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Dernière mise à jour : 
17/09/2019
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17e réunion du CEPEJ-GT-QUAL

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L’exécution des décisions de justice au cœur de la 17e réunion du CEPEJ-GT-QUAL

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L'UIHJ a participé les 16 et 17 avril 2015 au siège du Conseil de l'Europe à Strasbourg à la 17e réunion du Groupe de travail sur la qualité de la justice de la CEPEJ

L'exécution des décisions de justice est aujourd'hui intégrée au groupe de travail sur la qualité de la justice (CEPEJ-GT-QUAL) de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ). Mathieu Chardon, 1er secrétaire de l'UIHJ, a représenté l'UIHJ, membre observateur de ce groupe de travail pendant cette réunion.

La réunion était présidée par François Paychère, président du CEPEJ-GT-QUAL. Le secrétariat de la CEPEJ était représenté par son secrétaire exécutif, Stéphane Leyenberger, entouré de Clementina Barbaro, secrétaire du CEPEJ-GT-QUAL, et Yannick Meneceur, conseiller spécial auprès du secrétariat de la CEPEJ. Outre les membres et experts scientifiques du groupe de travail, des représentants de la Commission européenne, de l'Agence des droits fondamentaux (FRA), de l'Union européenne des greffiers, du ministère de la justice de Tunisie, de l'Institut des hautes études sur la justice (IHEJ), et du Laboratoire de Cyber Justice de l'Université de Montréal, ont participé à la réunion. 

Quatre grands thèmes figuraient à l'ordre du jour :
-    Comment les technologies de l'information et de la communication peuvent-elles améliorer la qualité du travail juridictionnel ? ;
-    L'exécution des décisions de justice ;
-    Le droit à un remède effectif dans la Convention européenne des droits de l'homme et perspectives d'implication de la CEPEJ ;
-    Coopération avec l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne sur le « Manuel sur l'accès à la justice en Europe ».

Concernant l'exécution des décisions de justice, Guillaume Payan, expert scientifique, maître de conférences à la faculté de droit de Toulon (France), consultant UIHJ, a été chargé par l    a CEPEJ de préparer un projet de Guide de bonnes pratiques relatives aux Lignes directrices visant à favoriser la mise en œuvre de la Recommandation du Conseil de l'Europe en matière d'exécution des décisions de justice.

M. Payan a présenté son projet en retraçant les grandes étapes de l'implication du Conseil de l'Europe en matière d'exécution des décisions de justice. Il a rappelé l'arrêt Horsnby contre Grèce (1997) dans lequel la Cour européenne des droits de l'homme a reconnu que l'exécution des décisions de justice faisait partie intégrante du droit au procès équitable prévu à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Il a mentionné ensuite la recommandation du conseil de l'Europe Rec(2003)17 du 9 septembre 2003 en matière d'exécution, puis les Lignes directrices de la CEPEJ du 17 décembre 2009 en matière d'exécution.

« Qu'est-ce qu'une bonne pratique ? » s'est interrogé Guillaume Payan. Ce terme doit se concevoir au sens large, c'est-à-dire la pratique qui satisfait tout le monde, celle qui permet de répondre pleinement aux objectifs définis dans les Lignes directrices de la CEPEJ sur l'exécution. Il s'agit d'envisager toutes les sources du droit, sachant que ce qui fonctionne dans un Etat ne fonctionnera pas forcément dans un autre. Il a également indiqué qu'à ce jour, aucun pays n'est en conformité avec les 82 points contenus dans les Lignes directrices sur l'exécution.

Guillaume Payan a expliqué qu'il a basé ses travaux sur les données figurant d'une part dans le Grand questionnaire de l'UIHJ - un questionnaire de 350 questions posées aux 85 pays membres de l'UIHJ et recouvrant une très large palette de données sur la profession d'agent d'exécution et les mesures d'exécution -, et d'autre part dans le rapport sur l'exécution dans les pays membres de l'UIHJ publié par l'UIHJ en novembre 2014.

M. Payan a ensuite illustré ses travaux autour de quatre idées :
-    La maîtrise de la conduite du processus d'exécution par les agents d'exécution ;
-    La bonne compréhension par les parties du processus d'exécution ;
-    La qualité des procédures d'exécution et une évaluation du processus d'exécution ;
-    Un glossaire sur les termes juridiques sur l'exécution.

Cette présentation a été suivie par un débat avec les experts de la CEPEJ. A la lumière de ce débat, le projet de Guide de bonnes pratiques sera à nouveau examiné pour la prochaine réunion du CEPEJ-GT-QUAL en vue d'une présentation lors de la réunion plénière de la CEPEJ en décembre 2015.

Plus d'informations sur http://www.coe.int/T/dghl/cooperation/cepej/default_fr.asp
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