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Le ministre de la justice du Maroc soutient la réforme de la notification des actes au Maroc

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Mustapha Ramid, ministre de la justice du Maroc, a ouvert le 17 avril 2013 la table ronde organisée à Casablanca par la CEPEJ sur la notification et la signification des actes au sein du Royaume du Maroc dans le cadre du Programme Sud. Il a manifesté son entier soutien aux travaux.

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Ouverture de la table ronde de Casablanca. De G. à D. : Najia Rahali, directrice des études, de la coopération et de la modernisation auprès du ministère de la justice du Maroc, Mustapha Ramid, ministre de la justice et des libertés du Royaume du Maroc, Jacques Bühler, président du Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire de la CEPEJ, Clementina Barbaro, chef de l’Unité de coopération de la CEPEJ
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Ouverture de la table ronde de Casablanca. De G. à D. : Najia Rahali, directrice des études, de la coopération et de la modernisation auprès du ministère de la justice du Maroc, Mustapha Ramid, ministre de la justice et des libertés du Royaume du Maroc, Jacques Bühler, président du Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire de la CEPEJ, Clementina Barbaro, chef de l’Unité de coopération de la CEPEJ
 
Aboutir à des solutions efficaces

La troisième visite au Royaume du Maroc organisée par la CEPEJ du 15 au 19 avril 2013 dans le cadre du programme commun entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe : « Renforcer la réforme démocratique dans les pays du voisinage méridional (Programme Sud) », comprenait une table ronde qui s'est tenue à Casablanca avec les tous les partenaires concernés par cette activité fondamentale.

Les 17 et 18 avril 2013, une vingtaine de participants se sont réunis dans la capitale économique du Maroc pour discuter de la question de la notification et de la signification des actes au Maroc : représentants du ministère de la justice, Ordre national des huissiers de justice du Maroc (ONHJ), magistrats, avocats, greffiers, autorités locales, de la ville, ainsi que des représentants de La Poste.

Les représentants de la CEPEJ comprenaient Clementina Barbaro, chef de l'Unité de coopération de la CEPEJ (Conseil de l'Europe), Jacques Bühler (Suisse), président du Centre SATURN pour la gestion du temps judiciaire de la CEPEJ, Joao Arsenio de Oliveira (Portugal), membre du groupe de travail Qualité de la CEPEJ, et Mathieu Chardon, huissier de justice (France), 1er secrétaire de l'UIHJ.
L'ONHJ était représenté par son président, Redouane Behnamou, son 1er vice-président, Abdelaziz Fouganni, et son secrétaire général, Karim Achehboun.

L'objectif de la table ronde était de préparer les bases d'un projet pilote avec le tribunal de première instance de Casablanca relativement à la signification des actes devant cette juridiction en matière civile. Pour préparer cette réunion, un rapport d'évaluation de l'efficacité de la justice au royaume du Maroc et des recommandations a été préparé par la CEPEJ sur la base des deux précédentes visites (voir article sur notre site : http://www.uihj.com/en/the-service-of-document-at-the-heart-of-judicial-reform-in-morocco_2159013_1016024.html) en juin et octobre 2012. Ce rapport comprenait un volet relatif à la signification des actes rédigé par Mathieu Chardon ainsi que des recommandations.

