Le ministère de la Justice de la République d’Arménie a soumis un projet de décision du Gouvernement de la République d’Arménie sur « l’approbation du document d’orientation sur l’introduction du système libéral d’exécution forcée » au débat public.

 

Le document d’orientation présente la possibilité d’introduire le système libéral d’exécution forcée et les problèmes spécifiques à résoudre par cette introduction, ainsi que les solutions possibles apportées par les réformes pour assurer les conditions nécessaires à l’introduction d’un tel système en Arménie.

L’élaboration du document d’orientation est conditionnée par la nécessité urgente d’augmenter la productivité du fonctionnement et des résultats de l’exécution forcée. Aux yeux des autorités arméniennes, le contexte de l’introduction totale ou partielle d’un système d’exécution libéral en République d’Arménie devrait permettre :

  • D’augmenter l’efficacité de l’ensemble du système d’exécution forcée et des agents d’exécution.
  • D’assurer l’implication d’un personnel hautement professionnel en raison de la rentabilité plus élevée et stable du système libéral.
  • De réduire les ressources budgétaires allouées au système de l’exécution étatique.
  • De réduire les tensions et conflits entre le créancier, le débiteur et l’État face à l’huissier de justice, entraînant une diminution des tensions sociale, politique et économique du système d’exécution.
  • De promouvoir l’exécution volontaire et effective de ses obligations par le débiteur, en accord avec les décisions de justice, tout en réduisant l’ingérence de l’État dans les litiges civils.
  • De réhausser la réputation du système judiciaire aux yeux du public par la promotion de l’efficacité de l’exécution forcée des décisions de justice.

Le ministère de la Justice de la République d’Arménie souligne que le système privé d’exécution forcée est répandu dans le monde et fonctionne dans des pays comme l’Estonie, la Belgique, la France, la Géorgie, la Hongrie, l’Italie, le Kosovo*, la Lituanie, la Moldavie, les Pays-Bas, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie, et plusieurs autres pays. La Bulgarie, le Canada, la Grande-Bretagne, le Kazakhstan, et d’autres États connaissent, quant à eux, un système mixte d’exécution forcée.

Considérant le rôle essentiel de l’exécution des décisions de justice dans la garantie du droit à un procès équitable, les autorités arméniennes invitent toutes personnes et organes intéressés de participer activement aux auditions publiques du document d’orientation et de contribuer à soulever d’éventuelles questions concernant le document d’orientation, y compris par le biais de réunions.

Cette initiative de mise en place du système d’exécution libérale en République d’Arménie est saluée par l’UIHJ qui lui apporte son entier soutien.

Plus d’informations (en anglais uniquement) sur :

https://cesa.am/en/2020/12/15/3362/