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Dernière mise à jour : 
16/05/2019
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Vade Mecum sur la signification et la notification des actes dans l'Union européenne : les entités

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Sources

Articles 2 et 3 du règlement.

Présentation

La complexité d’une harmonisation s’apprécie par les différences existant entre les multiples intervenants. Dans le cas du règlement, cette donnée a été prise en compte par l’Union européenne en instituant trois corps distincts chargés chacun d’un rôle bien précis. On les appelle les entités. Elles sont au nombre de trois : entité d’origine, entité requise, entité centrale.
Chaque Etat a indiqué quelles seraient les différentes entités sur son territoire. Une même entité peut être à la fois entité d’origine, entité requise et entité centrale.
Pour déterminer les différentes entités dans chacun des Etats, il faut se référer au site de l’Atlas judiciaire européen.

Autres langues :
Les informations sont disponibles dans vingt-deux des vingt-trois langues officielles de l’Union européenne (il manque le danois).

Les entités d’origine

Selon l’article 2 du règlement, elles sont chargées de transmettre les actes judiciaires ou extrajudiciaires aux fins de signification ou de notification dans un autre Etat membre aux entités requises. Elles doivent vérifier que l’acte à transmettre entre dans le cadre du règlement. Elles doivent informer le demandeur de la possibilité pour le destinataire de refuser pour défaut de traduction dans les conditions de l’article 8. Elles doivent également remplir le formulaire de demande de signification ou de notification de l’acte. Les entités requises sont les officiers ministériels, autorités ou autres personnes désignées par chaque Etat.

Les entités requises

Selon l’article 2 du règlement, elles sont chargées de recevoir les actes judiciaires ou extrajudiciaires en provenance d’un autre Etat membre. L’entité requise procède ou fait procéder à la signification ou à la notification de l’acte conformément à la législation de l’Etat membre requis. Elles remplissent le formulaire adéquat pour indiquer à l'expéditeur le déroulement de la procédure : accusé de réception de la demande, avis de retour de la demande et de l’acte, avis de retransmission de la demande et de l’acte à l’entité requise territorialement compétente, avis de réception de l’entité requise territorialement compétente à l’entité d’origine, attestation d’accomplissement ou de non-accomplissement de la signification ou de la notification des actes. Elles informent le destinataire de son droit de refuser l’acte pour défaut de traduction dans les conditions de l’article 8 à l’aide du formulaire de l’annexe II.

Les entités centrales

Selon l’article 3 du règlement, elles sont chargées de diverses tâches :
  • fournir des informations aux entités d’origine ;
  • rechercher des solutions aux difficultés qui peuvent se présenter à l’occasion de la transmission des actes aux fins de signification ou de notification ;
  • faire parvenir, dans des cas exceptionnels, à la requête de l’entité d’origine, une demande de signification ou de notification à l’entité requise compétente.

En application de ce mode de transmission la procédure est alors la suivante :
CIRCUIT CORRESPONDANT À LA TRANSMISSION ENTRE ENTITÉS DÉSIGNÉES
Entité d’origine dans l'Etat d'envoi → Entité requise dans l'Etat de destination → Destinataire de l’acte

Comment trouver les entités ?

Je cherche une entité requise. Je choisis l’onglet « Entité requise » figurant sur la page d’accueil du règlement. Une page apparaît. Je complète les champs, puis je sélectionne l’icône « loupe ».

NB. Il faut impérativement inscrire le nom de la ville dans la langue de destination. Par exemple, pour la capitale polonaise, il faut inscrire Warszawa.
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