Brexit: une mise à jour (28 décembre 2020)
La semaine dernière, l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, ainsi que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord se sont mis d’accord sur les conditions du Brexit. Le projet d’accord de commerce et de coopération (en attente de ratification) se trouve ici: Accord de commerce et de coopération.(document uniquement disponible en Anglais).
Un premier regard sur l’accord nous apprend que celui-ci est muet sur la coopération judiciaire en matière civile, et ce contrairement à la coopération judiciaire en matière pénale qui comporte des dispositions assez détaillées dans la partie 3 de l’accord.
Pourtant, en ce qui concerne la coopération judiciaire en matière civile, aucune disposition ne peut être trouvée. En outre, l’accord ne prête aucune attention à la demande du Royaume-Uni d’accéder à la Convention de Lugano (le Royaume-Uni a formellement demandé le 8 avril 2020, pour devenir une partie contractante indépendante à la Convention de Lugano).
Que signifie cela en pratique?
Le bulletin de presse annonçant l’accord sur les conditions du Brexit mentionnait: «L’accord de retrait reste en place […] l’accord de retrait – et le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, en particulier – sera mis en œuvre le 1er janvier. Le 17 décembre, le comité mixte UE-Royaume-Uni s’est réuni pour approuver toutes les décisions formelles et autres solutions pratiques liées à la mise en œuvre de l’accord de retrait. Dans le cadre de ces solutions convenues d’un commun accord, le Royaume-Uni a accepté de retirer les clauses litigieuses du projet de loi britannique sur le marché intérieur et n’introduira aucune disposition similaire dans le projet de loi sur la fiscalité »(voir: https://ec.europa.eu/commission / presscorner / detail / fr / IP_20_2531)
Il semble donc qu’à partir du 1er janvier 2021, il n’y ait plus de base juridique spécifique pour la coopération judiciaire entre le Royaume-Uni et l’UE. Cela signifie un «Brexit dur» dans lequel les diverses Conventions de La Haye auxquelles le Royaume-Uni (et les États membres de l’UE) sont parties pourraient s’appliquer (par exemple, la Convention Notification de La Haye de 1965).
Avertissement: Cet article est à titre informatif uniquement et sera mis à jour régulièrement.
