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Dernière mise à jour : 
18/09/2019
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Consultation publique le 5 avril 2011 à la Commission européenne sur les recours collectifs

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L’UIHJ a participé le 5 avril 2011 à une consultation publique organisée à Bruxelles par la Commission européenne sur le thème : « Renforcer la cohérence de l’approche européenne en matière de recours collectifs »

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Dans l'Union européenne (UE), lorsque les droits des citoyens et des entreprises ne sont pas respectés, le recours individuel est ouvert. Des règlements européens ont été institués. Ils ont pour objectif de permettre aux parties d'obtenir rapidement un titre exécutoire dans les petits litiges et pour les créances incontestées. Mais que se passe-t-il lorsque c'est un grand groupe de citoyens ou d'entreprises qui sont victimes de la même infraction au droit de l'UE ? Les actions individuelles semblent inadaptées pour mettre un terme aux pratiques illégales ou pour obtenir réparation.
 
L'UE souhaite que les citoyens et les entreprises puissent pouvoir intenter une action en justice lorsqu'ils subissent un préjudice du fait d'une infraction à une législation communautaire instituant des droits substantiels. Selon la Commission européenne, « lorsque des citoyens et des entreprises sont victimes de la même infraction, commise par la même entreprise, la jonction de leurs plaintes dans une procédure de recours collectif unique, ou leur représentation en justice, aux fins de justice, aux fins de recours, par une entité représentative ou un organisme agissant dans l'intérêt public, pourraient simplifier la procédure et réduire les frais ».
 
Dans cette optique, la Commission européenne a organisé cette grande consultation publique. Plus de trois-cent-cinquante représentants d'Etats, d'organisations internationales, d'organisations de consommateurs, de banques, de professions juridiques, d'entreprises, ainsi que des universitaires ont assisté à cette consultation, dans les locaux du Parlement européen, à Bruxelles. L'UIHJ était représentée par son premier secrétaire, Mathieu chardon.
 
La réunion comprenait trois thèmes.
 
Le premier thème concernait la possible valeur ajoutée des recours collectifs pour améliorer le respect de la législation de l'UE. Michou Paraskevi, directrice, DJ Justice, en assurait la modération. Monique Goyens, Directrice générale, BEUC, et Jérôme Chauvin, directeur, Département des Affaires juridiques Business Europe, ont présentés leurs points de vue. Puis la parole a été donnée à l'assistance. Il en ressort que, globalement, le recours collectif semble répondre à un véritable besoin.
 
Le second thème avait pour objet de réfléchir à des recours qui soient efficaces, tout en évitant des procès abusifs. Il était modéré par Carles Esteva Mosso, directeur, DG concurrence. Graham Jones, ancien juge (Angleterre) et Benedicte Federspiel, Conseillère en chef au conseil des consommateurs (Danemark) ont présenté tour à tour des éléments du problème. Plusieurs intervenants ont exprimé leurs craintes de voir introduire un système similaire à celui de la Class Action en vigueur aux Etats-Unis.
 
Le troisième thème a abordé divers principes périphériques au recours collectif (possibilité de règlement alternatif des litiges, problèmes transfrontaliers) et la possibilité d'une approche cohérente européenne. Il était modéré par Jacqueline Minor, directrice, DG Santé et consommateurs. Des présentations ont été faites par Daniel Zimmer, professeur de droit (Allemagne), et Pawel Pietkiewicz, avocat (Pologne).
 
La question des recours collectifs est récurrente au sein de l'Union européenne depuis de nombreuses années, sans avoir, pour le moment, déterminé de direction, compte tenu de la complexité de problèmes et des intérêts en jeu. La présence massive des participants montre que la question suscite toujours autant de passion. L'avenir dira si cette très intéressante consultation suivra le sort des précédentes réunions ou au contraire, s'il en sortira les prémices d'un texte européen.
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