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Dernière mise à jour : 
05/11/2019
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Au service de la profession d’huissier de justice dans le monde depuis 1952
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Signature d’un accord de coopération entre l’UIHJ et l’Ersuma pendant le 31e séminaire Ufohja à Libreville en présence du ministre de la justice du Gabon

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Les 20 et 21 février 2014 s’est tenu au palais du Sénat de Libreville le 31e séminaire de formation des huissiers de justice africains organisé par l’UIHJ, l’Ufohja et la Chambre nationale des huissiers de justice du Gabon, en coopération avec l’Ecole nationale de procédure de Paris sous les auspices d’Ali Bongo Ondimba, président de la République du Gabon, sur le rôle de l’huissier de justice dans le droit à l’exécution.

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250 participants venus de onze pays d'Afrique et d'Europe (Bénin, Cameroun, Congo, Côte d'Ivoire, France, Gabon, Niger, Pays-Bas, Sénégal, Tchad et Togo) se sont réunis au palais du Sénat à Libreville pour assister à cette session de formation de portée internationale. De nombreuses personnalités et autorités administratives, judiciaires et académiques gabonais, et tous les médias étaient présents pour la cérémonie d'ouverture, présidée par Séraphin Moundounga, ministre de la justice du Gabon.

Eliane Oberdeno Ontala Lewori, présidente de la Chambre nationale des huissiers de justice du Gabon, a souhaité la bienvenue à l'ensemble des délégations et des participants. Elle a souligné les liens qui unissent le Gabon et l'UIHJ depuis « L'Appel de Dakar » en 1996, et a rappelé que les 1res rencontres Afrique Europe des huissiers de justice se sont tenues à Libreville en 2008. Elle a remercié l'UIHJ et son président, Leo Netten, pour avoir choisi à nouveau le Gabon pour un séminaire de l'Unité de formation des huissiers de justice africains (Ufohja). La présidente Oberdeno a remercié les intervenants ainsi que l'Ecole nationale de procédure de Paris (ENP) et son président, Jean-Michel Rouzaud.

Leo Netten, président de l'UIHJ, a remercié les autorités gabonaises pour avoir placé le 31e séminaire de formation Ufohja sous les auspices du chef de l'Etat, Ali Bongo Ondimba, président de la République du Gabon. Il a salué et remercié le ministre de la Justice d'avoir accepté d'honorer les travaux et de participer aux côtés de l'UIHJ à la cérémonie officielle d'ouverture. « Croyez, monsieur le ministre, que nous sommes extrêmement sensibles à cette marque d'intérêt que vous portez à la profession d'huissier de justice au Gabon, en Afrique et partout dans le monde, puisque les valeurs que véhiculent la présente manifestation ont une portée mondiale » a déclaré Leo Netten. Puis le président de l'UIHJ a salué Félix Onana Etoundi, directeur de l'Ecole régionale supérieure de la magistrature (Ersuma) « qui nous a fait pour la première fois l'honneur d'assister à l'un de nos séminaires de formation ». Il a adressé ses remerciements à l'ENP et son président, Jean-Michel Rouzaud, pour sa présence et avoir fourni une nouvelle fois les experts français qui allaient participer au séminaire. Enfin, le président Netten a chaleureusement remercié son hôte, la présidente Oberdeno, pour la parfaite organisation de l'événement.

Le président de l'UIHJ est revenu sur l'histoire des relations entre l'UIHJ et les huissiers de justice africains, commencées en avril 1996 par « L'Appel de Dakar », une rencontre internationale qui avait réunie pour la première fois des chefs de délégations des huissiers de justice de neuf pays africains (Bénin, Burkina Faso, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Mali, Sénégal, Togo et Tunisie) à l'initiative de l'UIHJ et de son président, Jacques Isnard. Pour la première fois, les huissiers de justice de ces pays allaient se rencontrer. Il a évoqué d'une part la signature du traité de l'Ohada le 17 octobre 1993, un traité « qui allait à jamais changer non seulement la face de l'Afrique mais aussi la vision qu'avaient les autres continents de l'Afrique ». Il a mentionné d'autre part l'instrument de l'Ohada du 10 avril 1997, « qui allait à son tour changer l'histoire de la profession d'huissier de justice en Afrique : l'acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ».

