L’UIHJ, représentée par Patrick Gielen, secrétaire du bureau, a participé le 3 février 2023 au colloque du 10eanniversaire du Code des procédures civiles d’exécution français, organisé par l’Université de Limoges (France).
Hélène Pauliat, directrice de l’Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques (OMIJ) de l’Université de Limoges, a ouvert la conférence en mettant en avant l’importance de croiser les regards entre les enseignants et les professionnels du droit, afin de mêler la théorie et la pratique. Rudy Laher, professeur à l’Université de Limoges, a poursuivi en indiquant que l’époque dans laquelle nous vivons a fort changé. Il y a 10 ans, les meubles meublants valaient encore quelque chose et les crypto monnaies n’existaient pas… Il s’est posé la question de savoir si le Code des procédures civiles d’exécution était adapté au 21e siècle. Enfin, pour clôturer l’ouverture du colloque, Christophe Pélissier, membre de la Chambre nationale des commissaires de justice de France a mis en avant l’importance et la nécessité du renforcement de la formation qu’elle assure.
La première partie était consacrée aux dispositions générales du Code des procédures civiles d’exécution. Après une introduction de la présidente, Isabelle Vendryes, conseillère à la Cour de cassation, Gaëtan Guerlin, professeur à l’Université de Lille, a exposé la notion de titre exécutoire et sa variété, en faisant état du processus actuel de déjudiciarisation de l’obtention des titres judiciaires et de l’émergence de la « déformalisation » des titres exécutoires.
Guillaume Payan, professeur à l’Université de Toulon, membre du Conseil scientifique de l’UIHJ, a évoqué ensuite le renforcement des immunités d’exécution, faisant état d’immunités internes et internationales justifiées par la nécessité de la continuité du service public. Il a mis l’accent sur la mouvance constante de cette matière et soulevé l’importance en la matière de respecter la Convention européenne des droits humains.
Ludovic Auvergnat, commissaire de justice, a exposé les caractéristiques des insaisissabilités, remarquant l’évolution de cette notion. Il a présenté les différentes insaisissabilités existantes et leurs diverses influences sur les procédures civiles d’exécution. Le commissaire de justice est au centre de la procédure civile d’exécution. Il est le professionnel qui est sur place et peut savoir ce dont le débiteur à besoin pour survivre, ceci sous la surveillance du juge.
Cyril Roth, juge de l’exécution, a abordé le thème de l’autonomie du contentieux de l’exécution. Le juge de l’exécution est le juge naturel de l’exécution. Il a mis en avant les problèmes de gestion et de rationalisation existants au sein du tribunal. Pour lui, les contrôles existant dans les procédures de saisies des rémunérations par le juge de l’exécution résultent principalement de la méfiance à l’égard des commissaires de justice.
Sylvian Dorol, commissaire de justice, a partagé ses connaissances sur les impasses de la recherche des informations. Le droit à l’information est un droit vivant mais non absolu. Ce droit est limité et encadré à certaines informations, lesquelles ne peuvent être utilisées que pour l’affaire pour laquelle elles ont été demandées. Il a pointé également le manque de formation du commissaire de justice à ce sujet. Même si l’information existe, il est parfois difficile de l’analyser.
La deuxième partie, concernant les procédures spéciales et la digitalisation de la procédure a été présidée par Patrick Gielen, qui a pu présenter brièvement l’UIHJ.
Nicolas Cayrol, professeur à l’Université de Tours, a abordé la diversité des saisies de créances pécuniaires. Il existe en effet une multitude de procédures différentes, la saisie attribution étant l’une de celles les plus utilisées en France.
Thibault Douville, professeur à l’Université de Caen, a présenté le sujet prospectif de la saisie des objets connectés. La problématique est que l’on a affaire à des objets comprenant plusieurs caractéristiques. Il s’agit en effet de biens meubles corporels intégrant un système d’information permettant le traitement et/ou le stockage de données, connectés à un réseau. Cette triple caractéristique risque en effet de poser quelques problèmes au commissaire de justice lorsqu’il doit procéder à leur saisie.
Jean-Jacques Ansault, professeur à l’Université de Paris II, est allé encore plus loin en mettant en avant la problématique de la saisie des actifs numériques. En effet, se pose non seulement le problème de la saisie à proprement parler de ces biens incorporels, mais surtout celui de leur localisation.
Anne Leborgne, professeur émérite de l’Université d’Aix-Marseille, est revenue, quant à elle, sur la saisie immobilière et sur la question de sa déjudiciarisation dont elle n’est pas partisane, mettant en avant la nécessité d’une modernisation de la procédure.
Rudy Laher a analysé en profondeur la procédure d’expulsion qui peut durer en France entre 2 et 4 ans et qui nécessite une réforme profonde afin de retrouver un équilibre entre d’un côté le bailleur et de l’autre le locataire.
En dernier lieu, Charles Simon, avocat, a évoqué la plasticité des mesures conservatoires qui permettent, au contraire de la procédure d’exécution, d’obtenir du juge de l’exécution une certaine latitude dans les demandes relatives à ces mesures. Par ailleurs, il a souligné l’importance pour la France de s’inspirer de la Belgique et plus particulièrement du Fichier centralisé des avis de saisie, permettant à l’huissier de justice de pouvoir procéder à une analyse de solvabilité préalable à toute exécution.
Natalie Fricero, professeur à l’Université Côte d’Azur, membre du Conseil supérieur de la Magistrature et membre du Conseil scientifique de l’UIHJ, a tenu les propos conclusifs de cette intéressante journée en mettant en avant les évolutions du Code des procédures civiles d’exécution, tout en mettant l’accent sur l’importance de les poursuivre afin de s’adapter au monde numérique.