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Dernière mise à jour : 
05/11/2019
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Recommandation en matière d’exécution des décisions de justice

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Le 9 septembre 2003, le Comité des ministres de la Justice des Etats membres du Conseil de l’Europe a adopté une recommandation qui pose les bases d’une standardisation de l’exécution des décisions de justice et des agents chargés de l’exécution.

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Les systèmes juridiques équitables, efficaces et accessibles sous-tendent et renforcent l'Etat de droit, sur lequel reposent les démocraties européennes. L'exécution d'une décision fait partie intégrante du droit fondamental de l'être humain à un procès équitable dans un délai raisonnable, conformément à l'article de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). La prééminence du droit est un principe qui ne peut être respecté que si les citoyens ont réellement la possibilité, en pratique, de faire valoir leurs droits et de contester les actes illégaux. C'est en se fondant sur ces grands principes que la recommandation édicte des principes directeurs concernant l'exécution et les agents chargés de l'exécution.

Une exécution équitable et efficace

La recommandation s'applique en matière civile, commerciale et concerne tant le droit de la consommation que celui du travail ou de la famille. Les décisions de justice sont autant concernées que les autres titres exécutoires, judiciaires ou non judiciaires. La recommandation rappelle la prééminence du droit interne mais précise que la loi devrait être suffisamment détaillée pour apporter à la procédure sécurité juridique et transparence. Quant aux parties, ils doivent coopérer de manière appropriée dans la procédure d'exécution. Il est heureux de lire que la recommandation pose les bases d'une obligation pour le défendeur de fournir des informations à jour sur ses revenus, ses biens et sur « toute autre question pertinente ». Les abus, venant de toute partie pendant la procédure d'exécution, ainsi que les reports intempestifs d'exécution doivent être évités, notamment en définissant clairement les droits et les obligations de chacun.

Des agents d'exécution compétents et responsables

Le statut des agents d'exécution, leur rôle, leurs responsabilité et leurs pouvoirs devraient être prévus par la loi afin d'apporter autant de sécurité et de transparence que possible à la procédure d'exécution. Les compétences et la moralité des agents d'exécution doivent être exemplaires : ils doivent être amenés, au terme d'une formation préalable poussée, à passer des examens destinés à évaluer leurs connaissances théoriques et pratiques. Une formation continue est également requise. Ils doivent également respecter des règles professionnelles et éthiques élevées et reconnues, être soumis à un contrôle professionnel et à un suivi qui peut comporter un contrôle juridictionnel. Enfin, lorsqu'un Etat emploie des agents d'exécution, il doit lui offrir des conditions de travail appropriées, des ressources matérielles adéquates et du personnel suffisant et les rémunérer de manière adéquate, ce qui est malheureusement loin d'être le cas dans de nombreux pays où les agents de l'exécution ne jouissent pas d'un statut libéral.

L'UIHJ se déclare globalement satisfaite par ces recommandations qui vont dans le sens des objectifs qu'elle s'est fixé. Cependant, il est regrettable que, sur un domaine aussi important que la signification de documents, la remise en mains propres de documents par des agents d'exécution, la voie électronique et la poste soient placés sur un apparent pied d'égalité. En effet, l'UIHJ ne cesse de démontrer que seule la remise en mains propres de documents par des agents d'exécution constitue à ce jour une méthode efficace et appropriée pour assurer la signification de documents.
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