« En réalité, a poursuivi Leo Netten, c'est la combinaison de ces trois événements - traité de l'Ohada, Appel de Dakar, acte uniforme sur les voies d'exécution -, qui a conduit la profession d'huissier de justice en Afrique centrale et de l'ouest à entrer dans une phase de bouleversements sans précédent ». Pour la première fois, avant même les règlements européens - qui ne concernent d'ailleurs que les litiges transfrontaliers - un texte de portée internationale sur les voies d'exécution, allait être directement applicable dans quatorze pays, et aujourd'hui dans dix-sept pays.

Evoquant les deux objectifs principaux de l'UIHJ - l'élévation et l'harmonisation de la profession d'huissier de justice, et l'harmonisation des procédures d'exécution - il a considéré qu'à ce titre, l'Afrique était à la fois un laboratoire et un modèle : « Le champ des possibles y est infini, qui fait de l'Afrique un modèle, un modèle pour l'Afrique, mais aussi un modèle pour le monde. Un modèle pour l'Afrique car on peut prétendre y réaliser les objectifs de l'Union internationale. Un modèle pour le monde, car on peut démontrer que l'harmonisation est possible et fonctionne ».

Le président Netten a évoqué les travaux conduits par l'UIHJ et les chefs de délégation des pays membres de l'UIHJ et de l'Ohada, en faveur de l'instauration d'un statut uniforme d'huissier de justice africain, un projet qui doit voir le jour, car « lorsque des professionnels de pays différents utilisent le même droit, la même jurisprudence, la même langue et la même monnaie, la question de l'harmonisation de ces professionnels s'impose et doit nécessairement trouver une réponse ».

Enfin, le président de l'UIHJ a insisté sur l'importance de la formation, au cœur de l'élévation de la profession d'huissier de justice, partout dans le monde. En Afrique, les huissiers de justice disposent de deux organismes de formation, l'Ufohja et l'Ersuma. S'agissant de cette institution de l'Ohada, il a encouragé tous les huissiers de justice africains à suivre régulièrement ses séminaires de formation. « Depuis longtemps, l'Union internationale cherche à unir ses efforts à ceux de l'Ersuma afin de mettre en commun notre expertise et notre expérience au profit des professionnels du droit et de la justice » a déclaré le Leo Netten, pour annoncer la signature d'un accord de coopération entre l'UIHJ et l'Ersuma à l'issue de la cérémonie d'ouverture.

Séraphin Moundounga, ministre de la justice du Gabon, a exprimé sa grande fierté d'accueillir les grandes sommités venues de France et des pays africains. Il a souhaité la bienvenue à tous les participants à Libreville. Il a remercié le président de l'UIHJ ainsi que l'Ufohja pour avoir été à l'initiative du 31e séminaire de cette institution. « Le Gabon est partie prenante de l'Ohada et signataire de nombreux autres instruments juridiques internationaux » a rappelé M. Moundounga. « Nos professionnels du droit doivent être outillés dans les divers domaines qui fondent nos centres d'intérêt et, pour ce qui est des huissiers de justice, leur vision doit s'élargir au-delà des frontières » a-t-il poursuivi.

Le ministre de la justice a précisé que le colloque se situait dans le droit fil de la volonté du chef de l'Etat, Ali Bongo Ondimba, de consolider l'Etat de droit au Gabon et d'y renforcer l'attractivité du droit des affaires. S'adressant à la présidente de la Chambre nationale des huissiers de justice du Gabon, le ministre de la justice l'a félicitée ainsi que l'ensemble de sa chambre pour sa mobilisation dans l'organisation matérielle du colloque.

Evoquant la demande formulée par l'UIHJ et les délégations africaines pour l'adoption au niveau de l'Ohada d'un statut général pour l'huissier de justice africain, M. Moundounga a déclaré qu'« il apparaît là un chantier que nous nous devons d'inscrire au compte de vos initiatives en matière de coopération. Mais vous devrez nous y aider afin que la réflexion sur la question soit affinée et que nous puissions la partager entre membres de l'Ohada ». Il a insisté sur l'importance de la formation. Pour le Gouvernement gabonais la question de l'expertise et de l'éthique est une priorité dont les offres de formation doivent tenir compte dans le cadre de la toute prochaine filière de formation initiale et continue qui doit s'ouvrir à l'Ecole nationale de la magistrature de Libreville, « d'où toute notre satisfaction quant à votre objectif de formation des formateurs africains en général et gabonais en particulier » a conclu le ministre de la justice en déclarant ouverts les travaux de la 31e session de formation de l'Ufohja.

