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Dernière mise à jour : 
05/11/2019
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Projet Pilot A : l’UIHJ reçue à la Commission européenne le 12 mars 2010

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Une délégation de l’UIHJ menée par son président Leo Netten s’est rendue le 12 mars 2010 à la Commission européenne à Bruxelles pour assister à une réunion avec Jean-François Junger, chef de secteur, DG Information, société et média, sur le projet Pilot A

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Ont également participé à cette réunion Françoise Andrieux, secrétaire général de l'UIHJ, et Alain Bobant, président de l'Association droit, électronique et communication (Adec) et de la Fédération nationale des tiers de confiance (FNTC). La Commission européenne était également représentée par Mme Lahti.
 
Le président Netten a expliqué la mise en place du réseau e-Justice pour les huissiers de justice, visant à faire circuler l'information de manière générale et les significations, plus précisément par la voie électronique. Il a présenté l'UIHJ et situé sa place et sa présence dans les institutions européennes (Forum Justice, Cepej...). Jean François Junger a ensuite présenté ensuite le projet Pilot A. L'objet de ce projet est, dans un premier temps, de faire travailler dans un consortium six Etats pilotes par et sur les échanges électroniques d'information. Les ministères de la justice de ces Etats doivent être parties au projet. Il s'agit pour ces pays d'un choix stratégique car eux seuls peuvent changer la loi si nécessaire pour appliquer le projet. Outre les ministères, les organisations non gouvernementales et autres structures pourront se joindre au projet. Le budget du consortium est fixé à 14 millions d'euros. Le consortium décidera des voies de développement du projet.
 
L'objectif du projet Pilot A est de développer des solutions techniques pour connecter les systèmes judiciaires des différents pays. Tous les systèmes nationaux resteront indépendants en interne mais se connecteront à une « couche d'interopérabilité » qui traduira ou convertira les données pour les faire circuler entre les Etats. Evidemment, le projet se base sur des pays qui ont déjà une infrastructure. La durée du projet est de trois ans. Il développera des applications pour les pays du consortium. Actuellement l'Allemagne s'est déjà positionnée, via le ministère de la justice fédéral, ainsi que par le Land Rhénanie-du-Nord-Westphalie. Il sera demandé aux pilotes de créer un groupe de référence pour améliorer les SPECS finaux (produits spécifiques) et pour que les solutions soient finalement adoptables par les vingt-sept Etats membres.
 
Un deuxième groupe sera créé, sans toutefois la partie feed-back avec les pilotes. Il s'agira d'un groupe industriel destiné à mettre en place techniquement et concrètement les solutions génériques. L'appel à proposition est lancé et sera clôturé en juin.
 
Il existe actuellement quatre pilot A en route et notamment le projet Pan-European Public Procurement On Line (PEPPOL) concernant le e-Procurement. Il s'agit du transport des documents électroniques avec un système de signature électronique qui sera réutilisé sur les autres projets.
 
Alain Bobant a posé la question de la reconnaissance des certificats sur signature électronique.
 
M. Junger a répondu qu'une liste des autorités de certification a été créée et que le projet PEPPOL travaille actuellement à cette reconnaissance des signatures.
 
Leo Netten a exposé le projet ADEC/SNG. A travers l'exemple du règlement (CE) n°1393/2007 du 13 novembre 2007 sur la signification, il a expliqué la nécessité d'une autorité certificatrice pour éviter de bloquer la circulation électronique des actes en raison de la signature électronique.
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