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Dernière mise à jour : 
15/04/2019
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Vers un statut harmonisé de l’huissier de justice dans l’espace Ueoma

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A l’issue de la réunion des experts et des ministres de la justice des Etats membres de l’Uemoa à laquelle l’UIHJ a participé à Dakar (Sénégal) du 10 au 14 mars 2014, la proposition visant à harmoniser à l’échelle communautaire les statuts des officiers ministériels de la zone a été adoptée

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Cette décision est une grande victoire pour l'UIHJ et les huissiers de justice africains. Elle consacre de nombreuses années de travail et d'efforts pour élaborer et promouvoir un statut harmonisé de la profession d'huissier de justice en Afrique. L'idée a été lancée en 2006 à l'occasion de la célébration du 10e anniversaire de « L'Appel de Dakar ».   

L'Union économique et monétaire ouest-africaine (Uemoa) regroupe huit pays (Bénin, Burkina Faso, Côte d'Ivoire, Guinée-Bissau, Mali, Niger, Sénégal et Togo), tous membres de l'UIHJ à l'exception de la Guinée Bissau. Outil d'intégration sous-régional, l'Uemoa a pour mission la réalisation de l'intégration économique des Etats membres à travers le renforcement de la compétitivité des activités économiques dans le cadre d'un marché ouvert et concurrentiel et d'un environnement juridique rationalisé et harmonisé. Des liens étroits ont été tissés avec l'Uemoa depuis plusieurs années.

L'UIHJ était représentée à cette réunion par son vice-président, Honoré Aggrey et par Rosine Bogoré Zongo, présidente de la Chambre nationale des huissiers de justice du Burkina Faso. La rencontre avait notamment pour objet la stratégie communautaire de réduction des restrictions à la liberté de prestation de service et du droit d'établissement des officiers ministériels.

Après avoir rappelé la longue expérience de l'UIHJ et sa vocation à promouvoir un statut uniforme de l'huissier de justice, la délégation de l'UIHJ a suggéré que le projet de statut soumis au conseil des ministres de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada) et les travaux du Comité de réflexion de l'UIHJ sur l'Uemoa puissent servir de base de travail.

A en juger par les conclusions et les recommandations de la réunion des experts, les propositions de la délégation ont été bien accueillies :

« Eu égard à la spécificité de la profession des officiers ministériels dont l'organisation incombe à la puissance publique, ainsi qu'à la souveraineté des Etats membres en la matière, la réunion des experts recommande de poursuivre l'harmonisation des législations nationales selon une démarche graduelle en privilégiant :
-    L'harmonisation à l'échelle communautaire des statuts des officiers ministériels, incluant notamment l'uniformisation des diplômes ;
-    La création d'une école régionale de formation des officiers ministériels
-    L'harmonisation des réglementation nationales des Etats membres
».

La réunion des ministres qui a suivi a adopté les conclusions et recommandations ci-dessus. Les ministres ont demandé à la Commission de l'Uemoa de travailler en étroite collaboration avec l'UIHJ pour l'élaboration des projets de statuts pour les officiers ministériels de l'espace Uemoa. Les portes de l'harmonisation de la profession d'huissier de justice en Afrique sont désormais ouvertes.
 
 

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