Traitement en cours, merci de patienter...
Saut de ligne
Dernière mise à jour : 
05/11/2019
Français
English
Saut de ligne
Saut de ligne
Au service de la profession d’huissier de justice dans le monde depuis 1952
At the Service of the Profession of Judicial Officer in the World since 1952
Saut de ligne
Saut de ligne
Saut de ligne
Saut de ligne
AccueilSéparateurFocusSéparateurInstitutionsSéparateurELISéparateur Assemblée générale et conférence des projets de l’ELI à Zagreb du 24 au 26 septembre 2014
Séparateur
Saut de ligne

Assemblée générale et conférence des projets de l’ELI à Zagreb du 24 au 26 septembre 2014

Image

Participation de l’UIHJ, représentée par son président, Leo Netten, à un panel sur les projets futurs de l’ELI et le renforcement de la coopération avec les praticiens

Image
 En sa qualité de président de l'UIHJ, Leo Netten est membre ex-officio du Conseil de l'Institut de droit européen (ELI) et dont le siège est à Vienne (Autriche).

Rappelons que l'Institut de droit européen est une association indépendante sans but lucratif créée en 2011 qui a pour objet l'étude et la stimulation du développement juridique européen dans un contexte mondial. Son domaine d'activité couvre toutes les branches du droit : substantif et processuel, public et privé.

La réunion s'est tenue dans les locaux de la prestigieuse université de Zagreb (Croatie), crée en 1776, l'une des plus anciennes de la région et l'une des plus importantes, avec plus de 6 000 étudiants. La cérémonie d'ouverture a vu se succéder à la tribune Hrvoje Sikiric, doyen de la faculté de droit de l'université de Zagreb, Aleksa Bjelis, recteur de l'université de Zagreb, Diana Wallis, présidente de l'ELI, et Orsat Miljenic, ministre de la justice de Croatie.

Pendant trois jours les rapports établi par la conférence des projets ont été présenté, notamment sur les plans de rétablissement en matière de faillite, les déclarations sur les droits relatifs aux copyrights dans l'Union européenne, la prévention et le règlement des conflits en matière pénale, ou la transposition des principes transnationaux de procédure civile en Europe.
 
Trois panels ont été organisés. Le premier panel concernait les procédures collectives et la réparation de dommages en matière de concurrence déloyale. Le deuxième panel avait pour thème l'avenir des procès en matière de droits de l'homme en Europe.

Le troisième panel s'intéressait aux projets futurs de l'ELI et du renforcement de la coopération avec les professionnels. Il était présidé par Christiane Wenderhorst, vice-président de l'ELI. Les membres du panel étaient Paul Gilligan, président du Réseau européen des conseils pour les institutions judiciaires (ENCJ), Branko Hravtin, président de la Cour suprême de Croatie, vice-président du Réseau des présidents de Cours suprêmes de l'Union européenne, Alasdair Lewis, président de l'Association européenne des registres fonciers (ELRA), André Michielsens, président du Conseil des notaires d l'Union européenne (CNUE), Leo Netten, président de l'UIHJ, et Maria Slazak, première vice-présidente du Conseil des barreaux européens (CCBE).

La recherche d'expertise et d'idées auprès des experts renommés de toutes branches et des professionnels du droit est l'essence même de l'ELI. L'apport de ces professionnels est particulièrement important à ses yeux. Pourtant, des obstacles existent pour que ces professionnels prennent toute leur place au sein de l'ELI, en particulier des emplois du temps très chargés et de nombreuses sollicitations.

Le panel avait pour objet de se concentrer sur plusieurs points, tels que :
- Comment l'ELI peut-il s'assurer que les professionnels du droit pourront se rendre effectivement disponibles pour s'impliquer dans ses projets ?
- Quelle serait la meilleure stratégie de communication à développer pour faire transparaître au travers le flux constant d'informations auxquels sont soumis les experts du droit pour leur permettre de suivre et de contribuer aux objectifs collectifs de l'ELI ?
- Quels sont les domaines d'importance sur lesquels l'ELI devrait se focaliser, et comment l'ELI pourrait-il envisager les sujets et produire des résultats qui seront pertinents pour les praticiens ?

Pour sa part, Leo Netten, a développé des arguments ci-après reproduits.

Le président de l'UIHJ a en particulier mis en avant le projet de Code mondial de l'exécution préparé avec l'aide de son Conseil scientifique. Diana Wallis a insisté sur l'importance de l'exécution des décisions de justice pour l'ELI et sur la nécessité que les professionnels soient pleinement intégrés dans les projets.


Présentation de Leo Netten, président de l'UIHJ

Quelle serait la meilleure stratégie de communication à développer pour faire transparaître au travers le flux constant d'informations auxquels sont soumis les experts du droit pour leur permettre de suivre et de contribuer aux objectifs collectifs de l'ELI ?

