La profession d’huissier de justice libérale de Roumanie fête cette année le 20e anniversaire de la création de son Union nationale
Les premiers contacts entre l’UIHJ et la profession d’huissier de justice de Roumanie remontent au milieu des années 1990 par des échanges entretenus avec le gouvernement roumain. En septembre 1998, une délégation de l’UIHJ est reçue à Bucarest par le ministre de la justice de Roumanie, Valeriu Stoica. A l’époque, les huissiers de justice roumains sont des fonctionnaires de faible catégorie placés sous l’autorité directe du juge. Leur formation n’était pas satisfaisante et le ministère de la justice postulait pour l’instauration d’une profession indépendante nantis de connaissance juridiques élevées. La Chambre nationale des huissiers de justice de Roumanie venait d’être créée et comprenait un bureau provisoire composée de quatre membres : Gabriel Draganescu (président), Dan Nemes (secrétaire), Lucian Ezer (trésorier), et Mihai Sersea (membre).
La Roumanie devient membre de l’UIHJ le 26 mai 2000, à l’occasion du 17e congrès international des huissiers de justice à Athènes.
La profession d’huissier de justice libéral est créée par la loi n°188/2000 du 1er novembre 2000. Cette loi prévoit que les attributions des huissiers de justice sont très proches de celles des huissiers de justice de France, Belgique, Luxembourg et Pays-Bas : exécution des décisions de justice et des mesures provisoires, signification des actes judiciaires et extrajudiciaires, recouvrement amiable des créances, constatations de faits matériels…
L’Union nationale des huissiers de justice libéraux de Roumanie (UNEJ – Uniunea Națională a Executorilor Judecătorești) est créée le 12 juin 2001. Gabriel Draganescu en devient le président, jusqu’en 2004.
Pour autant, peu de temps après leur création, et malgré leur efficacité, les huissiers de justice libéraux roumains devaient faire face à plusieurs difficultés exposées dans le cadre d’un séminaire organisé à Sibiu en septembre 2003 par le Conseil de l’Europe et auquel a participé un expert de l’UIHJ, Mathieu Chardon : menace des huissiers bancaires, délais pour obtenir l’autorisation d’exécution, délais dans les procédures d’exécutions, agressions envers les huissiers de justice, insuffisance de la formation des huissiers de justice…
En octobre 2004, la Chambre nationale des huissiers de justice organise un symposium international des huissiers de justice à Sinaia, au nord de Bucarest, en présence de l’UIHJ représentée par son président, Jacques Isnard, et de délégations de France, Hongrie, Pologne et de Slovaquie. Son président, Ducu Mihai, accomplit la prouesse de placer la séance de clôture du colloque sous la prestigieuse présence du président de la République de Roumanie, Ion Iliescu, lui valant la couverture du magazine de l’UIHJ. S’adressant en français au président Isnard, le président Iliescu déclarait : “Je vous remercie pour le soutien que vous avez apporté aux spécialistes roumains en cette matière. Les amis français ont toujours été nos amis et nous ont toujours soutenu dans notre action en faveur de notre adhésion à l’Union européenne“.
Cette manifestation marque l’excellence des relations entre la Roumanie et l’UIHJ. L’UIHJ apporte régulièrement son soutien à l’UNEJ, comme c’est le cas dans le cadre d’un projet de loi postulant pour la réorganisation partielle de la profession. L’UIHJ participe régulièrement aux colloques internationaux organisés par l’UNEJ (comme celui de Constanta en juillet 2005), et soutient la création du Centre académique de formation de préparation et de perfectionnement des huissiers de justice de Roumanie (CAFPP) qui voit le jour le 28 octobre 2005 à Bucarest, présidé par Eugen Huruba, en présence du président de l’UIHJ.
Lors du 19e congrès international des huissiers de justice de Washington en mai 2006, Adrian Stoica, huissier de justice à Constanta, devient membre du bureau de l’UIHJ. Il y exercera jusqu’en 2012 les postes de trésorier-adjoint, puis de secrétaire. L’UIHJ est également aux côtés de l’UNEJ en mai 2006 à l’occasion de la célébration de son 5e anniversaire, dans les locaux de l’ancien Parlement de Bucarest. Le président Mihai déclarait alors : « C’est grâce au régime libéral de notre statut que la profession a pu progresser de façon aussi significative en quelques années. C’est aussi grâce à un statut rigoureux, en termes d’exigences sur les compétences des huissiers de justice, que le niveau de connaissances a été élevé et que la formation est devenue un élément capital dans la vie active des huissiers de justice ».
Le 1er janvier 2007, à l’instar de sa voisine bulgare, la Roumanie devient membre de l’Union européenne. En février 2007, un séminaire international est organisé à Sinaia par le CAFPP, en présence d’une forte délégation de l’UIHJ menée par son président, sur « La nécessité des centres de formation professionnelle et le titre exécutoire européen ». Cette même année, la ville de Sibiu est désignée capitale européenne de la culture.
Pour célébrer dignement l’adhésion la Roumanie dans l’Union européenne, l’UIHJ organise son traditionnel conseil permanent de printemps à Bucarest les 10 et 11 mai 2007, dans le cadre exceptionnel du palais du Parlement roumain, en présence d’une trentaine de délégations ainsi que des représentants d’Azerbaïdjan, de Moldavie, de l’Ancienne République yougoslave de Macédoine, ainsi que du ministère de la justice de Roumanie et du Gouvernement roumain. Cet événement est relayé par tous les médias du pays. Tudor Chiuariu, ministre de la justice de Roumanie, a rappelé pendant son discours son souci de développer les relations avec les professions judiciaires en soulignant les améliorations qui se traduisent par une chute des plaintes relatives aux huissiers de justice.
