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AccueilSéparateurInformationsSéparateurVade Mecum Petits litigesSéparateurPrésentation du règlement 861/2007
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Présentation du règlement (CE) n° 861/2007

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Présentation
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Vade Mecum sur les petits litiges : Présentation du règlement 861/2007
 
1. Source

Portail e-justice


2. Présentation
 
Le règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlements des petits litiges est entré en vigueur le 1er janvier 2009. Il a subi sa première refonte par le règlement (UE) n° 2015/2421 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015.

 

La procédure européenne de règlement des petits litiges vise à améliorer l'accès à la justice en simplifiant les procédures de règlement des litiges transfrontaliers en matière civile et commerciale et en réduisant leurs coûts. Le montant de la demande ne doit pas dépasser 5000 euros au moment de la réception de la demande par la juridiction compétente, hors intérêts, frais et débours. La décision rendue dans le cadre de cette procédure est reconnue et exécutée dans les autres États membres, sans qu'il soit nécessaire de rendre une déclaration constatant sa force exécutoire. La procédure est facultative et s'ajoute aux possibilités prévues par la législation des États membres. Elle s'applique dans tous les États membres de l'Union européenne sauf le Danemark.

3. Textes
 
 
 
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