Le 4 décembre 2020, la Chambre des huissiers de justice privés en Bulgarie a marqué le 15e anniversaire de sa création et de celle de la profession de l’huissier de justice libéral dans le pays.
A l’occasion de cet anniversaire, une conférence internationale d’experts a été organisée en ligne, à laquelle ont pris part le président de l’UIHJ, Marc Schmitz, son premier vice-président, Mathieu Chardon, le secrétaire de l’UIHJ, Jos Uitdehaag, et la secrétaire général de l’Union européenne des huissiers de justice, Dovile Satkauskiene. La ministre bulgare de la Justice, Dessislava Ahladova, des représentants des autorités exécutives et législatives bulgares, des juges et des huissiers de justice de Bulgarie et de neufs pays européens (Belgique, Estonie, France, Lituanie, Lettonie, Moldavie, Pays-Bas, Portugal, Roumanie) ont également participé à ce forum d’experts.
La Chambre des huissiers de justice privés de Bulgarie (CHJPB) a placé au cœur de la conférence les mesures de lutte contre la crise, ainsi que la mise en place de soutiens en faveur des débiteurs et des créanciers. La protection des parties dans les procédures d’exécution forcée dans les conditions d’une pandémie, le recouvrement amiable de créances, les ventes aux enchères en ligne et les constats d’huissier de justice, ont figuré parmi les principaux thèmes abordés par les participants au forum.
« Grâce à son professionnalisme et à son sens de responsabilité, la chambre nationale des huissiers de justice privés a fait ses preuves comme une institution partenaire de l’Etat et a contribué à l’amélioration des procédures d’exécution forcée », a déclaré la ministre de la Justice Dessislava Ahladova dans son allocution d’introduction.
Marc Schmitz a remis au président de la CHJPB, Georgi Dichev, la médaille d’or de l’UIHJ, en remerciant ses confrères et consœurs bulgares de leur soutien inconditionnel et du bon partenariat avec l’UIHJ durant les années. « L’huissier de justice est le meilleur acteur susceptible d’assurer un bon équilibre entre les droits du créancier et ceux du débiteur, il est la clé de voûte de la sécurité juridique. Le développement social et économique après la crise exigera une approche différente à l’égard des dispositifs d’exécution et de recouvrement forcés des créances. Pour y arriver, des outils tels que la médiation et le rééchelonnement des dettes seront certainement privilégiés », a relevé Marc Schmitz lors de l’ouverture du forum.
Le président de la CHJPB, Georgi Dichev, a souligné pour sa part que 15 ans après, le recours à un huissier de justice privé reste en Bulgarie l’outil préféré des créanciers pour protéger leurs droits reconnus par le juge. Il a annoncé que le montant total recouvré par les huissiers de justice privés depuis la création de la profession s’élève à 6,14 milliards d’euros. « Le Trésor public a récupéré 614 millions d’euros sans que l’Etat ait dépensé un seul centime pour cette activité », a ajouté Georgi Dichev. En Bulgarie, les huissiers de justice privés procèdent également au recouvrement de créances publiques, 30% environ des dossiers étant en faveur des autorités publiques, des collectivités locales et des juridictions. La profession contribue également à la rapidité de la procédure judiciaire : depuis 2007, les huissiers de justice privés peuvent remettre des significations et des assignations à comparaître dans des affaires civiles, et, depuis 2017, ils peuvent notifier toutes sortes d’actes extrajudiciaires. A l’initiative de la CHJPB, le parlement a également introduit les enchères immobilières en ligne, les premières ventes devant être lancées début 2021.
« Durant l’année de crise 2020, les huissiers de justice privés ont été les premiers à proposer la suspension d’un certain nombre de mesures d’exécution forcée. Les restrictions concernant les ventes publiques, les constats d’inventaire et les saisies de comptes bancaires ont été maintenues durant la période de l’état d’urgence et deux mois après. Pendant cette période, la Chambre a insisté pour que soit également résolu le problème des petites créances et de leur accroissement au cours de la procédure judiciaire, en soutenant l’introduction du recouvrement amiable différé des créances, sans passer par un juge. L’association a également soutenu l’introduction d’un délai de prescription absolu de 10 ans pour les dettes des particuliers, afin qu’il n’y ait pas de débiteurs éternels », a résumé Georgi Dichev.
À l’occasion de son anniversaire, la CHJPB a créé un Fonds de soutien aux étudiants en droit, financé par l’association et avec des dons de ses membres, qui assistera des étudiants de tout le pays. La première initiative du Fonds est un concours de rédaction d’un essai sur le thème de « L’exécution par voie d’huissier de justice : situation actuelle et future ». Les étudiants classés aux trois premières places recevront des prix en espèces.
Afin de promouvoir auprès des étudiants la mission de l’huissier de justice, la Chambre a également lancé un programme de stages qui permettra de suivre des stages rémunérés dans les études d’huissiers de justice privés.
La loi sur les huissiers de justice privés a été adoptée en 2005. Elle a marqué le début d’une réforme institutionnelle dans l’exécution des décisions de justice et l’introduction d’un modèle d’exécution par des huissiers de justice privés, comme dans la plupart des pays européens. Actuellement, il existe 202 études d’huissiers de justice privés dans le pays, qui emploient plus de 2 000 personnes.
