Elaborer des standards de qualité sur l’exécution

L’UIHJ est membre observateur permanent de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l’Europe. A ce titre l’UIHJ participe aux réunions plénières qui ont lieu deux fois par an. Dans le cadre des activités de la CEPEJ, une étude a été réalisée fin 2007 sur l’exécution des décisions de justice en Europe par une équipe composée de chercheurs de l’Université de Nancy (France) et de l’Institut suisse de droit comparé. Cette remarquable étude a été examinée par le groupe de travail de la CEPEJ sur l’évaluation de la justice (CEPEJ-GT-EVAL) et présentée le 22 décembre 2007 lors de la 10e réunion plénière de la CEPEJ. Elle est  disponible en cliquant sur le lien ci-après (version française) : http://www.coe.int/t/dghl/cooperation/cepej/series/Etudes8Execution_fr.pdf . Elle propose en annexe une proposition de lignes directrices à l’attention de la CEPEJ.
Dans la continuité de cette étude, il a été décidé de la création d’un groupe de travail sur l’exécution (CEPEJ-GT-EXE). Ce groupe est chargé de faciliter la mise en œuvre des standards pertinents du Conseil de l’Europe concernant l’exécution des décisions de justice en matière civile, commerciale et administrative au niveau national. Pour accomplir son mandat, le CEPEJ-GT-EXE doit en particulier :
- mesurer l’impact dans les Etats des instruments pertinents et existants du Conseil de l’Europe concernant l’exécution des décisions de justice au niveau national ;
- élaborer, le cas échéant, des lignes directrices visant à assurer une application effective des standards existants du Conseil de l’Europe;
- élaborer, si nécessaire, des standards de qualité sur l’exécution afin d’améliorer la consultation des systèmes d’exécution et l’efficacité des services d’exécution.
Le CEPEJ-GT-EXE est composé de six experts désignés par le bureau de la CEPEJ : Andrei Abramov (Fédération de Russie), Karl-Heinz Brunner (Allemagne), Fokion Georgakopoulos (Grèce), Ana Lovrinov (Croatie), Claire Notari (Monaco), et John Marston (Royaume-Uni). Il s’est adjoint l’expertise de l’UIHJ, en la personne de son 1er vice-président, Leo Netten, et de son 1er secrétaire, Mathieu Chardon.

L’UIHJ au cœur du groupe de travail

La première réunion du CEPEJ-GT-EXE s’est tenue au siège du Conseil de l’Europe à Strasbourg, les 29 et 30 janvier 2009. Participaient également à cette réunion John Stacey, vice-président de la CEPEJ, et Georg Stawa (Autriche). Le secrétariat de la réunion était assuré de façon experte par Stéphane Leyenberger, secrétaire de la CEPEJ, et par Muriel Decot, secrétaire adjointe. Pim Albers, conseiller spécial du secrétariat de la CEPEJ est également intervenu, notamment dans le cadre d’une présentation des systèmes de mesure de la qualité des juridictions.
Après avoir adopté l’agenda, les six experts ont désigné parmi eux John Marston en qualité de président du groupe de travail. Puis le groupe s’est aussitôt attelé à discuter des tâches contenues dans le mandat du CEPEJ-GT-EXE en vue de préparer un plan de travail. Le groupe a examiné les nombreux documents que la CEPEJ a mis à sa disposition, comme l’étude de l’Université de Nancy, les diverses recommandations de la CEPEJ (notamment Rec(2003)17 du 9 septembre 2003 sur l’exécution), le rapport sur les systèmes judiciaires européens (édition 2008), ou encore les checklists pour la promotion de la qualité de la justice et des tribunaux.
A la lumière de ces documents, il a été décidé de proposer des lignes directrices concrètes et pratiques relatives à l’exécution. Un plan de travail comprenant dix points a été réparti entre les participants. Ces points couvrent l’ensemble des composantes relatives à l’exécution des décisions de justice : accès à la justice, information des justiciables, notion de titre exécutoire, parties impliquées dans l’exécution, agents d’exécution, accès aux informations sur le patrimoine du débiteur, procédures d’exécution et gestion des dossiers, frais, reporting, ou aspect législatif.
Un premier projet doit être achevé pour le 1er mars 2009. Ce projet constituera la base de travail du groupe, dont la mission s’achève en octobre 2009, et qui présentera son rapport final lors de la réunion plénière de la CEPEJ en décembre 2009.
Il semble particulièrement opportun que l’UIJH participe à ce groupe de travail qui jettera les bases de futurs standards européens en matière d’exécution des décisions de justice.

Lien vers le site de la CEPEJ :
http://www.coe.int/t/dghl/cooperation/cepej/default_FR.asp?