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Dernière mise à jour : 
05/11/2019
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Participation de l’UIJH à la 8e réunion plénière de la CEPEJ

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L’UIHJ a été invitée à participer des 6 au 8 décembre 2006 au siège du Conseil de l'Europe à Strasbourg à la 8e réunion plénière de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ).

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Des résultats concrets

La Commission pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l'Europe a été créée en 2002. Elle a pour objet l'amélioration de l'efficacité et du fonctionnement de la justice dans les Etats membres, et le développement de la mise en œuvre des instruments élaborés par le Conseil de l'Europe dans ce but. Pour réaliser ces différentes tâches, la CEPEJ met au point des indicateurs, collecte et analyse des données, définit des mesures et des moyens d'évaluation, rédige des documents (rapports, avis, lignes directrices, plans d'action, etc.), tisse des liens avec les instituts de recherche et les centres de documentation, invite des personnalités qualifiées, des ONG, procède à des auditions, développe des réseaux de professionnels de la justice. Dans le cadre de ses travaux,  la CEPEJ a élaboré le texte de la Recommandation (2003)17 du 9 septembre 2003 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux Etats membres en matière d'exécution des décisions de justice.
La 8e réunion plénière de cette commission était présidée par son président, Eberhard Desch, entouré de Stéphane Leyenberger, secrétaire, Muriel Decot, secrétaire adjointe et Pim Albers, conseiller spécial. Les quarante-six Etats membres du Conseil de l'Europe étaient représentés à l'exception de l'Albanie, du Liechtenstein, de Saint-Marin, de la Serbie et de l'Ukraine. Parmi les Etats observateurs figuraient le Saint-Siège, le Japon et le Monténégro. L'UIHJ, en qualité de membre observateur, était représentée par son 1er secrétaire, Mathieu Chardon. Les autres membres observateurs étaient constitués par des représentants de conseils de barreaux européens, d'associations et fédérations européennes de juges, de magistrats et de procureurs, le Réseau européen de formation judiciaire, la Cour européenne des droits de l'homme, le Comité européen de coopération juridique, le Comité européen pour les problèmes criminels, et le Comité directeur pour les droits de l'homme.
La séance d'ouverture a débuté par une intervention de Guy de Vel, directeur général des Affaires juridiques du Conseil de l'Europe, qui a insisté sur l'importance de la CEPEJ et la qualité du travail accompli par cette commission. Puis ce fut le tour de Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation française de présenter une allocution pour introduire le thème de : « Pour une architecture pour la formation des magistrats appelés à exercer des fonctions de chefs de grandes juridictions, dans le cadre des activités de coopération bilatérale de la CEPEJ ».
M. Desch a ensuite rappelé que la CEPEJ devait fournir des résultats concrets, lesquels devaient être les points centraux des considérations de la Commission.
Parmi les réunions récentes auxquelles ont participé la CEPEJ, Muriel Decot a donné un bref compte-rendu de la conférence finale qui s'est tenue fin novembre à Baku (Azerbaïdjan) dans le cadre du projet Tacis sur l'exécution des décisions de justice et le statut des agents de l'exécution, et dont l'UIHJ était attributaire. Mme Becot y a présenté la recommandation (2003)17 du 9 septembre 2003. Elle a rappelé la présence d'une cinquantaine d'huissiers de justice à ce séminaire ainsi que des représentants du ministère de la justice d'Azerbaïdjan.

Des développements significatifs dans les Etats membres

Puis les représentants des Etats membres du Conseil de l'Europe ont exposé les développements significatifs récents dans le domaine judiciaire dans leurs pays. Il en ressort que la quasi-totalité des pays du Conseil de l'Europe procèdent actuellement ou ont procédé à des réformes - souvent profondes pour les pays en transition - des institutions judiciaires. Les technologies modernes prennent une place de plus en plus importante dans ces réformes. Il a été évoqué un programme informatique turc très avancé destiné à gérer de façon informatisée le traitement des dossiers des tribunaux et des archives des juridictions, au moyen d'une liaison satellitaire. Ce système de E-Justice devrait être mis en place en 2007 en Turquie. La Fédération de Russie travaille actuellement sur un projet qui permettrait, en matière criminelle, d'éviter à l'accusé emprisonné de comparaître physiquement à l'audience, grâce à un système de vidéoconférence. Il a également été question de communication électronique au sein des juridictions et de l'éventualité de notifier des documents par cette voie. La publication sur Internet de l'ensemble des décisions rendues par les juridictions ou l'enregistrement des audiences a également été évoquée dans certains pays. Ces propositions, qui sont faites dans un but de transparence, ne manquent pas de poser un certain nombre de questions en matière de respect du droit à la vie privé.
La centralisation et la réduction du nombre de juridictions ou de recours sont également constatées dans un certain nombre d'Etats comme la Suède, la Suisse, l'Espagne, la Finlande, le Danemark, Malte, la Bosnie et Herzégovine, ....
Pour certains pays d'Europe de l'Est et d'Europe centrale et orientale (Fédération de Russie, Géorgie, Arménie, Azerbaïdjan, Moldavie, ...) des réformes structurelles sont en cours et visent à moderniser les institutions judiciaires. Elles permettront également aux professionnels du droit de travailler dans des conditions matérielles plus favorables (réfection et aménagement des locaux et des tribunaux, informatisation, ...).