A l'issue de la cérémonie, un accord de coopération a été signé entre l'UIHJ et l'Ersuma, représenté par son directeur, Félix Onana Etoundi. Cet accord historique ouvre une nouvelle page de l'histoire de la coopération internationale en Afrique en matière de formation pour les huissiers de justice. Félix Onana Etoundi s'est déclaré particulièrement heureux de cette nouvelle collaboration. Il a rappelé l'importance du droit à l'exécution des décisions de justice : « Le justiciable titulaire d'un titre exécutoire a le droit de voir sa décision exécutée, comme l'a reconnu la Cour européenne des droits de l'homme ». L'Ersuma assure la formation des magistrats mais aussi des auxiliaires de justice « dont les huissiers de justice sont un maillon essentiel ». Le directeur de l'Ersuma a invité l'UIHJ à organiser prochainement un séminaire de formation dans les locaux de l'Ersuma à Porto Novo (Bénin). « L'Ersuma est un partenaire fidèle liée aux huissiers de justice par un mariage » a conclu M. Onana Etoundi.

Le séminaire de formation sur le rôle de l'huissier de justice dans le droit à l'exécution a débuté par un premier atelier consacré aux conditions de la mise en œuvre de l'exécution. L'atelier était modéré par Honoré Aggrey, vice-président de l'UIHJ. Françoise Andrieux, huissier de justice (France), secrétaire général de l'UIHJ, expert ENP et Ufohja, a évoqué le thème au regard du droit français. Puis Idrissa Moussa Dan Koma, président de la Chambre nationale des huissiers de justice du Niger, Elysée Eldjimbaye, président de la Chambre nationale des huissiers de justice du Tchad et Djibi Diatta, président de la Chambre nationale des huissiers de justice du Sénégal, ont à tour de rôle évoqué les spécificités dans leurs pays respectifs. Henri Moutendi Mayila, enseignant chercheur à l'université Omar Bongo Ondimba de Libreville a présenté les conditions de la mise en œuvre de l'exécution en droit gabonais et en droit de l'Ohada.

Le deuxième atelier avait pour thème les garanties préalables à l'exécution. Il était modéré par Françoise Andrieux. Pour la France, Mathieu Chardon, huissier de justice (France), 1er secrétaire de l'UIHJ, expert ENP et Ufohja, a abordé le thème de la transparence patrimoniale et des biens immatriculés en France. Rose-Marie Bruno, huissier de justice (France), expert ENP et Ufohja, a évoqué les sûretés et les mesures conservatoires en France. Ces thèmes ont ensuite été présentés dans les pays de l'Ohada par Siaka Bakari, huissier de justice (Côte d'Ivoire) et Marcellin Zossoungbo, huissier de justice (Bénin). S'agissant du Gabon et du droit Ohada, les participants ont entendu la présentation de Wenceslas Ella Andoumé, enseignant chercheur à l'université Omar Bongo Ondimba de Libreville.

Le troisième atelier s'est penché sur les empêchements à l'exécution, un thème qui revêt une importance toute particulière dans certaines parties de l'Afrique, de nombreux huissiers de justice se plaignant depuis toujours des immixtions intempestives des autorités et de la magistrature dans le cadre des procédures civiles d'exécution. L'atelier était modéré par Jérôme Gérard Okemba Ngabondo, huissier de justice (Congo). Les interventions ont concerné à la fois les nullités, les empêchements liés aux voies de recours, les questions liées à la déchéance du titre exécutoire, à la caducité, la résolution, l'extinction, la péremption ou la forclusion, ainsi que les biens insaisissables. Ces points ont été présentés pour la France par Jean-Michel Rouzaud et Rose-Marie Bruno. Emmanuel Leuyap, huissier de justice (Cameroun), André Sama Botcho, président de la Chambre nationale des huissiers de justice du Togo, et Edouard Ogandaga, premier président de la cour d'appel de Libreville ont évoqué à tour de rôle la situation dans leurs pays respectifs.

Comme c'est le cas pendant les séminaires Ufohja, une large place a été laissée aux participants qui ont posé de très nombreuses questions et ont fait part de leurs expériences. Au travers ces échanges particulièrement riches, le rôle de l'huissier de justice dans le droit à l'exécution est apparu mieux défini, tant dans les droits nationaux des pays membres de l'Ohada que dans le droit Ohada.