D’autres événements de première importance ont suivi, notamment dans le cadre de travaux scientifiques. Le 20 juin 2008, l’UIHJ se dote d’un Conseil scientifique de 12 professeurs d’universités, hauts magistrats et juristes spécialistes en droit international, ayant tous une expérience des relations avec les professionnels de l’exécution. La mission du Conseil scientifique de l’UIHJ consiste à orienter les recherches, à apporter une analyse sur le développement du droit au regard de la mondialisation, à s’associer aux travaux de l’UIHJ, particulièrement lors des congrès, et à contribuer à la publication d’articles ou d’études juridiques diffusés sous les auspices de l’UIHJ. Ioan Les, professeur de droit et doyen de la faculté de droit Simion Barnutiu de l’Université Lucian Blaga de Sibiu, ancien ambassadeur de Roumanie, devient membre dans ce Conseil scientifique dès sa création.
Sous les auspices du professeur Les, l’UIHJ participe au colloque organisé les 16 et 17 février 2008 par la faculté de droit Simion Barnutiu, sur le thème « Réalité et perspectives du processus d’intégration européenne à l’ère de la globalisation », avec le CAFPP et de nombreux praticiens et théoriciens, notamment des professeurs d’université de Cluj, Iasi, Oradea, et Tg. Mures.
En mars 2009, la Roumanie et l’UIHJ sont encore à l’honneur en matière académique. Notre confrère et membre du bureau Adrian Stoica y défend sa thèse à cette même faculté de droit Simion Barniutu sur le thème de « La saisie immobilière et le droit de l’exécution ». Adrian Stoica devient le 1er octobre 2009 professeur de l’université Ovidius de Constanta et en deviendra le doyen de sa faculté de droit et de sciences administratives, une fonction qu’il exerce encore à ce jour.
Devant le succès rencontré par le colloque de 2008, l’UIJH décide d’organiser l’un de ses colloques internationaux à caractère scientifique les plus ambitieux, dans la même enceinte de la faculté de droit Simion Barnutiu, du 13 au 15 mai 2009, en collaboration avec l’UNEJ et son président, Marius Crafcenco, pour célébrer le 10e anniversaire du Conseil européen de Tampere, sur le thème : « L’Europe judiciaire : 10 ans après le Conseil de Tampere ». L’organisation de ce colloque, qui a connu un immense succès et a été saluée par Jacques Barrot, vice-président de la Commission européenne, a réuni des huissiers de justice venus d’Europe et d’Afrique, des professeurs d’université, les membres du Conseil scientifique de l’UIHJ et des membres de la Commission européenne.
En novembre 2010, l’UNEJ parraine l’adhésion de la Moldavie à l’UIHJ, qui en devient le 71e membre.
Leo Netten, président de l’UIHJ depuis fin 2009, était présent lors du 10e anniversaire de l’UNEJ à Timisoara le 10 mai 2011 et a souligné une nouvelle fois les liens indéfectibles qui unissent l’UIHJ à l’UNEJ.
Le 5 septembre 2012, c’est à Constanta que les présidents européens de l’UIHJ décident d’un grand projet d’harmonisation des procédures, des activités des huissiers de justice et de la formation, qui verra le jour quelques années plus tard sous le nom de projets Stobra.
En avril 2014, sous la présidence de Cristian Jurchescu, l’UIHJ et l’université Ovidius de Constanta signent un accord de coopération en matière de formation, tandis que Natalie Fricero, membre du Conseil scientifique de l’UIHJ devient Doctor Honoris causa de cette prestigieuse université.
Du 31 mars au 2 avril 2017, sous la présidence de Marius Morari, l’UIHJ, présidée par Françoise Andrieux, participe à nouveau à un colloque international organisé par l’université Ovidius de Constanta sur le droit et les principales professions juridiques dans le contexte européen actuel, puis à un autre colloque organisé à Bucarest les 13 et 14 octobre 2007, sur la responsabilité des huissiers de justice.
Enfin, l’UJHJ et l’UNEJ signent en 2019 un protocole de coopération dans le cadre du projet européen POCA « Improving the access to justice by developing and applying new policies and instruments in the enforcement activity » cofinancé par l’Union européenne, projet qui mené à son terme avec succès.
Voici rapidement relatés les liens extrêmement denses qui unissent l’UIHJ, l’UNEJ et la profession d’huissier de justice en Roumanie depuis plus de vingt ans. L’UIHJ souhaite un heureux 20e anniversaire à l’UNEJ et salue tout particulièrement tous ses présidents successifs, Gabriel Draganescu (2001-2004), Ducu Mihai (2004-2008), Marius Crafcenco (2008-2013), Cristian Jurchescu (2013-2016) et Marius Morari (depuis 2016), ainsi que tous les membres de leurs bureaux, tous les huissiers de justice de Roumanie, ainsi que les professeur Ioan Les et Adrian Stoica, pour l’infatigable combat qu’ils ont mené et continueront à mener pour la promotion, le développement et la défense des intérêts de la profession d’huissier de justice en Roumanie.
Longue vie à l’UNEJ !
A l’occasion de la célébration du 20e anniversaire de l’Union nationale des huissiers de justice de Roumanie, “Legal Magazin” (édité par Universul Juridic, Bucarest, Roumanie) publiera le présent article en langue roumaine dans le cadre d’une édition spéciale pendant le mois de mai.
