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Dernière mise à jour : 
12/08/2019
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Vade Mecum sur les petits litiges : procédure d'obtention du titre

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1. Formulaire A : formulaire de demande

L’article 4, 1° du règlement précise que le demandeur introduit la procédure européenne de règlement des petits litiges en remplissant le formulaire type A contenant :
  • Rubrique 1 - juridiction : nom et adresse de la juridiction
  • Rubrique 2 - demandeur et/ou son représentant
  • Rubrique 3 - défendeur et/ou son représentant
  • Rubrique 4 - compétence : il s’agit ici du fondement de la compétence de la juridiction. Si aucun fondement proposé ne correspond vous avez la possibilité de cocher la case 4.8 en précisant vous-même le fondement.
  • Rubrique 5 - caractère transfrontalier du litige : l’un des trois pays mentionnés doit être un pays différend. Si cela n’est pas le cas, le litige n’est pas transfrontalier.
  • Rubrique 6 - renseignements bancaires : il s’agit ici des modes de payements possibles et acceptés dans l’Union européenne mais pas nécessairement tous sont disponible devant la juridiction devant la quelle un demandeur désire se rendre. Il est dès lors fortement conseillé de prendre contact au préalable avec la juridiction sur les paiements de ces  droits.
  • Rubrique 7 - demande : il s’agit ici d’indiquer les éléments essentiels de la demande (montant, devise, frais de procédure, intérêts).
  • Rubrique 8 - renseignements relatifs au litige : il convient ici d’indiquer tous les éléments qui peuvent appuyer la demande : motivation, éléments de preuves, souhait d’une tenue d’audience.
  • Rubrique 9 - certificat : si le demandeur désire poursuivre l’exécution de la décision dans les Etats membres de l’UE, il doit obligatoirement cocher cette case afin de se voir délivrer le certificat permettant cette exécution.
  • Rubrique 10 - Date et signature : afin de pouvoir se voir délivrer la décision, la signature de la demande est obligatoire.
  • Appendice - renseignements bancaires utiles pour pouvoir procéder au paiement des frais de justice.

L’article 4, 1 du règlement précise, en outre, que le formulaire A est adressé à la juridiction compétente par voie postale ou par tout autre moyen de communication, comme la télécopie ou le courrier électronique, admis par l’Etat membre devant lequel les poursuites sont engagées. Le portail européen e-Justice peut être consulté afin de savoir quel moyen de communication est accepté par chaque État membre.

Par ailleurs le règlement impose dans l’article 4, 5 aux États membres de veiller à ce que le formulaire type de demande A puisse être obtenu auprès de toutes les juridictions devant lesquelles la procédure européenne de règlement des petits litiges peut être engagée et à ce qu'il soit accessible par l'intermédiaire des sites Internet nationaux pertinents.

2. Formulaire B : demande de la juridiction visant à ce que le formulaire de demande soit complété et/ou corrigé

L’article 4, 4 du règlement précise que, lorsque la juridiction estime que les informations fournies par le demandeur manquent de clarté, ou sont insuffisantes, ou que le formulaire de demande n’a pas été dûment rempli, et sauf si la demande apparaît manifestement non fondée ou irrecevable, la juridiction met le demandeur en mesure de compléter ou de rectifier le formulaire de demande ou de fournir toutes informations ou pièces complémentaires ou de retirer la demande, dans le délai qu’elle précise, en faisant usage du formulaire B.

Cependant, à l’instar du règlement (CE) n°1896/2006 relatif à l’injonction de payer européenne, ce formulaire B est utilisé par les juridictions :
  • pour informer le demandeur qu’elles n’acceptent pas que le formulaire A soit signé et déposé par l’intermédiaire de l’huissier de justice ;
  • pour demander des pièces justificatives ;
  • pour demander le décompte détaillé des intérêts ;
  • pour informer le demandeur que certains frais tel que l’indemnité de procédure minimum ne sont pas accordés.

Si le demandeur ne complète ou ne rectifie pas le formulaire dans le délai indiqué par la juridiction, celle-ci la rejette purement et simplement en informant le demandeur de ce rejet et en lui indiquant le cas échéant si celui-ci est susceptible de recours.
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