Une évaluation des systèmes judiciaires européens

Le rapport 2006 sur les systèmes judiciaires européens (chiffres 2004) a été commenté. Ce rapport très complet dans son champ traite sur plus de 200 pages de l'état des systèmes judiciaires dans les 46 Etats membres du Conseil de l'Europe. Il concerne les points suivants :
  • budgets alloués à la justice
    (tribunaux, ministère public, aide judiciaire)
  • les usagers des tribunaux
  • les tribunaux
  • les juges, Rechtspfleger et personnel des tribunaux
  • le procès équitable dans un délai raisonnable
  • les procureurs
  • les avocats
  • l'exécution des décisions judiciaires
  • les notaires
  • les mesures alternatives au règlement des litiges
  • les systèmes judiciaires
L'excellent impact de ce document a été salué par tous et une revue de presse a été commentée par les participants.
Plusieurs autres rapports préparés par la CEPEJ ont été présentés puis approuvés par l'assemblée. Parmi les travaux, citons ceux relatifs au programme cadre : « Un nouvel objectif pour les systèmes judiciaires européens : le traitement de chaque cas dans un délai optimal et prévisible ». Figurait également le rapport sur « L'évaluation de l'impact des recommandations du Conseil de l'Europe en matière de médiation », actuellement en préparation.

D'excellentes relations entre la CEPEJ et l'UIHJ

Les membres observateurs ont présenté leurs activités en cours intéressant la CEPEJ. Pour le compte de l'UIHJ, Mathieu Chardon a remercié M. Desch pour son invitation. Il a souligné les excellentes relations entre les deux organisations et a rappelé combien les travaux de la CEPEJ pouvaient influer, directement ou indirectement, sur le développement de la profession d'huissier de justice en Europe et dans le monde. Le 1er secrétaire de l'UIHJ a indiqué combien l'UIHJ approuvait la Recommandation (2003)17 et en assurait la promotion dans tous les pays membres, y compris en dehors de l'Europe, en Asie, en Afrique ou en Amérique. Mathieu Chardon a salué la présence de M. Pim Albers, conseiller spécial de la CEPEJ, lors du congrès international de Washington. Il a ensuite fait une présentation des activités de l'UIHJ et des projets en cours, notamment ceux relatifs à la création d'un code mondial de l'exécution, aux normes mondiales de signification et au récent programme de pluridisciplinarité pour la profession d'huissier de justice développé en 16 points.
Le nouveau site - très complet - de la CEPEJ a été dévoilé. Il est possible d'accéder à ce site en cliquant sur ce lien suivant : http://www.coe.int/

La 8e réunion plénière de la CEPEJ était également l'occasion de procéder à l'élection du nouveau président et des membres du bureau. Le nouveau bureau de la CEPEJ est constitué comme suit :
  • Fausto de Santis (Italie) : président
  • John Stacey (Royaume Uni) : vice-président
  • Elsa Garcia-Matras de Blas (Espagne) et Margus Sarapuu (Estonie), membres.
L'UIHJ salue l'excellent travail accompli par M. Desch et les relations privilégiées entretenues entre les deux organisations. L'UIHJ adresse ses félicitations au nouveau président de Santis et lui assure de sa volonté de poursuivre ses bonnes relations avec la CEPEJ.
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Pendant la réunion
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Le bureau de la CEPEJ
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Eberhard Desch est remercié par l'ensemble des membres de la CEPEJ
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Fausto de Santis, nouveau président de la CEPEJ
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Le Conseil de l'Europe
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