Quels sont les domaines d'importance sur lesquels l'ELI devrait se focaliser ?

Comment l'ELI pourrait-il envisager les sujets et produire des résultats qui seront pertinents pour les praticiens ?

Les trois questions sont liées. Pour y répondre, on peut trouver des pistes dans les objectifs mêmes de l'ELI : L'Institut de droit européen, organisation entièrement indépendante fondée en juin 2011, vise à améliorer la qualité de la législation européenne, entendue au sens le plus large. Il cherche à initier, mener et faciliter la recherche, à faire des recommandations, et à fournir des conseils pratiques dans le domaine du développement juridique européen.

1.    Premier objectif : améliorer la qualité de la législation européenne

Les professionnels sont à même de sélectionner les instruments européens qui les concernent directement, en particulier ceux qu'ils sont chargés d'exécuter. Ils sont à même d'identifier les points forts et les points faibles tout en suggérant des améliorations.

En ce qui concerne la profession d'huissier de justice, quelques règlements sont au cœur de notre activité, pour ne citer que les plus importants :
-    Règlement n°1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte du 44/2001) ;
-    Règlement n°805/2004 portant création d'un titre exécutoire européen ;
-    Règlement n°1393/2007 concernant la signification transfrontalière des actes ;
-    Règlement n°1896/2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer ;
-    Règlement n°655/2014 instaurant une saisie européenne des avoirs bancaires.

En 2009, un grand colloque a été organisé à Sibiu (Roumanie) sur la signification des actes en Europe. L'objectif était l'amélioration de l'information du justiciable et la sécurité juridique qui en résulte. Basé sur une enquête de terrain dans tous les pays de l'UE, ce colloque a permis de proposer une directive d'acte introductif d'instance harmonisé. Ce projet, toujours d'actualité, semble entrer dans le cadre des projets de l'ELI.

Il apparaît que les praticiens peuvent aider l'ELI à mettre en place un projet pour améliorer le système judiciaire européen. En fait, cet acte introductif d'instance concerne pas moins de cinq règlements européens et en constitue la pierre angulaire :
-    Règlement n°1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte du 44/2001) ;
-    Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 ;
-    Règlement 805/2004 portant création d'un titre exécutoire européen ;
-    Règlement 1393/2007 concernant la signification des actes transfrontaliers ;
-    Règlement n°681/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.

Ce document constitue l'étape fondatrice de toute procédure judiciaire. Il scelle, en tant que tel, l'objet de la demande sur laquelle le juge a l'obligation de statuer sous peine de déni de justice. Il matérialise le berceau de l'objet du litige et assure le principe du contradictoire ainsi que les droits de la défense. Ce document représente la pièce maîtresse de toute action en justice dans le cadre d'un vecteur d'information pour les deux parties et, parfois également, pour le juge, selon les conditions de sa remise. Il permet d'informer le défendeur de tous les éléments juridiques et factuels sur lesquels le demandeur entend fonder sa demande. En outre, quand il est signifié par un officier ministériel ou un agent dûment autorisé, l'acte introductif d'instance donne au juge la possibilité d'apprécier les conditions dans lesquelles le défendeur a été cité à comparaître. Il montre également l'information qui lui est fournie et assure qu'il a été dûment informé. Dans le cadre communautaire, il apparaît très utile pour les juges chargés de statuer en matière de litiges transfrontaliers.

Il est donc nécessaire d'envisager la portée de ce document par rapport à son influence dans le domaine de l'exécution de la décision du tribunal.

Ainsi, ce projet, qui peut paraître à première vue comme un détail procédural, couvre de nombreux domaines par le biais de sa transversalité et se révèle vraiment crucial pour la sécurité juridique.

2.    Second objectif : Initier, conduire, faciliter les recherches, émettre des recommandations et fournir des conseils pratiques dans le domaine du développement juridique européen

Deux facteurs paraissent aujourd'hui guider les réflexions dans de nombreux domaines, y compris celui de l'innovation juridique législative : la mondialisation et la crise économique.

Les professionnels, et en particulier les huissiers de justice, n'échappent pas aux contraintes de ces deux facteurs.

La bonne exécution des décisions de justice permet le maintien du tissu économique et social.

Il est apparu important pour l'UIHJ d'harmoniser les principes de cette exécution au travers un Code mondial de l'exécution.

Les raisons sont les suivantes.

Premièrement: Nous vivons une époque de mondialisation. L'internationalisation des différends et l'exécution des jugements est une réalité que personne ne conteste.

Les titres exécutoires circulent à travers le monde... ce qui nous pousse à chercher des règles au plan mondial.