Le rapport de synthèse du séminaire a été préparé et brillamment présenté par Jérôme Gérard Okemba Ngabondo, huissier de justice à Brazzaville (Congo). Il est reproduit ci-après.

Pendant le séminaire, la délégation de l'UIHJ a été reçue en audience privée par le ministre de la justice. Le président de l'UIHJ a expliqué l'importance de la mise en place d'un statut uniforme d'huissier de justice africain pour les pays de l'Ohada, un statut qui constituerait un tremplin pour son extension à d'autres pays africains... et à des autres continents. Les délégations de l'UIHJ, de l'ENP et de la Chambre nationale des huissiers de justice du Gabon ont été reçues par la présidente du Sénat, Rose Francine Rogombé, qui a été très réceptive aux discours de l'UIHJ relatif à la mise en place d'un statut uniforme de l'huissier de justice africain, a félicité le président Netten pour le travail accompli par l'UIHJ en Afrique depuis près de vingt ans, particulièrement en matière de formation. Enfin le ministre de la justice du Gabon a invité les délégations de l'UIHJ, de l'ENP et de la Chambre nationale des huissiers de justice du Gabon à un dîner privé organisé en leur honneur.

Le 31e séminaire Ufohja a donné l'occasion de rendre un hommage solennel et appuyé à Eliane Oberdeno Ontala Lewori, présidente de la Chambre nationale des huissiers de justice du Gabon, pour l'ensemble de ses actions en faveur de la profession d'huissier de justice au Gabon et en Afrique. La présidente Oberdeno, l'une des participantes de « L'Appel de Dakar » de 1996, a toujours été très active pour promouvoir la profession et assurer son développement aux côtés de l'UIHJ. Cet hommage lui a été rendu pendant la traditionnelle soirée de gala par le président Netten et le président honoraire de l'UIHJ, Jacques Isnard, accompagnés des « anciens » de « l'Appel de Dakar » présents à Libreville : Pierre Nzengue (Gabon) et Alphonse Kibakala (Congo).

En marge du séminaire, le Congo, représenté par son président, Jean Makosso Tock,  a signé un accord de coopération avec l'UIHJ.


Rapport de synthèse de la 31e session de formation de l'Unité de formation des huissiers de Justice africains

Par Jérôme Gérard Okemba Ngabondo, huissier de justice à Brazzaville (Congo)

Placée sous le haut patronage du chef de l'Etat gabonais, son excellence Ali Bongo Ondimba, la 31e session de formation de l'Ufohja s'est tenue du 20 au 21 février 2014 au Palais du Sénat à Libreville au Gabon, en partenariat avec l'Union internationale des huissiers de justice, l'Ecole nationale de procédure de Paris et la Chambre nationale des huissiers de justice du Gabon.

Cette session qui a eu pour thème : « Le rôle de l'Huissier de Justice dans le droit à l'exécution » a connu la participation des huissiers de justice venus du Benin, du Cameroun, du Congo, de la Côte d'Ivoire, de la France, de la Hollande, du Niger, du Sénégal, du Tchad, du Togo et du Gabon, pays hôte. Les cérémonies d'ouverture et de clôture ont été placées sous les auspices du garde des sceaux ministre de la justice, Séraphin Moundounga. Trois allocutions ont été prononcées lors de la cérémonie d'ouverture.

Maître Eliane Oberdeno Ontala Lewori, présidente de la Chambre nationale des huissiers de justice du Gabon, a présenté son mot de bienvenue et relevé que la présente session de formation qui se déroule à Libreville, après les 1res Rencontres Afrique-Europe des huissiers de justice de 2008, a été placée par les hautes autorités de son pays dans le cadre du programme Gabon. Prenant la parole à son tour, Leo Netten, président de l'Union internationale des huissiers de justice a tenu a félicité les autorités gabonaises et la Chambre nationale des huissiers de justice du Gabon pour la bonne tenue des travaux. Dans son mot d'ouverture, le garde des sceaux, ministre de la justice, Monsieur Séraphin Moundounga a insisté sur l'appui de l'Etat gabonais pour la formation des magistrats et des auxiliaires de justice de son pays à travers l'Ecole nationale d'administration et de la magistrature.

