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Introduction

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Présentation
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Vade Mecum Bruxelles I bis : Présentation
 
SECTION I - INTRODUCTION

A.     Refonte du règlement Bruxelles I

Le règlement (UE) n° 1215/2012 (dit « règlement Bruxelles Ibis ») du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale opérant refonte du règlement (CE) n° 44/2001, a été publié le 20 décembre 2012 (1).

L'objectif de ce règlement est de faciliter et d'accélérer la circulation des décisions ainsi que de favoriser l'accès à la justice en matière civile et commerciale au sein de l'Union européenne, et ce, conformément au principe de reconnaissance mutuelle et aux lignes directrices du programme de Stockholm (2).

Malgré les critiques avancées contre la suppression de l'exequatur, celle-ci a nécessairement comme conséquence une amélioration de la coopération judiciaire entre les États membres au sein du marché intérieur et réduit considérablement les frais et retards occasionnés par les règles actuellement en vigueur pour les litiges transfrontaliers (3).

B.     Suppression de la procédure d'exequatur

Désormais, en vertu de l'article 39 du règlement (UE) n°1215/2012, « une décision rendue dans un État membre et qui est exécutoire dans cet État membre jouit de la force exécutoire dans les autres États membres sans qu'une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire » (4).

Cette décision peut dès lors être exécutée dans tous les États membres de l'Union européenne et inclut de plein droit l'autorisation de procéder aux mesures conservatoires prévues par la loi de l'État membre requis (5).

Par cet article, le règlement abolit purement et simplement l'exequatur tel qu'il était prévu dans l'article 38 du règlement (CE) n°44/2001.

C.     Entrée en vigueur

Le règlement (UE) n° 1215/2012 est entré en vigueur en date du 10 janvier 2015 et n'est applicable, conformément à l'article 66, qu'aux actions judiciaires intentées, aux actes authentiques dressés ou enregistrés formellement et aux transactions judiciaires approuvées ou conclues à compter du 10 janvier 2015.

 

(1) Voy. J.O.U.E., n° L-351, 20 déc. 2012, p. 1

(2) Voy. considérant 1 : « le 21 avril 2009, la Commission a adopté un rapport sur l'application du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Selon les conclusions de ce rapport, le fonctionnement dudit règlement est satisfaisant d'une manière générale, mais il convient d'améliorer l'application de certaines de ses dispositions, de faciliter davantage la libre circulation des décisions et de favoriser encore l'accès à la justice. Ledit règlement doit faire l'objet de plusieurs modifications substantielles. Dans un souci de clarté, il convient de procéder à la refonte dudit règlement ».
 
(3) Voy. P. Wautelet « Quo vadis exequatur ? Quelques constats au départ d'une étude empirique», in Quinze années d'évolutions marquantes du procès civil dans la législation, la doctrine et la jurisprudence, La Charte, 2012
 
(4) Voy. considérant 26 qui dispose que « la confiance réciproque dans l'administration de la justice au sein de l'Union justifie le principe selon lequel les décisions rendues dans un État membre devraient être reconnues dans tous les États membres sans qu'une procédure spéciale ne soit nécessaire »
 
 
(5) Voy. article 40 du règlement (UE) n° 1215/2012.
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