Deuxièmement: Aujourd'hui, la crise financière place la nécessité de l'exécution (dans son sens large, comprenant la médiation ou le recouvrement de créances) au premier plan. On constate une forte influence de la crise économique sur l'exécution et une forte influence de l'exécution sur la crise économique (Voir Doing Business : Le rapport met l'accent sur l'efficacité des systèmes judiciaires).

De nombreuses déclarations internationales réaffirment la nécessité de promouvoir l'Etat de droit, ce qui concerne tous les Etats du monde.

Les citoyens et les entreprises n'engageront des échanges économiques que dans la mesure où elles peuvent avoir des garanties, des informations sur ce qui se passera si le contrat ne parvient pas à installer effectivement une confiance mutuelle entre les opérateurs économiques. La lisibilité et l'efficacité sont les mots clés de la réussite économique.

Il est convenu que les règles doivent être facilement transférables pour proposer une harmonisation.

Nous devrions proposer un modèle, des normes.

Ces normes devraient définir les procédures d'exécution idéales. Elles pourraient être mises en place pour fonctionner avec les différents systèmes nationaux. On peut considérer par exemple qu'un débiteur puisse exercer le droit de se défendre pendant la procédure d'exécution : mais il appartient alors à l'Etat de définir le meilleur système de recours. Des travaux pourraient déboucher sur des propositions pour la création de «standard mondiaux de l'exécution ».

Le Code mondial de l'exécution contient la définition de normes mondiales sur l'exécution nécessaires pour assurer la promotion d'un système d'exécution équitable et efficace.
- La 1re partie définit les «principes de base» ;
- La 2e partie concerne les « agents d'exécution» ;
- La 3e partie traite des «autorités judiciaires » ;
- La 4e partie définit les «dispositions communes concernant les mesures d'exécution » ;
- La 5e partie concerne les «dispositions communes concernant les mesures provisoires ».

Cet ensemble de principes vise à structurer l'exécution forcée des décisions de justice. Selon la définition adoptée dans la Recommandation Rec(2003)17 du 9 Septembre 2003 par le Conseil de l'Europe, « exécution » signifie le fait de donner effet à des décisions de justice, ainsi qu‘à d‘autres titres exécutoires, qu‘ils soient judiciaires ou non judiciaires, conformément à la loi qui oblige le défendeur à faire, à s‘abstenir de faire ou à payer ce qui a été décidé.

Le Code mondial de l'exécution concerne les principes qui devraient régir les diverses procédures visant à contraindre, conformément à la loi, une personne à exécuter la décision de justice. Ces principes devraient être universellement reconnus.

L'une des résultantes de ce Code mondial pourrait être la conduite d'une autre étude.

La collaboration entre l'UIHJ et l'ELI peut être illustrée par l'idée de nouvelles méthodes participatives d'exécution (Soft Enforcement), dans lesquelles la partie condamnée pourrait jouer un rôle actif.

Ce thème pourrait concerner quatre objectifs.

Participation des parties à l'exécution

Lorsqu'une une décision de justice ne peut plus être contestée, le débiteur devrait être en mesure de prendre part à sa mise en œuvre à travers un processus de bénéfice de discussion de ses biens mobiliers.

Déclaration et identification de patrimoine

La qualité des relations transfrontalières encouragées par l'UE passe par les garanties d'une bonne exécution dans le cas de non-respect des contrats.

Dans plusieurs pays européens la transparence patrimoniale prend des formes diverses (livres, registres, déclarations). Il semble donc impératif pour les professionnels que nous sommes de déterminer les meilleures solutions dans ce domaine et de formuler des recommandations concernant l'accès à l'information sur les biens appartenant à des particuliers. Cela implique une étude préalable sur le classement des biens.

Mise en œuvre de garanties

Les mesures provisoires et les garanties devraient être mises en œuvre rapidement et efficacement dans tous les pays européens.

Respect des obligations

Ce concept consiste à surveiller le déroulement de l'exécution de la décision et d'envisager les sanctions qui pourraient être prises contre un débiteur défaillant.

Par exemple, des sanctions pénales peuvent-elles être introduites dans un procès civil ? Ce débat de fond mérite probablement d'être traité au niveau européen.

D'autres sujets pourraient servir de base à une collaboration entre l'ELI et les praticiens. Par exemple les moyens légaux de preuve, tels que les constats, sont une aide précieuse pour les juges devant statuer ou tout simplement un outil décisif pour tout système judiciaire qui permet d'éviter les procès en offrant aux parties la constitution préalable de preuves.
  



 
Image
Saut de ligne
Saut de ligne
© UIHJ 2010 Tous droits réservés  |  Réalisation SAILING  |  Powered by WysiUp