Un rapport sur l’évaluation des systèmes judiciaires en Europe
L’ordre du jour établi par le président Fausto De Santis et Stéphane Leyenberger, secrétaire de la CEPEJ, comportait pour thème majeur l’évaluation des systèmes judiciaires avec l’examen de l’édition 2008 du rapport présenté par Mme Marta Zimolac, expert scientifique.

Cet important document réunissait une quinzaine de chapitres, disposés en différentes parties, avec un premier volet réservé à la présentation de la rubrique, puis une série de tableaux statistiques suivis de commentaires explicatifs.
L’objectif poursuivi par les auteurs du rapport consistait à réviser les études antérieures pour mieux élaborer un questionnaire à forme standard de manière à faciliter la confection des futurs rapports.

Le document final présenté lors de la 11e session pouvait s’enorgueillir d’avoir rassemblé une large étude dans la mesure où 45 Etats (sur les 47 que compte le Conseil de l’Europe) avaient répondu, plus ou moins complètement, au dernier questionnaire, l’ensemble représentant une population de 796 millions de personnes.
Les auteurs du rapport, celui-ci abondamment centré sur les statistiques, n’ont pas manqué de faire part de leurs réserves sur leurs conclusions dont certains points étaient susceptibles d’être corrigés en fonction d’éléments internes, souvent difficile à contrôler - au travers des questionnaires -, même si un soin particulier a été apporté pour clarifier certaines réponses, « le but étant de donner une vue d’ensemble de la situation des systèmes européens ».

Des difficultés d’évaluer la bonne exécution des décisions de justice

Parmi les différents points abordés, une attention particulière mérite d’être apportée au chapitre 11 du rapport consacré à l’exécution des décisions de justice.
Cette partie de l’étude commence par rappeler la définition donnée de l’exécution par la recommandation 17 du 9 septembre 2003 (Rec(2003)17) : « le fait de donner un effet à des décisions de justice, ainsi qu’à d’autres titres exécutoire, qu’ils soient judiciaires ou non judiciaires, conformément à la loi qui oblige le défendeur à faire, à s’abstenir de faire ou à payer ce qui a été décidé ».
Il est difficile, selon les experts, d’évaluer la bonne exécution des décisions sur la base de statistiques pertinentes car l’exécution n’est pas automatique, ce qui conduit les analystes à se concentrer davantage sur l’organisation de l’exécution et le rôle des agents d’exécution. La CEPEJ a néanmoins tenté d’évaluer la durée des procédures d’exécution dans le cadre d’un délai raisonnable.
On notera, selon la grande organisation européenne, que l’agent d’exécution est défini (Rec(2003)17) « comme toute personne (agent public ou non) autorisée par l’Etat à mener une procédure d’exécution ». Selon le rapport les 47 Etats membres rassembleraient (évaluation 2006) : 62.000 agents.
Le document met en exergue la diversité des organes intervenants à l’exécution : juges, systèmes mixtes (agents privés et publics) – agents judiciaires et sollicitors de l’exécution – agents de recouvrement des impôts – notaires publics – sheriffs- « distrainers » en Slovaquie, etc.
Il est expliqué que le statut des agents d’exécution est très variable et que certains Etats n’ont pas de profession de l’exécution. Ceci peut surprendre, non pas lorsqu’il  y est mentionné des Etats tels que Bosnie- Herzégovine – Croatie - Serbie – Monténégro, inconnus à l’UIHJ, mais s’agissant du Danemark, qui est cité, nous croyons bien côtoyer à l’Union les « foeged » ?
En ce qui concerne le niveau de formation des huissiers de justice le rapport relève :
 « Une bonne qualification des agents d’exécution est primordiale pour aboutir au résultat escompté (qui est la bonne exécution des décisions de justice – NDLR)  tout en respectant strictement les droits des parties et des tiers. Ainsi est-il souhaitable que les agents d’exécution soient titulaires d’un diplôme juridique qui, sans être forcément aussi exigeant que ceux nécessaires à l’exercice des fonctions de juge ou d’avocat, doit être suffisant pour permettre à l’intéressé d’appréhender les différentes modalités d’exécution et de pouvoir utilement renseigner les justiciables. A cette condition de diplôme s’ajoute parfois la réalisation d’un stage pratique ».
34 Etats (soit 70 %) ont indiqué qu’une formation initiale ou un examen spécifique était obligatoire pour accéder à la profession d’agent d’exécution.

Une commission réservée à l’exécution des décisions de justice
Enfin dernière partie intéressante du rapport (qui en comporte bien d’autres encore mais qui ne sauraient être toutes traitées dans le cadre de cet article), celle concernant les délais de notification d’une décision de justice concernant le recouvrement d’une créance. Nous reproduisons ci-après le tableau de ces délais :

Entre 1 et 5 jours : Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, France, Géorgie, Allemagne, Islande, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monténégro, Angleterre et Pays de Galles, Serbie, Suisse, Turquie

Entre 6 et 10 jours : Chypre, Estonie, Finlande, Lettonie, Moldavie, Ukraine

Entre 11 et 30 jours : Ecosse (RU), Espagne, Hongrie, Irlande du Nord (RU), Italie, Monaco, Norvège, Pologne, Slovaquie, Suède

Plus de 30 jours : Fédération de Russie, République tchèque, Grèce

Enfin le président De Santis devait annoncer la constitution au sein de la CEPEJ d’une commission réservée à l’étude de l’exécution des décisions de justice. Bien évidemment sur ce projet l’Union porte un regard particulièrement attentif.