thématiques suivis d’une réunion plénière de validation, dont la consolidation est appelée à constituer le rapport général des travaux.
Les objectifs fixés par cet atelier international étaient les suivants :
- Dresser un état des lieux de la pratique de l’Acte uniforme et relever les difficultés d’application de ce dispositif juridique ;
- Apprécier la jurisprudence de la CCJA en la matière, tout en mesurant sa portée sur la pratique professionnelle et l’objectif de sécurité juridique et judiciaire ;
- Identifier les forces et faiblesses des dispositions de l’Acte uniforme, aussi bien sur la forme que dans la pratique ;
- Identifier les meilleures pratiques, en mettant en lien la théorie et la pratique des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, et en prenant en compte les apports considérables du Code mondial de l’exécution ;
- Proposer à l’Ohada des orientations précises, pertinentes et concrètes à titre de contributions à la réforme de l’Acte uniforme dont le processus est déjà enclenché;
- Produire et déposer officiellement auprès du Secrétaire permanent à l’attention du Conseil des Ministres de l’Ohada un rapport détaillé circonstancié en guise de contributions de l’UIHJ et de l’UAHJ, partenaires techniques de l’Ohada, à la réforme de l’Acte uniforme.
Afin de répondre à cet ambitieux programme, le professeur Mbaye a rédigé un guide méthodologique extrêmement clair qui a été suivi à la lettre par l’ensemble des participants et qui a grandement contribué à son succès.
Par groupes de 25 à plus de 40 participants, les quatre sous-ateliers se sont tenus simultanément pendant deux jours. Ils ont analysé, discuté et émis des propositions concernant chacun des 338 articles de l’Acte uniforme, à l’aune de son appréciation de la pratique professionnelle et judiciaire, l’identification des difficultés rencontrées, la conception de solutions concrètes et la formulation de recommandations précises en vue de sa réforme. Les sous-ateliers ont été placés sous la supervision de Jean-Didier Bidié et de Jean-Baptiste Kamaté. Le rapporteur général des travaux était Samuel Ename Nkwane.
Outre les participants déjà mentionnés, les autres modérateurs et rapporteurs des sous-ateliers étaient César Appolinaire Ondo Mve, Jean-Claude Bonzi, magistrat hors hiérarchie, juge à la CCJA, Eugène Bibaka Ondo, huissier de justice (Cameroun), Amadou Tannimoudari, huissier de justice (Niger), Patrice Badji, professeur de droit privé, directeur du CREDILA, Université Cheikh Anta Diop de Dakar (Sénégal), Ndèye Coumba Ndiaye, professeure agrégée de droit privé, Université Cheikh Anta Diop de Dakar (Sénégal), Mbaye Pouye, magistrat hors hiérarchie, président de chambre à la cour d’appel de Thiès (Sénégal), et Edouard Kitio, magistrat hors hiérarchie, directeur de recherche et de la documentation de l’Ersuma.
Chaque sous-atelier a fait l’objet d’une restitution en réunion plénière. Le rapport général doit être rédigé par Samuel Ename Nkwane. Il sera ensuite validé par l’UIHJ et l’UAHJ avant son dépôt officiel auprès du secrétariat permanent de l’Ohada à l’attention du Conseil des ministres de l’Ohada en guise de contribution de ces deux institutions partenaires techniques de l’Ohada, à la réforme de l’Acte uniforme.
Au cours de la cérémonie de clôture, Marc Schmitz n’a pas manqué de remercier l’ensemble des partenaires, intervenants et participants. Il a en particulier à nouveau remercié le ministre de la justice du Sénégal pour son implication, l’Apix pour sa contribution financière, ainsi que l’Ordre national des huissiers de justice du Sénégal et son président, Adama Dia, pour la parfaite organisation de l’atelier et l’excellence de l’accueil au pays de la Teranga.
Il s’est félicité de constater que la profession d’huissier de justice a été placée au cœur du processus de révision d’un instrument communautaire tel que l’Acte uniforme et que les huissiers de justice ont su relever le défi qui leur a été lancé, en se mobilisant massivement, pendant deux journées de travaux d’une très haute qualité scientifique.
Il a terminé son discours en annonçant que l’aventure ne faisait que commencer, que la route serait longue mais que le chemin était tracé, un chemin dans lequel les huissiers de justice étaient au centre.