Après l'allocution d'ouverture du garde des sceaux, ministre de la justice, est intervenue la signature de la convention entre l'Union internationale des huissiers de justice, représentée par son président, Leo Netten et l'Ecole régionale supérieure de magistrature de l'Ohada (Ersuma), représentée par son directeur général, Félix Onana Etoundi. A l'issue de la signature de cette convention, Félix Onana Etoundi, directeur de l'Ersuma a spontanément déclaré que l'huissier de justice est le maillon essentiel de l'exécution. Pour ce faire, il devra passer du thème du droit à l'exécution à celui du droit de l'exécution dont l'acte uniforme qui sera révisé en 2015 avec l'appui de la Banque mondiale en constitue l'ossature.

S'agissant des travaux proprement dits, le premier atelier était lié aux conditions de la mise en œuvre de l'exécution. Cet atelier dirigé hier par maître Honoré Aggrey et a été animé par maître Françoise Andrieux (France), maître Issaka Moussa Dan Koma (Niger), maître Djiby Diatta (Sénégal), maître Elysée Eldjimbaye (Tchad), monsieur Henri Moutendi Mayila, enseignant chercheur à l'Université Omar Bongo Ondimba (Libreville).

S'il est admis depuis l'arrêt Hornsby de 1997 que le droit à l'exécution est un droit de l'homme, a rappelé Issaka Moussa Dan Koma, il y a cependant des conditions de mise en œuvre de ce droit. Le titre est le support qui constate légalement l'existence d'une créance. La notion de titre et de créance s'imbriquent et sont la source du droit à l'exécution. Mais le titre exécutoire doit remplir les conditions de fond et de forme. S'agissant des conditions de fond, le titre exécutoire devrait constater une créance :
-    Certaine ;
-    Liquide, c'est-à-dire évaluée car le titre contient les éléments de son évaluation ;
-    Exigible, c'est-à-dire immédiatement payable au moment où on réclame son paiement.
Si en France, la loi de 1991 a supprimé le caractère de certitude de la créance, en droit Ohada, il demeure. S'agissant des conditions de forme, la mise en parallèle des titres exécutoires en droit français et en droit Ohada fait apparaître des points de convergence et des différences.

Il existe en droit français, nous a démontré Françoise Andrieux, le titre exécutoire délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque, les titres exécutoires rendus par les tribunaux étrangers grâce au règlement européen qui supprime l'exéquatur dans l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne. Pour être exécuté, le titre doit être préalablement signifié au débiteur et revêtu de la formule exécutoire. L'absence de l'apposition de la formule exécutoire va affecter toute la procédure d'une nullité totale. Cependant on distingue les titres de condamnation qui ont force exécutoire (même s'ils n'ont pas de force de chose jugée), ceux qui ont autorité de la chose jugée (ils bénéficient de l'exécution provisoire) et ceux qui ont la force de chose jugée.

Face à ce qu'il a qualifié d'insuffisance du texte de l'Ohada, maître Djiby Diatta a souhaité que le procès-verbal dressé par l'huissier de justice constatant le défaut de paiement d'un chèque soit intégré comme titre exécutoire. Les interventions de maître Elysée Eldjimbaye et maître Djiby Diatta démontrent qu'au Tchad et au Sénégal les titres exécutoires délivrés par l'Administration fiscale ou les contraintes rendues par les organismes de sécurité sociale peuvent ou pas être exécutés par les huissiers de justice.

Quant aux acteurs de l'exécution, monsieur Henri Moutendi Mayila a distingué les parties concernées par l'exécution et les tiers. Il y a le créancier, titulaire du droit de saisir, qui a la légitimité du droit à l'exécution, ainsi que ses héritiers ou ses ayants cause. Il y a le débiteur du créancier c'est-à-dire le débiteur originel ou l'ayant cause de celui-ci, la qualité de débiteur actuel s'appréciant au moment où est engagée la saisie. Les tiers dont on peut ranger en deux catégories :
-    Ceux qui sont légalement requis (tiers saisi) ;
-    Ceux qui ne doivent pas entraver l'exécution des décisions de justice.
La violation de leurs obligations par les tiers est sanctionnée par la loi.

