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Dernière mise à jour : 
08/10/2019
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Vade Mecum sur la signification et la notification des actes dans l'Union européenne : Les formulaires

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Sources

Articles 4, 6, 8 et 10 du règlement.

Présentation

Outre les divergences de législation entre les Etats, l’obstacle principal à surmonter est celui des langues. C’est la raison pour laquelle il a été mis en place des formulaires communs à tous les intervenants. Ils sont les outils de communication indispensables du règlement.

Tous les formulaires sont annexés au règlement. Ils sont disponibles sur le site de l’Atlas judiciaire européen.

Comment utiliser les formulaires ?

Les formulaires doivent être complétés par les différentes entités mises en place par le règlement.

Lorsque vous transmettez un formulaire dans un autre Etat, il est inutile d’adresser le modèle dans la langue de cet autre Etat. Utilisez de préférence les modèles dans votre langue. En retour, cet Etat vous adressera un formulaire dans sa langue . Vous comprendrez le contenu du formulaire au moyen de la numérotation. Pour cela, il faut impérativement utiliser les formulaires numérotés proposés par le règlement. Pour simplifier leur utilisation, vous pouvez remplir les formulaires directement depuis le site de l’Atlas judiciaire européen ou les recopier dans votre système informatique ou dans votre logiciel de traitement de texte.

Conformément à l’article 4.3 du règlement, vous devez en revanche compléter les formulaires dans la langue acceptée par l’Etat avec lequel vous communiquez. Pour savoir quelles sont les langues acceptées par les Etats membres pour compléter les formulaires, consulter les communications des Etats membres sur le site de l’Atlas judiciaire européen en matière civile. En fait, vous n’aurez pratiquement jamais de traduction à réaliser au niveau des formulaires, puisqu’il s’agit concrètement d’indiquer des noms, des adresses, des dates (en chiffres), et à cocher, souligner, entourer, surligner, mettre en gras, etc., des rubriques numérotées.

Ne complétez que ce qui strictement demandé, uniquement lorsque figure le signe « : ». Pour le reste, il vous suffit de choisir parmi les propositions qui vous sont faites (entourer, surligner, mettre en gras, …). Par exemple pour un acte introductif d’instance, choisissez la rubrique 6.1.1.1. sans préciser le type d’acte introductif d’instance.

Quels sont les différents formulaires ?

Il en existe sept, aux annexes I (formulaires 1 à 6) et II (formulaire 7) du règlement :
  1. Demande de signification ou de notification d’actes
  2. Accusé de réception
  3. Avis de retour de la demande et de l’acte
  4. Avis de retransmission de la demande et de l’acte à l’entité requise territorialement compétente
  5. Avis de réception de l’entité requise territorialement compétente à l’entité d’origine
  6. Attestation d’accomplissement ou de non-accomplissement de la signification ou de la notification des actes
  7. Information du destinataire sur son droit de refuser de recevoir un acte

L’entité d’origine complète le formulaire 1.
L’entité requise complète les formulaires 2 à 6, ainsi que les points 1 à 5 du formulaire 5.
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