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Réunion UIHJ-EuroDanube à Paris le 23 novembre 2011

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L’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, l’ERY-Macédoine, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie et la République tchèque ont tenu une réunion UIHJ-EuroDanube à Paris le 23 novembre 2011

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Juraj Podkonicky, secrétaire d'UIHJ-EuroDanube, a ouvert la réunion en accueillant chaleureusement les participants. Il a souligné que cette année avait été importante pour la plupart des membres d'EuroDanube, en raison notamment de la vague d'anniversaires qu'ils ont été amenés à célébrer. En décembre 2010, la chambre bulgare a fêté son 5e anniversaire. Il en a été de même pour la chambre estonienne en mars 2011. Fin mars 2011, la chambre slovaque a célébré son 15e anniversaire. La chambre tchèque a fêté son 10e anniversaire récemment et la chambre macédonienne quant à elle a célébré son 5e anniversaire l'année dernière.
L'année 2011 peut donc être évaluée positivement s'agissant de la promotion des divers systèmes nationaux. Des aspects négatifs sont cependant à déplorer. Ils concernent les attaques constantes au niveau politique et de la part des médias sur les principes de bases de ces systèmes nationaux. Les politiciens tendant à mettre la pression sur les chambres nationales d'huissiers de justice, notamment en voulant réduire les tarifs ou augmenter le nombre d'huissiers audienciers, comme cela a été le cas en Pologne.
Dans son discours d'introduction, Roger Dujardin, vice-président de l'UIHJ, a salué les délégations présentes au nom de l'UIHJ. Il exprimé sa satisfaction devant leur participation à cette réunion d'UIHJ-EuroDanube. Selon lui, EuroDanube démontre que les organisations Euro à l'intérieur de l'UIHJ sont importantes en particulier pour répondre aux problèmes actuels sur le plan régional.
Juraj Podkonicky a remercié Roger Dujardin pour ses mots d'ouverture. Il a demandé à chaque délégation de donner un compte-rendu de la situation actuelle dans leur pays.

Pologne
Marek Jessa, vice-président de la Chambre nationale des huissiers de justice de Pologne, a donné un compte-rendu de la situation en Pologne. Un nouveau gouvernement a été nommé ainsi qu'un nouveau ministre de la justice, un philosophe et non un juriste. Chacun attend de voir comment la situation va évoluer. Pour autant, en Pologne, de nombreuses propositions de lois sont programmées dans le domaine de la justice, incluant la sphère de l'exécution.
A la suite de diverses attaques dont la profession a fait l'objet de la part des politiques et des medias sur le statut des huissiers de justice, la Chambre nationale polonaise a désigné un porte-parole pour établir des rapports et divulguer des informations à destinations des medias. Un site internet d'information pour les medias a même été mis en place. Des journées porte-ouverte chez les huissiers de justice vont être organisées ainsi que des séances de coaching pour communiquer avec les medias. Un service de renseignement gratuit pour le public va également être mis en place. Un court métrage à destination de l'une des plus importantes  chaînes de télévision va être monté sur les activités quotidiennes des huissiers de justice.

Slovaquie
Peter Molnar, président de la Chambre nationale des huissiers de justice de Slovaquie, a indiqué que la Chambre slovaque avait travaillé à une grande réforme du Code de l'exécution mais que le processus était pour le moment suspendu dans l'attente d'un nouveau gouvernement, des élections étant prévues en automne. Une nouveauté est pourtant à l'ordre du jour. La TVA sera ajoutée au tarif des huissiers de justice. Jusqu'à présent, seuls les honoraires étaient assujettis à la TVA.

ERY-Macédoine
Antonio Kostanov, président de la Chambre nationale des huissiers de justice d'ERY-Macédoine, a déclaré que les huissiers de justice avaient célébré leur cinquième anniversaire début novembre. Il a indiqué qu'il y avait dans son pays une situation similaire à celle existant en Pologne. Depuis juin 2011, un nouveau ministre de la justice a été nommé. Né en 1984, il est jeune et personne ne sait à quoi s'attendre.
La Chambre est occupée à solutionner des problèmes de tarif - qui a été diminué d'environ 33%, jusqu'à 50% dans certains cas.
Un événement important est l'annonce d'une nouvelle loi sur l'exécution. Jusqu'à la fin de l'année 2011, tous les dossiers d'exécution devraient être confiés aux huissiers de justice privés. Environ 400 000 dossiers sont concernés. Or seulement environ 1000 dossiers ont été distribués. Chaque huissier de justice devrait recevoir 400 dossiers par jour pour rattraper le retard. Si le dossier n'est pas confié par le créancier à un huissier de justice privé, il sera considéré comme terminé. Un autre problème à régler est celui de la suspension automatique d'un huissier de justice lorsqu'il est mis en cause pénalement.