Mais en tant que metteur en scène de la mesure d'exécution, l'huissier de justice doit être prudent, nous a conseillé Françoise Andrieux. Il doit vérifier que le demandeur a la qualité et la capacité pour agir et détenir un mandat qui peut être spécial ou général .Si le créancier est en régime de redressement judiciaire, il faut vérifier l'étendue des pouvoirs, alors que si celui-ci est en liquidation des biens, il est dépourvu de tout pouvoir. Pour un indivisaire, le consentement des autres indivisaires est requis pour les actes d'administration. Pour les époux, la solidarité des dettes ne se présume pas, elle doit ressortir du titre exécutoire. Par ailleurs l'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des décisions de justice. Sinon, il y a réparation du fait du refus du concours de l'Etat.

A la différence des pays de la zone Ohada, où chaque Etat dispose de sa propre organisation, il existe en France un juge unique de l'exécution, qui peut statuer à juge unique ou formation collégiale. Ce juge de l'exécution peut interpréter les décisions de justice, et non rajouter sur le fond du droit. Il autorise les mesures conservatoires, se prononce sur les demandes de délai de grâce, les astreintes et leur liquidation, l'exécution ou l'inexécution des décisions de justice. Françoise Andrieux nous a dit que l'institution de ce juge avait pour but de faciliter pour le justiciable le parcours en cas d'exécution ou de contestation. Devant le juge de l'exécution, l'huissier de justice ne peut pas représenter les parties. Mais en cas de difficulté d'exécution, il peut saisir le juge de l'exécution.

Les garanties préalables à l'exécution

Placée sous la direction de maître Rose-Marie Bruno, ce deuxième atelier a connu la participation de maître Marcellin Zossoungbo (Bénin), maître Mathieu Chardon (France), maître Siaka Bakary (Côte d'Ivoire), Monsieur Wenceslas Ella Andoumé, enseignant chercheur à l'Université Omar Bongo Ondimba.

Information sur le patrimoine du débiteur, condition de mise en œuvre de l'exécution

Selon Mathieu Chardon, l'exécution forcée ne peut porter que sur les biens appartenant au débiteur, sinon il y a l'impossibilité d'exécuter. Le niveau de transparence du patrimoine entraine la bonne exécution. Mais la transparence fait appel ou fait coexister deux grands principes : la protection de la vie privée et accès aux informations sur le patrimoine du débiteur. En France, l'accès aux informations du patrimoine du débiteur doit être rigoureusement encadré, sinon vous tombez sous les fourches caudines de la Commission informatique et liberté, de la jurisprudence française ou européenne. Il est important pour le créancier d'avoir une visibilité sur le patrimoine du débiteur pour mettre en place une mesure conservatoire ou une sureté. Sinon, il doit renoncer aux poursuites en attendant une situation confortable. L'accès à l'information permet à l'huissier de justice de prévoir les coûts de l'exécution et la proportionnalité de l'exécution. Tous les organes détenant les informations devraient donner accès à l'huissier de justice à l'information à condition de respecter la réglementation nationale. L'huissier de justice français a effectivement accès aux informations sur le patrimoine du débiteur dans le cadre de l'exécution. Il a accès à tous les fichiers, pour reprendre la phrase de Rose-Marie Bruno.

Au niveau national, les Etats utilisent deux systèmes d'information : le système de registre et le système de déclaration de patrimoine. Monsieur Ella Andoumé nous a signalé hier que la difficulté au Gabon est qu'il y a l'absence d'obligation de déclaration du patrimoine. L'obligation de déclaration de fortune incombant à certaines fonctions politiques ou administratives a pour but de lutter contre l'enrichissement illicite. Il y a une difficulté à localiser le débiteur poursuivi et de se faire une idée sur les biens et actifs de ce dernier. Maître Marcellin Zossoungbo a précisé qu'au Bénin le créancier est mis à contribution pour aider les huissiers de justice à identifier les biens du débiteur.

Le cas particulier des biens immatriculés.

Il faut recourir à l'Administration des transports (véhicules), la marine marchande (navire), Direction générale de l'aviation civile (avions), conservation foncière (immeubles) pour recueillir des informations qui ne sont donnés dans certains cas au Gabon qu'après injonction du juge. Tandis qu'en Côte d'ivoire, comme l'a souligné Siaka Bakary, la fraude de certains débiteurs fait échapper certains immeubles à la mesure d'exécution forcée. Le manque d'information au niveau de la Conservation Foncière et l'absence de plan cadastral au Benin fait que les immeubles immatriculés qui font l'objet de saisie sont ceux donnés en garantie par le débiteur, nous a dit maître Zossoungbo. C'est là, vous le voyez bien, tout le sens de l'invite faite hier par maître Alain Ngongang du Cameroun, d'inciter les pouvoirs publics aux fins de favoriser l'accès de l'huissier de justice aux informations nécessaires.