Le ministre de la justice Mustapha Ramid avait tenu à marquer par sa présence son intérêt personnel et celui que portent le ministère de la justice et le Gouvernement aux travaux du Programme Sud dont la réalisation a été confiée à la CEPEJ. M. Ramid a adressé ses remerciements au Conseil de l'Europe et à la CEPEJ. Il a tenu à venir personnellement témoigner de son intérêt pour cette table ronde qui est très importante dans le cadre de la réforme en cours. Le ministre de la justice a indiqué avoir pris connaissance avec intérêt du rapport Chardon sur la notification et avoir en apprécié la clarté des problèmes énoncés. « Nous sommes préoccupés par la problématique posée par la notification » a-t-il déclaré. « Nous devons aboutir à des solutions efficaces pour surmonter les défis auquel le justiciable est confronté. Toute personne a droit à un procès équitable. Le droit doit garantir devant toutes les juridictions l'égalité des justiciables, pour permettre à la justice de mener son action, pour rendre la justice dans un délai opportun ». M. Ramid a poursuivi en considérant le problème de la notification comme « prioritaire » dans le cadre du dialogue national qui est engagé pour la réforme de la justice actuellement en cours. « La mission des huissiers de justice est d'une grande importance en matière de notification » a jugé le ministre de la justice. Il a indiqué que les objectifs étaient de définir un mode de notification « clair et efficace ». Il a assuré que les conclusions des travaux trouveraient un écho auprès du ministère de la justice. Il a conclu son intervention en précisant qu'un suivi des recommandations qui allaient être présentées serait assuré pour promouvoir et mettre à niveau le système judiciaire marocain avec le concours du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne.

A la suite de ses propos particulièrement constructifs et positifs, Clementina Barbaro, pour le compte du Conseil de l'Europe, a remercié le ministre de la justice d'avoir pris de son temps pour ouvrir la table ronde. Mme Barbaro a exprimé sa reconnaissance à tous ceux qui ont permis l'organisation de cette table ronde, en particulier Najia Rahali, directrice des études, de la coopération et de la modernisation auprès du ministère de la justice du Maroc, et son équipe. Clementina Barbaro a rappelé que le Conseil de l'Europe et la CEPEJ ont été appelés à réaliser le Programme Sud et mettre à disposition son savoir-faire et ses compétences. « Nous apprécions le fort engagement du ministère de la justice, de l'Institut supérieur de la magistrature et des tribunaux pilotes de Casablanca, Agadir et Sidi Kacem ». Elle poursuivi en rappelant que le Maroc avait émis le vœu de devenir un Etat observateur auprès de la CEPEJ. « La CEPEJ est engagée fortement pour aider le Maroc. Les recommandations des experts devraient permettre une amélioration du système judiciaire » a-t-elle promis.

Des procédés de notification efficaces permettant d'assurer la notification de la date des audiences aux parties en temps voulu


La table ronde était organisée autour de trois séances : une identification des problématiques, un travail en groupes et une définition d'un projet pilote avec le tribunal de Casablanca. Au préalable, Jacques Bühler a rappelé les programmes de la CEPEJ en cours dans le cadre de la réforme de la justice au Maroc, notamment dans les trois tribunaux pilotes.

Puis Mathieu Chardon a présenté son rapport sur la signification des actes au Maroc, intégré à celui de la CEPEJ. Dans son intervention, le 1er secrétaire de l'UIHJ a fait part de ses réflexions sur l'importance de la signification et de la notification en droit processuel, particulièrement lorsqu'il s'agit de l'acte introductif d'instance. Il a appuyé sa présentation sur deux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. Dans l'arrêt Gospodinov contre Bulgarie (req. n°62722/00) du 10 mai 2007, sur le fondement de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, la Cour a imposé aux Etats membres du Conseil de l'Europe de mettre en place des « procédés de notification efficaces, permettant d'assurer la notification de la date des audiences aux parties en temps voulu ». Dans l'arrêt Miholapa contre Lettonie (req. n°61655/00) du 31 mai 2007, la Cour a jugé que le principe d'égalité des armes exige un juste équilibre entre les parties, pour pouvoir présenter sa cause dans une situation qui n'est pas trop désavantageuse par rapport à l'adversaire et que « ces principes visant l'ensemble du droit procédural des Etats contractants, ils s'appliquent également au domaine particulier qu'est la signification et la notification des actes judiciaires aux parties ».

