FILIT vise à former les huissiers de justice/agents d’exécution et les avocats au droit européen en utilisant une méthode d’apprentissage mixte afin d’améliorer la mise en œuvre de la législation européenne dans les domaines du droit civil/commercial, pénal, de la famille et de la protection des données, de sensibiliser à la législation, à la jurisprudence et de favoriser le dialogue entre les formateurs judiciaires de différents horizons nationaux, tout en renforçant la coopération transfrontalière entre les différents acteurs des procédures civiles en Europe.
L’objectif du projet est de fournir une formation à grande échelle : au minimum 360 bénéficiaires directement impliqués dans les activités de formation. En outre, le projet prévoit la participation d’au minimum 70 bénéficiaires aux conférences interprofessionnelles. Ces chiffres sont encore augmentés par l’accessibilité de la plateforme e-learning avec plus de 500 nouveaux bénéficiaires estimés.
La dernière conférence interprofessionnelle de ce projet s’est tenue en format hybride le 13 octobre 2022 à Lisbonne (Portugal). Cette conférence a été organisée par OSAE (Ordem dos Solicitadores e dos Agentes de Execuçao) en collaboration avec l’UEHJ, l’IEAP (Institut européen d’administration publique) et l’EFB (Ecole de formation des barreaux de Paris)
La conférence a permis aux huissiers de justice/agents d’exécution et aux avocats de se tenir informés des évolutions de la protection des données dans l’UE et d’échanger les meilleures pratiques.
Plus de 80 personnes en ligne et plus de 40 personnes sur place ont pu suivre cette formation de haute qualité.
Après le discours d’ouverture de Francisco Serra Loureiro, vice-président de l’OSAE, les participants ont pris connaissance des remarques introductive de Rute Coute, professeur à l’Institut polytechnique de Bragança concernant le règlement GDPR. Par la suite le Guillaume Payan, professeur à la faculté de Toulon (France), membre du Conseil scientifique de l’UIHJ, a présenté la jurisprudence de la CJUE relative au GDPR.
Trois panels se sont ensuite succédé, offrant une analyse détaillée du règlement (EU) 2016/679. Le premier panel, composé principalement de délégués à la protection des données (DPO), a analysé le règlement GDPR en mettant en avant l’importance du rôle du DPO dans cette protection. Le second panel, grâce aux interventions de Matthieu Quinou, maître de conférences en sciences de l’information et de la communication (Univ. Paris 8, France) et de Michèle Dobrocard, contrôleur européen de la protection des données, a mis l’accent sur la manière dont les données privées seront protégées dans le cadre de la proposition du règlement européen sur l’Intelligence artificielle, avant de terminer par un troisième panel, très interactif, sur les bonnes pratiques du GDPR, en France, par Mathieu Bourgeois, avocat, au Portugal, par Francisco Serra Loureiro, et en Belgique, par Patrick Gielen, secrétaire du bureau de l’UIHJ. Ce dernier panel a permis aux participants de comprendre l’importance de l’harmonisation du GDPR dans les différents Etats membres dans un monde qui devient de plus en plus digital et international.