Les mesures conservatoires et les suretés

Rose-Marie Bruno a indiqué que l'huissier de justice prend des mesures conservatoires pour conserver le bénéfice de la créance du créancier. Puis elle a détaillé la procédure de saisie conservatoire qui est similaire à celle pratiquée dans la zone Ohada. La saisie conservatoire a deux effets :
-    Rendre indisponibles les biens meubles corporels et incorporels ;
-    Interrompre la prescription.
Quant aux suretés et particulièrement à l'hypothèque, il en existe trois sortes : l'hypothèque légale, l'hypothèque judiciaire ou conventionnelle. L'intérêt de prendre une hypothèque, c'est qu'elle est une sûreté réelle qui porte sur un bien affecté à la garantie d'une créance. Elle permet au créancier de suivre le bien et être payé de préférence en cas de vente dudit bien.

Deux questions ont cristallisé les débats notamment sur la possibilité pour l'huissier de justice de déposer une requête aux fins de saisie conservatoire et de mettre en œuvre une saisie conservatoire alors qu'il est déjà en possession d'un titre exécutoire. La réponse à la première question permet de catégoriser deux types de situation : le premier est celui où la loi interdit explicitement à l'huissier de justice de déposer la requête pour obtenir une mesure conservatoire (Sénégal, Gabon). Dans le second cas, l'huissier de justice peut déposer la requête pour obtenir une ordonnance de saisie (Benin, Cameroun, Côte d'Ivoire, France).

En Europe, il existe les lignes directrices sur l'exécution. Parmi les activités de l'huissier de justice dans les 47 pays du Conseil de l'Europe figure la possibilité pour l'huissier de justice de représenter les parties devant une juridiction. Selon Jacques Isnard, cette question touche au périmètre d'intervention de l'huissier de justice. Si l'huissier de justice a le monopole de l'exécution et des mesures conservatoires, il ne doit pas y avoir d'interférence au milieu. Les huissiers de justice doivent se battre pour l'intégralité des prérogatives en matière d'exécution. S'agissant de la deuxième question, la mise en œuvre de la saisie conservatoire des biens meubles corporels alors que l'on dispose déjà d'un titre exécutoire, répond à un effet de surprise. Car il s'agit d'éviter le commandement de payer qui peut donner l'alerte au débiteur de dissimuler ses biens.

Lorsque l'on a exploré les conditions de mise en œuvre et passé en revue les garanties préalables à l'exécution, on peut toujours s'interroger si celle-ci peut toujours arriver à son terme. C'est la tâche qui a été assignée au troisième atelier relatif aux empêchements de l'exécution, successivement dirigé par maître Jérôme Gérard Okemba Ngabondo (Congo) et par maître Françoise Andrieux. C'est une réponse de Normand que les travaux de cet atelier révèlent.

OUI, on peut toujours poursuivre l'exécution face aux empêchements que Rose-Marie Bruno a qualifié « d'empêchement de fait » et dont le premier président de la cour d'appel de Libreville, monsieur Edouard Ogandaga a brossé un portrait presque fidèle. Ces empêchements de fait sont inhérents aussi bien à la qualification de la décision à exécuter, à l'organisation judiciaire, aux carences des magistrats et des huissiers de justice, aux dysfonctionnement des services de greffe, au contentieux de l'exécution, à la résistance des tiers saisis, qu'à l'impossibilité absolue du débiteur de payer, les interventions extérieures, l'intrusion du pouvoir exécutif dans l'exécution et le refus du concours de la force publique dont a fait état maître André Sama Botcho. Ces empêchements de fait peuvent être surmontés.

