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Dernière mise à jour : 
11/11/2018
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Vade Mecum sur l'ordonnance européenne de saisie conservatoire : Présentation du règlement 655/2014

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1. Source



2. Présentation

En date du 27 juin 2014 a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le règlement (UE) n° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinées à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matières civile et commerciale.

Ce règlement est entré en vigueur dans les Etats membres de l'Union européenne, à l'exception de l'Irlande, du Royaume-Uni et du Danemark, le 18 janvier 2017.

À ce jour, les modalités procédurales d'exécution d'une décision de justice ou autre titre exécutoire sont exclusivement régies par le droit national des Etats membres de l'Union européenne.

Le Règlement concernant le recouvrement des créances transfrontières crée une procédure européenne autonome permettant de procéder à une saisie conservatoire d'un compte bancaire, et avec ce texte nous rentrons donc, en droit européen, dans un véritable un espace d'exécution commun, soit le début du droit judiciaire européen.


3. Textes


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Présentation du règlement (UE) n° 655/2014

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