Mathieu Chardon s'est ensuite appuyé sur deux rapports commandés en 2004 par la Commission européenne dans le cadre de la réforme du règlement (CE) n°1348/2000 du 29 mai 2000 sur la signification et la notification transfrontière des actes dans l'Union européenne. Dans chacun de ces rapports, les sociétés Mainstrat et LexFori avaient identifié les dangers de la notification par voie postale, même par lettre recommandée avec avis de réception, en raison d'incertitudes quant à la date de la notification ou l'identité du récipiendaire de l'acte. Chaque rapport avait conclu pour un abandon de la notification postale au profit de la signification par un juriste professionnel, autrement dit par un huissier de justice. Enfin, à l'occasion de la 10e réunion du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale qui s'est tenue à Bruxelles les 9 et 10 février 2012, dans le cadre d'une table ronde sur la refonte du règlement (CE) n°1393/2007 du 13 novembre 2007 sur la signification et la notification des actes dans l'Union européenne, plusieurs pays ont reconnu que la notification postale ne fonctionnait pas pour des raisons pratiques et juridiques. Mathieu Chardon a indiqué que ces positions sont partagées par l'UIHJ, qui regroupe 73 pays membres dont le Maroc, et qui a d'ailleurs présenté à l'occasion d'un colloque international en 2009 à Sibiu (Roumanie) un projet de directive d'acte introductif d'instance harmonisé (http://www.uihj.com/l-acte-introductif-d-instance-europeen-yes-we-can-_1018318.html).

Le rapport Chardon comprend trois parties : une description du système en place, une appréciation des problèmes existants avec des recommandations, et un résumé de ces recommandations. Actuellement, il existe au Royaume du Maroc quatre modes de convocations du justiciable devant le tribunal de première instance :
-    convocation transmise par un agent du greffe
-    convocation signifiée par un huissier de justice
-    convocation notifiée par la poste, par lettre recommandée avec accusé de réception
-    convocation par voie administrative

De l'avis des participants et de l'ensemble des personnes ayant été consultées pendant la précédente mission, parmi ces quatre modes, seule la convocation signifiée par huissier de justice semble pouvoir donner satisfaction, à condition toutefois de renforcer les moyens mis à la disposition des huissiers de justice pour accomplir leur mission.

Le 1er secrétaire de l'UIHJ a présenté le film réalisé par l'UIHJ en 2009 dans la plupart des pays de l'Union européenne sur la signification et la notification des actes, mettant en lumière les grandes différences entre les pays en la matière.

Enfin, il a indiqué de quelle manière, dans une sélection de pays de l'Union européenne, un acte peut être signifié à une personne dont l'adresse est inconnue. Il s'est basé sur les informations contenant dans le Grand questionnaire de l'UIHJ, un questionnaire d'environ 350 questions sur la profession d'huissier de justice dans une cinquantaine de pays membres de l'UIHJ.

Abdelaziz Fouganni, 1er vice-président de l'ONHJ a indiqué que l'ensemble des significations pouvait être prise en charge par sa profession. Il a ensuite repris l'ensemble des propositions des huissiers de justice marocains, parmi lesquelles :
-    Présentation obligatoire d'une pièce d'identité par le récipiendaire ;
-    Instauration d'un procès-verbal de remise et non d'un certificat de remise ;
-    Renforcement et précisions sur les modalités de remise ;
-    Accès aux informations permettant une remise effective ;
-    Monopole de la signification pour les huissiers de justice ;
-    Application des normes internationales en matière de signification.

Un consensus autour de la signification des actes par huissier de justice

Dans la deuxième séance, des discussions très constructives ont permis de convenir un consensus général autour de la signification des actes par les huissiers de justice.

Hassan Ouabhi, président de l'Association nationale des barreaux du Maroc, a plaidé pour une refonte et une simplification des textes, estimant que « les huissiers de justice sont les plus qualifiés pour cette mission de signification ».