Hongrie
Gyula Kovacs, membre de la Chambre nationale des huissiers de justice de Hongrie, a fait part de la réforme de l'organisation juridictionnelle dans son pays. Certaines modifications sont en vigueur. D'autres sont en attente. Certaines dispositions concernent les huissiers de justice : certains délais ont été réduits, d'autres sont inacceptables - la pénalité en cas de non-respect d'un délai est la réduction du tarif.
Les huissiers de justice ont commencé une collaboration avec les notaires dans le domaine des décisions notariales par voie électronique - les huissiers de justice reçoivent de grandes quantités de titres notariés.
Plusieurs délégations ont demandé à Gyula Kovacs de leur expliquer comment les juridictions règlent le problème de la contestation tarifaire. Tout ce qui concerne l'application des titres notariés relève de la compétence de tribunaux, y compris la contestation des coûts d'exécution. Des honoraires complémentaires sont en cours de discussion.
En cas de non-respect ou de violation de la loi, les huissiers de justice peuvent être contraints de régler la somme de 20% de leur tarif à titre de pénalité. En cas de violation répétée, ils peuvent être condamnés à une amende de 50% de leur rémunération. Cette amende est déposée sur un compte de dépôt. Elle est ajoutée à la somme due et l'excédent, une fois le créancier réglé, est versé au budget de l'Etat.

Estonie
Janek Pool, président du Bureau de l'Assemblée des huissiers de justice d'Estonie, a indiqué que la chambre avait célébré son 10e anniversaire en mars 2011. En Estonie, un nouveau ministre de la justice a été nommé (un jeune étudiant en politique). Il souhaite analyser le tarif des huissiers de justice, sans doute dans le but de le faire diminuer.

Roumanie
Ducu Mihai, vice-président de la Chambre nationale des huissiers de justice de Pologne, a fait état des bonnes relations existant entre la Chambre nationale et le Parlement. Il y a eu en Roumanie jusqu'à six catégories d'huissiers de justice. Mais grâce à l'UIHJ à la Chambre nationale des huissiers de justice de France, des changements ont été réalisés et un nouveau Code civil a été promulgué. Les catégories ont été annulées et il n'y a maintenant que les huissiers de justice tels que nous les connaissons aujourd'hui, les agents fiscaux et les agents bancaires.
Mais le problème est qu'une disposition a prévu que les six catégories d'huissiers de justice ont fusionné sans aucun examen ni aucune exigence de formation. Il y a maintenant 600 huissiers de justice auxquels il faut ajouter les 450 qui doivent intégrer la profession (la Roumanie compte environ vingt millions d'habitants).
Roger Dujardin a reconnu que cela pose un réel problème qui devrait être pris en compte au niveau de l'UIHJ. Il n'est pas acceptable qu'un agent d'exécution n'ait pas reçu une formation suffisante. Cela est contraire aux principes édictés en 2009 par les Lignes directrices sur l'exécution de la CEPEJ. Il propose donc d'organiser une réunion avec des représentants du Gouvernement de Roumanie à cet égard. Le vice-président Mihai considère cette initiative comme primordiale et déclare que l'assistance de l'UIHJ est nécessaire.
Juraj Podkonicky a déclaré qu'une réunion EuroDanube peut être organisée avant le congrès de Cape Town au cours de laquelle les pays partageront leur expérience en ce domaine. Les sujets pourront être proposés par la Chambre roumaine.

