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18/09/2019
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50e anniversaire de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 sur la signification des actes à l’étranger

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L’UIHJ a participé le 2 novembre 2015 au Centre juridique de l’université de Georgetown à Washington (USA) au 50e anniversaire de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 sur la signification des actes à l’étranger et au 45e anniversaire de la convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l’obtention de preuves à l’étranger.

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Christophe Bernasconi, secrétaire général de la Conférence de La Haye de droit international privé
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La conférence était organisée conjointement par la Conférence de La Haye de droit international privé, la section américaine de l'Association internationale du droit, la Société américaine de droit international, la section ABA de droit international et l'Institut de droit international.

Environ quatre-vingts personnes d'une douzaine de pays ont participé à cette conférence internationale dont le thème était : « La signification des actes et l'obtention de preuves à l'étranger : l'impact des moyens électroniques sur le fonctionnement des conventions de La Haye ». L'UIHJ était représentée par Sue Collins, membre du bureau, et par Mathieu chardon, secrétaire général. La National Association of Professional Process Servers (NAPPS), membre de l'UIHJ, était représentée par Gary Crowe et Celeste Ingalls.

Les participants ont été accueillis par Patrick P. Stewart, Professeur de droit au Centre juridique de Georgetown, puis par William Treanor, doyen du Centre juridique de Georgetown.

Christophe Bernasconi, secrétaire général de la Conférence de La Haye de droit international privé a présenté son organisation ainsi que les deux conventions dont on fêtait les anniversaires. Il a indiqué que 79 pays ainsi que l'Union européenne sont membres de la Conférence de La Haye, et que 146 pays sont connectés par au moins une convention de la Haye. S'agissant de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, M. Bernasconi a salué la délégation de l'UIHJ. Il a rappelé que l'UIHJ est à l'origine de cette convention et que, par le jeu de son article 10 b), les actes peuvent être transmis directement entre les huissiers de justice des pays signataires, ce qui permet une signification extrêmement rapide (en quarante-huit heures). Le secrétaire général de la Conférence de La Haye a précisé que plus de 40 000 demandes de signification sont émises et que ces demandes sont traitées sous moins de deux mois dans 75% des cas.

Christophe Bernasconi a enfin évoqué les travaux récents de la Conférence de La Haye de droit international privé : projet sur les jugements, statut des enfants, reconnaissance  et exécution des mesures de protection, reconnaissance et exécution de transactions transfrontières, protection des touristes à l'étranger, utilisation de la vidéo et autres moyens modernes dans la recherche de la preuve à l'étranger.  Il a annoncé que le nouveau manuel pratique sur le fonctionnement de la convention 1965 et qu'un manuel pratique sur le fonctionnement de la convention Preuve seraient disponibles en décembre 2015.

La journée était divisée en quatre panels.

Le premier panel avait pour thème : « L'état des conventions : les conventions en théorie et en pratique ». Le modérateur était Peter Trooboff, avocat à Washington (USA). Les trois intervenants étaient Theodore J. Folkman, avocat à Boston (USA), Mathieu Chardon, et Alejandro Manevich, conseil juridique à Toronto (Canada).

Mathieu Chardon a présenté l'UIHJ, la profession d'huissier de justice, ainsi que le Code mondial de l'exécution. Il a retracé les liens étroits qui existent entre l'UIHJ et la Conférence de La Haye. Concernant la Convention de 1965, il a insisté sur son importance et sur le fait que ce texte est source d'inspiration sur le plan mondial, comme en témoigne le règlement (CE) n°1393/2007 du 13 novembre 2007 sur la signification des actes dans les Etats membres de l'Union européenne, dont certains pans entiers sont issus de la convention de 1965. Puis le secrétaire général de l'UIHJ a expliqué la promotion faite par l'UIHJ pour la mise en place de cette convention. Il a évoqué les nombreuses interventions de la Conférence de La Haye pendant les colloques organisés par l'UIHJ depuis plus de quinze ans. Mathieu Chardon a insisté sur l'importance pour les pays d'adhérer à la convention. En Afrique, les huissiers de justice des pays membres de l'Organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (Ohada) pourraient recevoir directement les actes à signifier par le biais de l'article 10 b). Ainsi, au lieu de nombreux mois et des errements liés à la transmission par des voies complexes dont il a présenté le mécanisme, les actes pourraient être adressés, signifiés et retournés très rapidement - voire dans la journée -. « La convention de La Haye de 1965 est sûre, sécurisée, efficace, et peu coûteuse », a conclu Mathieu Chardon, en indiquant que l'UIHJ recommandait fortement la mise en place de la convention dans tous les pays.

Le panel n°2 avait pour thème : « Les autorités centrales : ce qui marche et ce qui ne marche pas ». Il était modéré par Glenn P. Hendrix, avocat à Atlanta (USA). Les trois intervenantes étaient Louise Ellen Teitz, professeur de droit à la Roger Williams School of Law, Rhode Island (USA), Barbara Fontaine, Senior Master d'Angleterre et du Pays de Galle, et Jeanne E. Davidson, directrice du Département des litiges commerciaux du Département de la Justice (USA).

Le panel n°3 avait pour thème : « Les relations vis-à-vis des conventions entre les juristes civilistes et de Common Law ». Il était modéré par Mark N. Bravin, avocat à Washington D.C. (USA). Les intervenants étaient Alexander B. Blumrosen, avocat à Paris (France), Roland Portmann, conseiller juridique à l'ambassade de Suisse à Washington (USA), et David W. Bowker, avocat à Washington D.C. (USA).

Le panel n°4 avait pour thème : « Le futur : les enjeux importants pour les conventions ». Il était modéré par Christophe Bernasconi. Les intervenants étaient Nurzhan Kosbayev, vice-directeur au ministère de la justice du Kazakhstan, Charles T. Kotuby, Jr, avocat à Washington D.C. (USA), Noelle Lenoir, avocat à Paris (France), et Michael M. Baylson, juge au tribunal du district Est de Pennsylvanie (USA).

Pendant le déjeuner, Rimsky Yuen Kwok-Keung, secrétaire d'Etat à la Justice de Hong-Kong (Chine) a exposé les relations entre la région administrative de Hong-Kong et la Conférence de La Haye de droit international privé ainsi que les derniers développements en matière de conventions de La Haye dans sa région et en Chine.  

La qualité des interventions et la hauteur des débats ont contribué à faire de deux anniversaires l'un des événements marquants de la rentrée judiciaire.

 
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Christophe Bernasconi, secrétaire général de la Conférence de La Haye de droit international privé
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Patrick P. Stewart, professeur de droit au Centre juridique de Georgetown
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William Treanor, doyen du Centre juridique de Georgetown
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Le panel 1, de G. à D.: Mathieu Chardon, Theodore J. Folkman, Peter Trooboff, Alejandro Manevich.
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Le panel 2, de G. à D.: Jeanne E. Davidson, Barbara Fontaine, Glenn P. Hendrix, Louise Ellen Teitz
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Rimsky Yuen Kwok-Keung
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Le panel 3, de G. à D.: Roland Portmann, David W. Bowker, Mark N. Bravin, Alexander B. Blumrosen
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Le panel 4, de G. à D.: Michael M. Baylson, Charles T. Kotuby, Christophe Bernasconi, Noelle Lenoir, Nurzhan Kosbayev
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De G. à D.: Gary Crowe, Sue Collins, Christophe Bernasconi, Mathieu Chardon
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