Abdellah Bougida, président du tribunal de première instance de Casablanca, estime qu' « il faut choisir une institution qui doit prendre ses responsabilités ». Il a indiqué partager les conclusions du rapport Chardon.

Pour Abdelmati El Kaddouri, président du tribunal administratif d'Agadir, il faut voir les choses de façon pragmatique : « Les quatre modes de notification sont bons mais le mode principal maintenant étant celui de la notification par huissier de justice, il faut aller dans ce sens et le perfectionner. On a tout à y gagner ».

Farid Ousy, magistrat aux affaires civiles au ministère de la justice rappelle que le juge est le garant des droits et des libertés des citoyens : « Il faut enrichir les modes de notification et encadrer ceux qui réalisent les notifications ».

Redouane Benhamou, président de l'ONHJ a déploré le retard important dans les affaires pendantes devant les juridictions. Ce retard est dû, selon lui, à l'utilisation de méthodes traditionnelles. « La notification est une procédure judiciaire. Elle doit s'éloigner de la fonction administrative. Il y a des pays africains qui sont beaucoup plus avancés que nous. Pourquoi avons-nous stagné ? Nous avons conservé des méthodes anciennes. J'insiste sur le fait que la signification doit se faire par l'intervention des huissiers de justice pour garantir les droits de la défense. Nous sommes convaincus que l'instance supérieure dans le cadre du débat national trouvera des solutions. Nous avons grande confiance dans le ministre de la justice. Il faut mettre l'accent sur les mécanismes en vigueur et qui fonctionnent au niveau international » a-t-il plaidé.

Mustafa Baadi, représentant de La Poste, a indiqué que La Poste mettait à la disposition des autorités l'ensemble de ces produits et qu'elle se proposait d'en développer de nouveaux pour répondre aux attentes du ministère de la justice en matière de notification. A ce stade, Jacques Bühler a rappelé avoir observé un consensus vers la notification par la voie des huissiers de justice. Cela ne veut pas dire pour autant que les propositions de La Poste ne puissent  venir en appui de la signification, bien au contraire. A sa suite, Abdelaziz Fouganni a précisé qu'il était convaincu que des solutions techniques allaient être trouvées, en collaboration avec le ministère de la justice, les tribunaux pilote et la CEPEJ.

Enfin, de l'avis de Najia Rahali et Abdelmati El Kaddouri, il ne faut pas attendre une nouvelle législation pour agir. M. El Kaddouri a suggéré pour sa part de travailler à l'aide des textes existants.

Ce fut précisément l'objet de la troisième séance de la table ronde qui était définir les contours d'un projet pilote avec le tribunal de Casablanca. En véritable maître de cérémonie, Jacques Bühler a suggéré de travailler sur quatre thèmes :
-    Accès aux renseignements relatifs à la localisation des parties ;
-    Processus de notification sans le curateur ;
-    Nouveau produit hybride de La Poste ;
-    Mise en œuvre du projet.

Quatre groupes de travail furent ainsi constitués. Ils permirent de donner des indications qui permettront rapidement de proposer des solutions concrètes. Celles-ci feront l'objet d'un rapport qui sera remis à la CEPEJ fin mai 2013.
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Pendant la table ronde au tribunal de première instance de Sidi Kacem
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Najia Rahali, directrices des études et de la coopération, ministère de la justice du Maroc
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Les experts de la CEPEJ et les huissiers de justice de Casablanca, au tribunal de première instance de Casablanca
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Abdellah Boujida, président du tribunal de première instance de Casablanca
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Abdelaziz Isserssif, président du tribunal de première instance de Sidi Kacem
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De G. à D.: Abdelaziz Fouganni, vice-président de l’Ordre national des huissiers de justice du Maroc, Jaoud Aziz, huissier de justice près la cour d’appel de Kénitra, Redouane Benhamou, président de l’Ordre national des huissiers de justice du Maroc
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Tribunal de première instance de Casablanca
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Tribunal de première instance de Sidi Kacem
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