Lituanie
Dovile Satkauskiene, directrice de la Chambre nationale des huissiers de justice de Lituanie, a déclaré qu'en Lituanie, la réforme du Code de procédure civile avait été promulguée. La situation est désormais globalement plus positive. Les débats sur une diminution du tarif ont cessé.
Il reste un problème concernant la mise en cause des huissiers de justice sur un plan pénal. Lorsque des sommes importantes sont recouvrées, les débiteurs ont pris pour habitude de mettre en cause les huissiers de justice sur le plan pénal.
Jurar Podkonicky a déclaré qu'un problème identique existait en République tchèque. Le problème a cessé lorsque la police a établi que les allégations n'étaient pas fondées. A contrario, en Slovaquie, il y eu un cas où le ministère public a suspendu un huissier de justice.
Antonio Kostanov a ajouté que la Macédoine a connu une expérience similaire. Un huissier de justice n'a pas pu instrumenter pendant huit mois, le temps que l'on traite la plainte du débiteur...

Lettonie
Ginters Hmelevskis, président de la Chambre nationale des huissiers de justice de Lettonie, et Guna Berlande, directrice de la chambre, ont précisé qu'à la suite des élections, le ministère de justice est resté en place.
Les relations entre la chambre et le ministère de la justice sont bonnes mais il existe une difficulté concernant le tarif, lequel soit être révisé tous les trois ans. En ce moment, les banques veulent réduire le tarif. La contre-proposition de la Chambre était de réduire le tarif pour les petits dossiers. Le contentieux n'est pas encore réglé. Les négociations entre la chambre et le ministère sont toujours en cours. A ce jour, les propositions visent à ce que pour chaque dossier il soit proposé un honoraire fixe pour toutes les mesures d'exécution ainsi qu'un pourcentage sur les sommes recouvrées (au lieu d'un tarif pour chaque mesure d'exécution plus un pourcentage sur les sommes recouvrées). Pour le moment, le montant des honoraires n'a pas été sérieusement entamé.

République tchèque
Jiri Prosek, vice-président de la Chambre nationale des huissiers de justice de la République tchèque, a indiqué que, dans son pays, des travaux sont en cours sur la double transmission des dossiers en un système unique. Environ 500 000 dossiers devraient être transférés aux huissiers de justice. La proposition est soutenue par le Conseil législatif du Gouvernement et sera débattue devant le Parlement à la fin de l'année. La Chambre est toujours en négociation avec le ministre de la justice. La proposition devrait être votée vers le milieu de l'année 2012.

La prochaine réunion UIHJ-EuroDanube était prévue en Roumanie pour la fin avril 2012. Cependant, en raison de la proximité de cette date avec le congrès de Cape Town, la réunion se tiendra pendant le congrès international puisque l'ensemble des délégations y seront présentes.
Juraj Podkonicky a remercié Roger Dujardin pour son implication et sa participation active dans les discussions ainsi que toutes les délégations pour les informations échangées concernant les affaires courantes dans leurs pays.

Juraj Podkonicky
Secrétaire d'UIHJ-EuroDanube

 
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Les participants
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Roger Dujardin, vice-président de l’UIHJ
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Juraj Podkonicky (République tchèque), secrétaire d’UIHJ-EuroDanube, Roger Dujardin, vice-président de l’UIHJ, Mariusz Starzonek, membre du bureau de la Chambre nationale des huissiers de justice de Pologne, Ewa Bieda, interprète
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La délégation polonaise. A droite, Marek Jessa, vice-président de la Chambre nationale des huissiers de justice de Pologne
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Antonio Kostanov, président de la Chambre nationale des huissiers de justice d’ERY-Macédoine
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Dovile Satskauskiene, directrice de la Chambre nationale des huissiers de justice de Lituanie, et Aleksandras Selezniovas, membre du bureau
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Gyula Kovacs, membre du bureau de la Chambre nationale des huissiers de justice de Hongrie, avec Judit Szabados-Dotsch, interprète
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Jiří Prošek, vice-président de la Chambre nationale des huissiers de justice de République tchèque, David Koncz, membre du bureau, et Tereza Michálková, chef du Comité international
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A droite, Ducu Mihai, vice-président de la Chambre nationale des huissiers de justice de Roumanie, et son interprète
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Janek Pool, président du bureau de l’Assemblée des huissiers de justice d’Estonie
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A gauche, Peter Molnar, président de la Chambre nationale des huissiers de justice de Slovaquie
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Ginters Hmelevskis, président de la Chambre nationale des huissiers de justice de Lettonie, et Guna Berlande, directrice de la Chambre
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