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Dernière mise à jour : 
05/11/2019
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Au service de la profession d’huissier de justice dans le monde depuis 1952
At the Service of the Profession of Judicial Officer in the World since 1952
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Le gouvernement allemand décide de créer l’huissier de justice à statut libéral

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Le 30 novembre dernier la nouvelle est tombée : les ministres de la justice des 16 Länder que compte l’Allemagne réunis à Bruxelles « sont d’avis que la fonction d’huissier de justice devra être remodelée selon le « modèle de la délégation » afin d’améliorer l’efficacité de l’exécution forcée ».

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Remodeler la fonction d'huissier de justice selon le « modèle de délégations » signifie instaurer un nouveau système basé sur le principe de dévolution d'une parcelle de l'autorité publique, non plus à un fonctionnaire de l'Etat, mais à un professionnel privé (libéral), autrement dit de confier l'exécution des titres exécutoires à des huissiers de justice « privés ».

La note publiée par le Conseil des ministres intitulée « Organisation de la fonction d'huissier de justice : privatisation » faite suite à un long travail de commission visant à étudier les moyens de parvenir à modifier la constitution allemande afin d'engager le parlement à adopter une loi portant réforme de la profession d'huissier de justice.

Dans la même décision les ministres de la Justice ont chargé deux Etats parmi les 16 qui composent l'Allemagne Fédérale de préparer l'introduction des projets de lois élaborés par la Commission.

Un rapport devra être présenté sur l'avancée des démarches en 2007.

Si l'on considère que voilà quatre ans seulement, les huissiers de justice allemands se prononçaient lors de leur congrès tenu à Stuttgart (15/16 mai 2002) en faveur de la profession libérale on ne peut que se féliciter de la rapidité d'évolution de la situation de nos collègues d'Outre Rhin.

Il va de soit que l'entrée prochaine de nos amis Gerichtsvollzieher dans le cercle des professionnels libéraux va renforcer, davantage encore, la prééminence des huissiers de justice en Europe, lesquels commencent à former, progressivement, un véritable corps de professionnels à fonctions et statuts communs.

Désormais, il devient de plus en plus pertinent de parler d'un « huissier de justice européen ».
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