Traitement en cours, merci de patienter...
Image
Français
English
Saut de ligne
Saut de ligne
Saut de ligne
Union européenne des huissiers de justice
European Union of Judicial Officers

 
Saut de ligne
Saut de ligne
Union européenne des huissiers de justice
European Union of Judicial Officers
Saut de ligne
Saut de ligne
Saut de ligne
Actualités

Saut de ligne
Saut de ligne

Présentation vidéo du projet CEPT

Image

Le projet de coopération commune de la Chambre des huissiers de justice d'Estonie "Outil pour une exécution transfrontière des décisions de justice (JUST/2011/JCIV/AG/3384)" (CEPT), cofinancé par le programme «Justice civile» de l’Union européenne, et réalisé en collaboration avec l'UIHJ et les chambres des huissiers de justice de Lettonie et de Lituanie, a réalisé une vidéo de présentation

Image
 

Rappelons que le CEPT permet de simplifier le processus de la procédure d'exécution transfrontalière et de limiter ses problèmes.

Le CEPT a pour objectif :
1.    D'engager une procédure d'exécution dans un autre État membre de l'UE ;
2.    D'envoyer et d'archiver documents et données par voie électronique aux États membres ;
3.    De contrôler l'état actuel de la procédure d'exécution ;
4.    D'obtenir une interopérabilité entre les registres d'informations ;
5.    De développer une exécution par voie électronique ;
6.    De mieux maîtriser  l'ensemble de la procédure.

Le CEPT ambitionne de devenir un outil de procédure commun aux autorités judiciaires dans l'ensemble de l'UE. Le défi est particulièrement ambitieux. Après les tests réalisés en fin d'année 2014, le CEPT est entré dans sa phase finale.
 
Image
Image
Saut de ligne
Saut de ligne
Saut de ligne
Union
européenne
des huissiers
de justice
Saut de ligne
Saut de ligne

UEHJ

Square de Meeus, 1
B-1000 Bruxelles
Belgique
Image
Saut de ligne
Saut de ligne

© 2017 UEHJ. Tous droits réservés.

Réalisation SAILING.
Powered by WysiUp.
Image
Saut de ligne
Saut de ligne
Saut de ligne
Saut de ligne