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Dernière mise à jour : 
12/08/2019
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Assises de la justice : quel rôle pour la justice dans l’Union européenne ?

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L’UIHJ a participé aux Assises de la Justice les 21 et 22 novembre 2013 à la Commission européenne

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Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne, membre de la Commission chargée de la Justice, Robert Badinter, ancien ministre de la justice et ancien président du Conseil constitutionnel de France, Françoise Le Bail, directeur général de la Justice à la Commission européenne, Juozas Bernatonis, ministre de la justice de Lituanie, Joshua Rozenberg, journaliste (Royaume-Uni)
 
 
La Commission européenne a organisé cette grande manifestation européenne auxquels plus de 700 participants  et professionnels venant de nombreux horizons ont assisté : grandes organisations internationales, professionnels du droit (juges, avocats, notaires, huissiers de justice, greffiers), universitaires, journalistes et médias, usagers et associations. L'UIHJ était représentée par son premier secrétaire, Mathieu chardon. L'objet des assises était de s'interroger sur le rôle de la justice dans l'Union européenne.

Dans la séance d'ouverture, Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne, membre de la Commission chargée de la Justice, a indiqué que le traité d'Amsterdam a constitué un élément important d'intégration de la justice. Mais c'est avec le traité de Lisbonne que les choses ont pu évoluer. La politique de justice est devenue plus transparente, plus démocratique. « Nous avons franchi de longues étapes depuis le sommet de Tampere mais ses objectifs sont toujours autant d'actualité » a déclaré Mme Reding. Le principe est celui de reconnaissance mutuelle. Celle-ci ne peut fonctionner que si elle basée sur la confiance. L'abolition de l'exequatur est à ce titre une étape importante avec la refonte du règlement Bruxelles I. Il faut avoir une discussion pour faire vivre ces instruments européens, dans l'esprit des citoyens et des entreprises. En matière civile par exemple, la vice-présidente de la Commission européenne a estimé que la signification des actes est importante, ainsi que l'exécution des jugements. Comment travailler pour que les citoyens et les entreprises puissent profiter au mieux de notre communauté européenne ? Tels étaient les objectifs fixés par ces Assises de la justice.

Les propos introductifs ont été prononcés par Juozas Bernatonis, ministre de la justice de Lituanie, Robert Badinter, ancien ministre de la justice et ancien président du Conseil constitutionnel de France, et Joshua Rozenberg, journaliste (Royaume-Uni).

M. Bernatonis a indiqué que l'histoire de la justice européenne est remplie d'événements importants. La politique de justice va encore se développer. Le programme Stockholm, adopté en 2009, touche à sa fin. Il faut voir quels sont les progrès accomplis pour envisager la suite. Le Conseil européen tenu en juin 2013 a décidé que la stratégie de l'Union européenne concernant l'espace de liberté, de sécurité et de justice sera développée au cours de l'année 2014. Il a ensuite présenté les quatre panels des Assises de la justice.

Robert Badinter, a déclaré que « Ce que notre génération a réussi est unique dans l'histoire : la création d'une communauté, d'une Union européenne, par la volonté démocratiquement exprimée des citoyens, par des traités et des accords que l'on nous envie tant, l'Union européenne ». Il a rappelé que l'Union européenne est la première puissance économique du monde, où les droits fondamentaux des êtres humains sont mieux garantis que dans n'importe quel autre pays du monde. Pour M. Badinter, une plus grande unification de la justice européenne est  « nécessaire et inévitable ».

Quatre panels se sont succédés pendant deux jours, modérés par Françoise Le Bail, directeur général de la Justice à la Commission européenne. Le premier panel concernait une justice effective dans l'Union européenne et le Tableau de bord de la justice de l'Union européenne, un projet auquel l'UIHJ participe directement avec la Commission européenne, s'agissant des données relatives à la profession d'huissier de justice, notamment au travers du Grand questionnaire de l'UIHJ. Les trois orateurs étaient Paula Teixeira da Cruz, ministre de la justice du Portugal, Koen Lenaert, vice-président de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Maurits Barendrecht, professeur de droit à l'université de Tilburg (Pays-Bas), directeur de l'Institut de La Haye pour l'internationalisation du droit (HiiL), et Justice Paul Gilligan, président du Réseau européen des conseils de la justice.