NON, l'exécution ne peut pas être poursuivie parce que le législateur l'a voulu ainsi, soit en protégeant certaines personnes, soit en mettant à l'abri de saisies certains biens. Maître Jean-Michel Rouzaud a égrené la liste des biens insaisissables parmi lesquels figurent par exemple l'usufruit et l'office d'huissier de justice qui sont insaisissables parce qu'ils sont inaliénables et les biens insaisissables pour l'intérêt général. Certaines règles de procédure de voies de recours instituées par le droit Ohada constituent des obstacles à l'exécution, tel que maître Leuyap (Cameroun) nous en a donné l'illustration pour le cas de son pays, le Cameroun. Ces empêchements sont insurmontables au point que maître Jean-Michel Rouzaud s'est demandé si, dans un futur proche, les visites de l'huissier de justice chez le débiteur ne se résumeraient pas en de simples visites de courtoisie.

A côté de ces empêchements, s'ajoute la panoplie de décisions de suspension d'exécution telle que les délais de grâce, les procédures collectives, la procédure de surendettement des particuliers. En dépit de ces empêchements, l'exécution demeure une procédure dynamique en raison du pouvoir d'appréciation que conserve l'huissier de justice, seul professionnel habilité à la mettre en œuvre.
 
 
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Pendant la cérémonie d’ouverture, de G. à D. : Honoré Aggrey, vice-président de l’UIHJ, Leo Netten, président de l’UIHJ, Séraphin Moundounga, ministre de la justice du Gabon, Eliane Oberdeno Ontala Lewori, présidente de la Chambre nationale des huissiers de justice du Gabon, Jean-Michel Rouzaud, président de l’Ecole nationale de procédure de Paris
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Séraphin Moundounga, ministre de la justice du Gabon
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Leo Netten, président de l’UIHJ
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Eliane Oberdeno Ontala Lewori, présidente de la Chambre nationale des huissiers de justice du Gabon
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Une partie des participants
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Pendant l’allocution du ministre de la justice du Gabon
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Signature de l’accord de coopération entre l’UIHJ et l’Ersuma
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Félix Onana Etoundi, directeur de l’Ersuma
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Une partie des participants
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Le Palais du Sénat
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Le premier atelier
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Honoré Aggrey, vice-président de l’UIHJ, modérateur du premier atelier
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Françoise Andrieux, secrétaire général de l’UIHJ
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Issaka Moussa Dan Koma, président de la Chambre nationale des huissiers de justice du Niger
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Elysée Eldjimbaye, président de la Chambre nationale des huissiers de justice du Tchad
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Djiby Diatta, président de la Chambre nationale des huissiers de justice du Sénégal
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Henri Moutendi Mayila, enseignant chercheur à l’université Omar Bongo Ondimba de Libreville
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Visite au Sénat, de G. à D. : Jacques Isnard, président honoraire de l’UIHJ, Leo Netten, président de l’UIHJ, Eliane Oberdeno Ontala Lewori, présidente de la Chambre nationale des huissiers de justice du Gabon, Rose Francine Rogombé, présidente du Sénat du Gabon
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Le deuxième atelier, de G. à D. : Siaka Bakari, huissier de justice (Côte d’Ivoire), Marcellin Zossoungbo, huissier de justice (Bénin), Rose-Marie Bruno, huissier de justice (France), expert ENP et Ufohja, Wenceslas Ella Andoumé, enseignant chercheur à l’université Omar Bongo Ondimba de Libreville, Mathieu Chardon, huissier de justice (France), 1er secrétaire de l’UIHJ, expert ENP et Ufohja
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Le deuxième atelier
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Leo Netten remet à Séraphin Moundounga, ministre de la justice du Gabon, la médaille d’or de l’UIHJ
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Le troisième atelier
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Edouard Ogandaga, premier président de la cour d’appel de Libreville
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Jérôme Gérard Okemba Ngabondo, huissier de justice (Congo)
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Rose-Marie Bruno, huissier de justice (France), expert ENP et Ufohja
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Emmanuel Leuyap, huissier de justice (Cameroun)
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André Sama Botcho, président de la Chambre nationale des huissiers de justice du Togo
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Jean-Michel Rouzaud, président de l’ENP
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Jérôme Gérard Okemba Ngabondo, pendant la présentation du rapport de synthèse
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Cérémonie de clôture
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Jacques Isnard, président honoraire de l’UIHJ
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Hommage à Eliane Oberdeno Ontala Lewori, présidente de la Chambre nationale des huissiers de justice du Gabon
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Signature de l’accord de coopération entre l’UIHJ et la Chambre nationale des huissiers de justice du Congo, representée par son président Jean Makosso Tock
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