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Dernière mise à jour : 
05/11/2019
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Présentation du Code mondial de l’exécution au ministère de la justice de France

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Le 12 mars 2015, l’UIHJ a présenté le Code mondial de l’exécution à la Direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice de France, à Paris

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Lors du 1er Forum sur l'exécution qui s'est tenu à Strasbourg (France) le 10 décembre 2014 au siège du Conseil de l'Europe, organisé par l'UIHJ et la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ), le projet de Code mondial de l'exécution préparé par l'UIHJ a été présenté, suscitant un intérêt immédiat de la part de nombreux participants, au rang desquels se trouvait le ministère de la justice de France.

Dans ce cadre, l'UIHJ a été invitée à présenter plus en détail son projet au ministère de la justice de France. La délégation de l'UIHJ comprenait son président, Leo Netten, son secrétaire général, Françoise Andrieux, son 1er secrétaire, Mathieu Chardon, ainsi que l'architecte du Code mondial de l'exécution, Natalie Fricero, professeur à l'université de Nice (France), et membre du Conseil scientifique de l'UIHJ. La délégation a été reçue par Gilles Malfre, chef du Bureau du droit processuel et du droit social à la Direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice, et par Damien Pons, rédacteur au sein de ce bureau.

Après avoir présenté l'UIHJ, Leo Netten, a expliqué l'importance de l'exécution des décisions de justice dans le monde. Il a indiqué que l'UIHJ s'investit depuis toujours pour faire progresser la profession d'huissier de justice et les procédures d'exécution. L'UIHJ s'est illustrée en particulier en Europe depuis la chute du mur de Berlin en en faveur d'un huissier de justice indépendant, libéral, formé et responsable, à l'image de la France, de la Belgique, du Luxembourg et des Pays-Bas. Cette démarche a été couronnée de succès : sous l'impulsion de l'UIHJ, dix des treize Etats ayant rejoint l'Union européenne depuis 2004 ont mis en place ce modèle préalablement à leur entrée dans l'Union européenne. Cette œuvre harmonisatrice a permis d'envisager l'élaboration de règles communes universelles relatives à l'exécution des décisions de justice, à la lumière des Lignes directrices de la CEPEJ sur l'exécution du 17 décembre 2009. « La crise mondiale fait que tout le monde s'aperçoit que, sans une bonne exécution, on ne pas aider l'économie » a jugé le président Netten. Il a ajouté que l'UIHJ a présenté les grandes lignes du Code mondial pendant la Semaine mondiale du droit, de la justice et du développement organisé par la Banque mondiale à Washington en octobre 2014. A présent, l'UIHJ entend sensibiliser les ministères de la justice du monde entier à ce code. Leo Netten a annoncé à ses hôtes que la France était « le premier pays où nous présentons le Code mondial ».

Françoise Andrieux a poursuivi en indiquant que l'UIHJ réfléchit à des normes communes sur l'exécution depuis plus de dix ans. « L'exécution efficace est un signe de bonne gouvernance » a-t-elle estimé. Et de poursuivre : « Nous souhaitons que le Code mondial soit un outil de bonne gouvernance, un outil juridique et économique ». La secrétaire général de l'UIHJ a rappelé que le Code mondial a déjà été présenté à plusieurs organismes internationaux (Banque mondiale, Cnudci, Conférence de La Haye de droit international privé, Conseil de l'Europe, Ohada, Association Henri Capitant) pendant le colloque international qu'elle a organisé à Lomé (Togo), en septembre 2013, où il a été très favorablement accueilli. Pour autant, la présentation officielle de ce texte sera faite à Madrid début juin 2015 pendant le 22e congrès international des huissiers de justice.

Natalie Fricero a présenté les grandes lignes du Code mondial de l'exécution. Le code a été rédigé sous sa direction par le Conseil scientifique de l'UIHJ qui comprend un collège de douze professeurs et spécialistes des voies d'exécution d'Europe, d'Afrique, d'Amérique et d'Asie. Le Code mondial de l'exécution intègre les standards de la protection des droits de l'homme, les droits fondamentaux ainsi que le respect des règles internationales. Il est inspiré des Model Law américains qui tiennent compte des divergences qui existent entre les Etats. Concernant l'UIHJ, Natalie Fricero a estimé que cette organisation internationale couvre un champ d'action susceptible d'intéresser les ministères sur le plan législatif. Des experts de l'UIHJ ont une expérience dans le domaine de l'expertise législative sur le plan international. Cela permet la promotion du droit continental et du droit français. Le professeur Fricero a indiqué que l'UIHJ intervient régulièrement dans la formation des professionnels de la justice, générant les bonnes pratiques harmonisées, notamment en matière de voies d'exécution. Elle a également mentionné l'influence de l'UIHJ dans les organisations internationales : « dans le dernier rapport de la CEPEJ sur les systèmes judiciaires européens, le chapitre 13 sur l'exécution a été rédigé en partenariat avec l'UIHJ. Cela compte sur le plan international ».

Parmi les travaux sur lesquels travaille l'UIHJ, Mathieu Chardon a insisté sur l'importance, au niveau européen, de mettre en place un acte introductif d'instance harmonisé pour les litiges transfrontières. Cela permettrait de rendre plus cohérent l'ensemble des règlements européens actuellement en vigueur. Il a rappelé que l'UIHJ a organisé un colloque international en 2009 à Sibiu (Roumanie), à l'occasion des dix ans du sommet européen de Tampere d'octobre 1999. Une enquête sur la signification et la notification des actes avait été faite dans la plupart des Etats de l'Union européenne. La réflexion avait abouti à la rédaction d'un projet de directive européenne d'un acte introductif d'instance harmonisé pour les litiges transfrontières. Le 1er secrétaire de l'UIHJ a rappelé l'existence du Grand questionnaire de l'UIHJ. Ce questionnaire comprend 350 questions faisant écho aux Lignes directrices de la CEPEJ. Plus de 50 pays y ont répondu. A l'aune de cette mine d'information, l'UIHJ a pu rédiger son premier rapport sur l'efficacité de l'exécution dans le monde, rapport présenté à l'occasion du 1er Forum mondial sur l'exécution. 

Au cours de cet entretien de près de deux heures, Gilles Malfre et Damien Pons, se sont montrés extrêmement attentifs et intéressés par les explications de la délégation de l'UIHJ. M. Malfre a indiqué que le ministère de la justice rédigerait et adresserait à l'UIHJ ses commentaires sur le Code mondial de l'exécution.

L'UIHJ s'est engagée dans un marathon pour faire connaître et promouvoir cet outil de bonne gouvernance pour le droit et l'économie qu'est le Code mondial de l'exécution. Cette première étape au ministère de la justice de France est particulièrement encourageante pour la suite.
 
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