Le deuxième panel avait pour thème : « Indépendance de la justice et le Tableau de bord de la justice dans l'Union européenne ». Quatre intervenants se sont succédés à la tribune : Vassilios Skouris, président de la CJUE, Pauliine Koskelo, présidente de la Cour suprême de Finlande, vice-présidente du Réseau des présidents des cours suprêmes judiciaires de l'Union européenne (RPCSJ), Evangelos Tsouroulis, président du Conseil des barreaux européens, et Rheinhard Müller, journaliste (Allemagne).

Le troisième panel a abordé le thème : « Vers un nouveau mécanisme pour l'Etat de droit ». Les intervenants étaient Alan Shatter, ministre de la justice, de l'égalité et de la défense d'Irlande, Rui Tavares, membre du Parlement européen, vice-président de la Commission spéciale sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment de capitaux (CRCIM), Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'Etat de France, président de l'Association des conseils d'Etats et des juridictions suprêmes de l'Union européenne et Gianni Buquicchio, président de la Commission de Venise du Conseil de l'Europe.

Le thème du quatrième panel était : « Vers un espace européen de justice plus intégré, fondé sur la confiance mutuelle ». Il était scindé en trois sous-panels, chacun concernant une branche spécifique du droit. S'agissant du droit pénal, les intervenants étaient Juan Fernando Lopez Aguilar, membre du Parlement européen, président de la commission LIBE, Klaus Tolksdorf, président du Bundesgerichtshof d'Allemagne, vice-président du Réseau des présidents des cours suprêmes judiciaires de l'Union européenne (NPSJC), Jean-Claude Marin, procureur général à la Cour de cassation de France, et Maura McGowan QC, Barrister, président du barreau d'Angleterre et du Pays de Galle. Le droit civil et commercial a été traité par Klaus-Heine Lehne, membre du Parlement européen, président de la commission JURI, Lord Mance, juge à la Cour suprême (Royaume-Uni), et Maciej Szpunar, ancien vice-ministre des Affaires étrangères de Pologne, avocat. Concernant la partie relative au droit administratif, les trois intervenants étaient Luigi Berlinguer, membre du Parlement européen, Zdenek Kühn, juge à la Cour administrative suprême de la République tchèque, et Sabino Cassese, juge à la Cour constitutionnelle d'Italie.

Les participants ont pu largement réagir aux différents thèmes proposés et émettre des propositions. Mathieu Chardon a rappelé la portée de l'arrêt Pini contre Roumanie rendu le 22 juin 2004 par la Cour européenne des droits de l'homme qui dispose que « les huissiers de justice œuvrent dans l'intérêt d'une bonne administrative de la justice, ce qui fait d'eux un élément essentiel de l'Etat de droit ». Il a ensuite évoqué les Lignes directrices de la CEPEJ sur l'exécution du 17 décembre 2009 en indiquant qu'elles constituaient un modèle dans le cadre des réformes pouvant être introduites en droit interne concernant les mesures d'exécution et la profession d'agent d'exécution. Enfin, il a indiqué qu'un acte introductif d'instance harmonisé au plan européen s'agissant des litiges transfrontières serait susceptible d'apporter de la sécurité juridique et de contribuer au renforcement de la confiance des citoyens européens dans les institutions judiciaires des Etats membres.

A l'issue des débats, Françoise le Bail a remercié l'ensemble des participants et des intervenants pour leurs contributions et les idées nombreuses qui avaient jailli pendant les débats. Dans ses conclusions, Viviane Reding a remercié à son tour Mme Le Bail et l'ensemble des participants. Les travaux devraient permettre de procéder à une publication qui pourra inspirer la prochaine Commission européenne et le nouveau Parlement européen. La confiance mutuelle doit grandir par le contact avec les praticiens, a-t-elle estimé. Il faut que les réformes soient faites avec les praticiens. S'agissant des échanges transfrontières, les choses fonctionnent très bien jusqu'à ce qu'un problème survienne. Alors, de nombreuses questions se posent : quel droit appliquer, quelle juridiction saisir, etc. Les citoyens doivent se sentir en sécurité partout. En 2020, il faudra que le lieu du litige ou du juge ne soit plus un problème. Cela concerne tous les aspects, notamment en matière de signification des actes. Un huissier de justice à Varsovie doit avoir le même regard sur le titre exécutoire que dans n'importe quel autre endroit, a précisé Mme Reding. En 2020 les citoyens et les entreprises devront pouvoir profiter de tous les instruments existants. Il faut accélérer le pas, ensemble, avec les Etats et le Parlement européen, a ajouté Viviane Reding.
 
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