Adoption d’une charte éthique européenne sur l’utilisation de l’intelligence artificielle dans les systèmes judiciaires et leur environnement lors de la 31e réunion plénière de la CEPEJ à Strasbourg les 3 et 4 décembre 2018

L’UIHJ était représentée par Mathieu Chardon, 1er vice-président, Sue Collins, membre du bureau, et Patrick Gielen, conseiller du président et membre de l’Equipe innovation.

Parmi les nombreux points à l’ordre du jour figurait l’adoption d’une charte éthique européenne sur l’utilisation de l’intelligence artificielle dans les systèmes judiciaires européens. Le projet de charte a été présenté par Joao Arsenio de Oliveira, président du Groupe de travail de la CEPEJ sur la qualité de la justice (CEPEJ-GT-QUAL). Cette charte comprend cinq principes éthiques :
•    Principe de respect des droits fondamentaux inscrits dans la Convention européenne des droits de l’homme et de la Cour européenne des droits de l’homme ;
•    Principe de non-discrimination,
•    Principe de qualité et de sécurité,
•    Principe de transparence, impartialité et honnêteté,
•    Principe de contrôle par l’usager.

Elle comprend également quatre appendices :
•    Etude approfondie sur l’utilisation de l’intelligence artificielle dans les systèmes judiciaires européens
•    Quels usages de l’intelligence artificielle dans les systèmes judiciaires européens
•    Glossaire
•    Checklist pour l’intégration des principes de la charte dans vos méthodes de traitement

La Charte a été adoptée à l’unanimité. Il s’agit d’un document fondamental, le premier de son genre. L’UIHJ salue ce texte dont il entend assurer la promotion. Rappelons que l’UIHJ participe au GT-QUAL en qualité de membre observateur et qu’elle a participé aux travaux du CEPEJ-GT-QUAL, notamment lors de la réunion du 25 au 27 septembre 2018 à Riga (Lettonie).

Le GT-QUAL a exposé les travaux en cours concernant un guide sur la communication entre les medias et le public à l’attention des juridictions et des procureurs. Le GT-QUAL a également insisté sur l’importance de soutenir la mise en œuvre des Lignes directrices sur la Cyberjustice.

Mathieu Chardon a rappelé qu’en 2014, l’UIHJ et la CEPEJ ont organisé conjointement le 1er Forum mondial sur l’exécution au siège du Conseil de l’Europe à l’occasion du 5e anniversaire des Lignes directrices de la CEPEJ sur l’exécution des décisions de justice du 17 décembre 2009. Il renouvelé aux membres de la CEPEJ la proposition de l’UIHJ d’organiser conjointement avec la CEPEJ en décembre 2019 le 2e Forum mondial sur l’exécution à l’occasion du 10e anniversaires des Lignes directrices sur l’exécution. Patrick Gielen a précisé que le colloque mettrait l’accent sur l’intelligence artificielle au service de l’exécution. La CEPEJ a pris note avec intérêt de cette proposition.

A l’issue de la réunion, le renouvellement du bureau de la CEPEJ a été réalisé pour les années 2019 et 2020. Ont été élus :
–    Président : Ramin Gurbanov (Azerbaïdjan)
–    Vice-président : Ivana Borzova (République tchèque)
–    Membres : Laetitia Brunin (France), Francesco Depasquale (Malte)

L’UIHJ adresse ses plus chaleureux remerciements au président sortant, Georg Stawa, pour le travail exceptionnel qu’il a accompli durant toutes les années qu’il a passées à la CEPEJ et les excellentes relations entretenues avec lui. L’UIHJ félicite le nouveau bureau de la CEPEJ et son président, Ramin Gurbanov, lui souhaite le plein succès et se réjouit de poursuivre sa collaboration avec la CEPEJ.